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PostePublic
FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsFinance & BudgetIl y a 9 jours

Chargé.e du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier

Préfecture de l'Orne (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de l'Orne

Localisation
Orne (61), France (61)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
3 septembre 2026
Date limite
4 octobre 2026
Domaine
Finances publiques
Secteur
Finance & Budget

Missions principales

Groupe RIFSEEP : C1 Vos activités principales : En tant que chargé.e du contrôle budgétaire, vous serez amené à vérifier la légalité des délibérations à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, de même que leurs documents budgétaires (budgets primitifs, budgets annexes, comptes administratifs, décisions modificatives). Vous pourrez être amené à rédiger des notes sur des dossiers particuliers ainsi que, le cas échéant, des lettres d’observations aux collectivités. Vous aurez un rôle de conseil en la matière auprès des collectivités. Vous travaillerez en binôme sur cette thématique avec un autre agent du bureau. Par ailleurs, l’application ACTES, dédiée à la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, nécessite un administrateur local. A ce titre, vous serez référent départemental adjoint auprès des agents du bureau ainsi qu’auprès des collectivités territoriales. Vous assurerez l’interface avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur cette thématique, de même que le suivi des services attributaires, des utilisateurs, des profils, des collectivités émettrices, des statistiques pour la DGCL. Vous conseillerez les collectivités du département sur la dématérialisation des délibérations et des documents budgétaires (envoi de documentation, de modèles de convention ; gestion et suivi des conventions entre les collectivités et l’État). Vous participerez enfin à renseigner les tableaux de suivi en matière de contrôle budgétaire (délibérations, documents budgétaires, suivi des courriers et des mails, suivi des dossiers) et à renseigner les indicateurs du bureau. Votre environnement professionnel : Activités du service Contrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, conseil départemental, Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de gestion et offices publics d’HLM, parcs naturels régionaux Normandie-Maine et du Perche) Intercommunalité Frais de scolarité pour l’arrondissement d’Alençon contrôle budgétaire Administration ACTES et ACTES budgétaires Composition et effectifs du service : 7 agents dont 2 A, 3 B, 2 C Liaisons hiérarchiques Le chef de section du contrôle de légalité et budgétaire Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Le directeur de la citoyenneté et de la légalité Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne Liaisons fonctionnelles : les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, les établissements publics, la Direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales, les élus et agents de la fonction publique territoriale.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : C1Vos activités principales :En tant que chargé.e du contrôle budgétaire, vous serez amené à vérifier la légalité des délibérations à caractère budgétaire des collectivités territoriales et de leurs groupements, de même que leurs documents budgétaires (budgets primitifs, budgets annexes, comptes administratifs, décisions modificatives).Vous pourrez être amené à rédiger des notes sur des dossiers particuliers ainsi que, le cas échéant, des lettres d’observations aux collectivités. Vous aurez un rôle de conseil en la matière auprès des collectivités.Vous travaillerez en binôme sur cette thématique avec un autre agent du bureau.Par ailleurs, l’application ACTES, dédiée à la transmission dématérialisée des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, nécessite un administrateur local. A ce titre, vous serez référent départemental adjoint auprès des agents du bureau ainsi qu’auprès des collectivités territoriales.Vous assurerez l’interface avec la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur cette thématique, de même que le suivi des services attributaires, des utilisateurs, des profils, des collectivités émettrices, des statistiques pour la DGCL. Vous conseillerez les collectivités du département sur la dématérialisation des délibérations et des documents budgétaires (envoi de documentation, de modèles de convention ; gestion et suivi des conventions entre les collectivités et l’État).Vous participerez enfin à renseigner les tableaux de suivi en matière de contrôle budgétaire (délibérations, documents budgétaires, suivi des courriers et des mails, suivi des dossiers) et à renseigner les indicateurs du bureau.Votre environnement professionnel :Activités du serviceContrôle de légalité et conseils aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, conseil départemental, Service Départemental d’Incendie et de Secours, centre de gestion et offices publics d’HLM, parcs naturels régionaux Normandie-Maine et du Perche)IntercommunalitéFrais de scolarité pour l’arrondissement d’Alençoncontrôle budgétaireAdministration ACTES et ACTES budgétairesComposition et effectifs du service : 7 agents dont 2 A, 3 B, 2 CLiaisons hiérarchiquesLe chef de section du contrôle de légalité et budgétaireLe chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalitéLe directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe secrétaire général de la préfecture de l’OrneLiaisons fonctionnelles :les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, les établissements publics, la Direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales, les élus et agents de la fonction publique territoriale.

Profil attendu

Connaissances techniques Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois de la même famille mais aussi d'enrichir son parcours professionnel, en vue de passer des concours Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Conditions d'exercice

- Utilisation de doubles écrans pour l’exercice du contrôle - Participe à la politique qualité et assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel qualité Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Qualités nécessaires : Rigueur – Sens de l’organisation – Qualités relationnelles – Bonne pratique de l’outil informatique (applications ACTES, ACTES Budgétaire). Mise en oeuvre du contrôle dans le respect des engagements qualité Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter - Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité : 02.33.80.62.70 - Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : 02.33.80.60.04 - Le référent de proximité du BRH-SGCD : 02.14.17.83.52 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : POUR LES FONCTONNAIRES Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Le CV et la lettre de motivation sont les pièces obligatoires.

Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RIME FPEJUR03 chargé de rédaction juridique Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 % Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A chargé du contrôle de légalité Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 % Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État).

Métier de référence

Chargée / Chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique

Comprendre ce poste

Ce poste occupe un rôle clé dans le contrôle de légalité exercé par l'État sur les finances locales. Le titulaire vérifie la conformité des décisions budgétaires des collectivités territoriales de l'Orne avec le cadre réglementaire, garantissant ainsi la bonne utilisation des deniers publics. Au quotidien, il examine les délibérations, les budgets primitifs et les comptes administratifs, produit des analyses critiques et conseille les collectivités sur les aspects réglementaires. Cette fonction représente un maillon essentiel entre l'État et les acteurs locaux, combinant expertise technique et pédagogie.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie C en groupe RIFSEEP C1, ce poste s'inscrit dans une logique de stabilisation possible : les candidats titulaires comme contractuels peuvent candidater, offrant une passerelle vers la titularisation pour ces derniers. L'évolution au sein de la FPE s'opère via la formation continue et la reconnaissance d'expérience, notamment vers des postes de responsable de bureau ou vers des corps techniques supérieurs via préparation de concours internes.

Conseils pour candidater

  • Valoriser toute expérience budgétaire ou comptable, même partielle : stages, missions temporaires, ou autoformation en droit des finances locales renforceront le dossier dans une compétence « à acquérir ». Documents ou rapports d'analyse budgétaires constituent des preuves tangibles.
  • Mettre l'accent sur la maîtrise des outils bureautiques standards (Excel notamment pour l'analyse de données) et sur une première expérience avec des applications métier ou portails administratifs ; l'interface avec ACTES demande rigueur technique.
  • Démontrer l'aptitude au travail collaboratif et pédagogique : le binôme interne et les échanges permanents avec les collectivités exigent clarté de communication et capacité d'écoute ; mentionner des exemples de conseil ou médiation passée.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA061ATC-126102Fonction publique d'État

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