Sous-directeur des affaires juridiques à la DGAC

La sous-direction des affaires juridiques est chargée : - d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l'aviation civile, y compris le droit fiscal. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères de la transition écologique et de l'aménagement du territoire (MTE), et avec les services concernés. Elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ; - d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations européennes et internationale et est associée au traitement du contentieux européen. Elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions européennes, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE. La sous-direction des affaires juridiques se compose de 4 bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend 19 agents de catégorie A. Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, le secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Dans le cadre de ses compétences, le sous-directeur ou la sous-directrice peut représenter la direction générale de l'aviation civile vis-à-vis de l'ensemble de ses correspondants externes. Le ou la titulaire de l'emploi est par ailleurs un des référents déontologues de la DGAC. Il ou elle est membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP). Il ou elle est également membre de la commission administrative de l'aviation civile.