FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H

Direction Générale de la Santé (DGS) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de la Santé (DGS)

Localisation

Paris (75), France (75)

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

11 septembre 2026

Domaine

Direction et pilotage des politiques publiques

Missions principales

Le conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission. Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé. A ce titre, il sera chargé: - d'apporter son expertise sur la dimension médicale des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié, dans le cadre du pré-examen des procédures d'aide à mourir par le Secrétariat général avant la Commission ; - de contribuer à la structuration des interrogations complémentaires rendues nécessaires par le pré-examen ou l'examen des dossiers, en accédant aux dossiers médicaux et/ou en relation avec les professionnels de santé impliqués dans la procédure ; - du dialogue avec les représentants des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins, y compris avec l'ordre, concernant les questions de déontologie ; Le cas échéant, il anime le réseau des médecins experts auprès de la Commission. Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission. En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.

Compétences attendues

Le conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.A ce titre, il sera chargé:- d'apporter son expertise sur la dimension médicale des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié, dans le cadre du pré-examen des procédures d'aide à mourir par le Secrétariat général avant la Commission ; - de contribuer à la structuration des interrogations complémentaires rendues nécessaires par le pré-examen ou l'examen des dossiers, en accédant aux dossiers médicaux et/ou en relation avec les professionnels de santé impliqués dans la procédure ;- du dialogue avec les représentants des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins, y compris avec l'ordre, concernant les questions de déontologie ;Le cas échéant, il anime le réseau des médecins experts auprès de la Commission.Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.

Profil attendu

Corps / Grade : médecin Connaissances : - Compétences médicales E - Compétences en matière de déontologie et d'éthique E - Connaissance du fonctionnement en mode projet M Savoir-être : - Travailler en partenariat *** - Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification*** - Avoir une force de conviction *** - Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles*** - Avoir le sens de l’écoute et du dialogue *** Savoir-faire : - Capacités d'analyse et de synthèse E - Capacités rédactionnelles E - Sens du dialogue et de la négociation E

Conditions d'exercice

Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission, ainsi qu'aux données médicales. Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …). Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée. Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).

Informations complémentaires

Contacts : Emilien ROGER, sous-directeur Personne à qui adresser les candidatures (mail) : [email protected] [email protected] Autre personne à qui adresser les candidatures (mail) : Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).

Métier de référence

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Comprendre ce poste

Le conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir occupe une position pivot au cœur d'un dispositif régalien majeur. Basé au secrétariat général de la Commission, il exerce une expertise médicale spécialisée sur des dossiers complexes, en amont comme en appui de l'examen par la Commission elle-même. Son rôle consiste à analyser la dimension médicale de chaque dossier, à structurer les interrogations complémentaires nécessaires et à faciliter le dialogue entre la Commission et les professionnels de santé. C'est une fonction de haut niveau technique qui requiert à la fois une compréhension fine des enjeux cliniques et une capacité à naviger les aspects éthiques et déontologiques.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie A+ s'inscrit dans la fonction publique d'État et accueille aussi bien des titulaires que des contractuels. Il offre une trajectoire atypique pour un médecin, loin de la pratique clinique directe mais dans une posture d'expertise transversale et de gouvernance sanitaire. Les perspectives d'évolution résident dans l'approfondissement de compétences en matière de régulation sectorialisée et de participation à des instances de pilotage stratégique.

Conseils pour candidater

Mettre l'accent sur une expérience médicale solidifiée (hospitalière ou ambulatoire) doublée d'une sensibilité affirmée aux problématiques éthiques et déontologiques ; cette combinaison différencie les candidats.
Démontrer des capacités avérées de synthèse écrite et d'analyse critique de dossiers complexes, en valorisant tout travail antérieur de documentation, d'expertise ou d'audit médical.
Préparer à articuler sa vision du dialogue pluridisciplinaire et sa capacité à conseiller sans imposer, qualités essentielles pour accompagner une Commission décisionnaire.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2407095Fonction publique d'État