FP d'État Cat. A+Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Secrétaire général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H

Direction Générale de la Santé (DGS) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Générale de la Santé (DGS)

Localisation

Paris (75), France (75)

Télétravail

Oui

Management

Oui

Publication

11 septembre 2026

Domaine

Direction et pilotage des politiques publiques

Missions principales

Le secrétaire général de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir est responsable du fonctionnement et de la coordination des services placés en soutien de la Commission. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la loi relative à l'aide à mourir relatives à la Commission, le titulaire du poste assurera officiellement les fonctions de secrétaire général et sera placé sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé. A ce titre, il sera chargé, en lien notamment avec les membres du bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain (PP4) de la DGS, les autres unités concernées au sein de la DGS, les autres directions des ministères sociaux concernées (notamment la DGRINES, la DAJ, la DNUM et la DICOM) : - d'assurer le management et l'organisation du secrétariat général de la Commission - d'animer l'équipe du secrétariat général de la Commission pour : > la préparation de l'examen par les membres de la Commission de l'ensemble des procédures closes > l'organisation des réunions de la Commission permettant le contrôle des procédures d'aide à mourir > l'actualisation régulière des procédures et documents supports > la préparation du rapport d'évaluation à transmettre au Gouvernement et au Parlement - de piloter la maîtrise d'ouvrage et l'administration : > du système d'informations renseigné par les professionnels participant aux procédures > du registre des professionnels disposés à participer à des procédures d'aide à mourir > du site internet de la Commission

Compétences attendues

Le secrétaire général de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir est responsable du fonctionnement et de la coordination des services placés en soutien de la Commission.A compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la loi relative à l'aide à mourir relatives à la Commission, le titulaire du poste assurera officiellement les fonctions de secrétaire général et sera placé sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.A ce titre, il sera chargé, en lien notamment avec les membres du bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain (PP4) de la DGS, les autres unités concernées au sein de la DGS, les autres directions des ministères sociaux concernées (notamment la DGRINES, la DAJ, la DNUM et la DICOM) :- d'assurer le management et l'organisation du secrétariat général de la Commission- d'animer l'équipe du secrétariat général de la Commission pour : > la préparation de l'examen par les membres de la Commission de l'ensemble des procédures closes > l'organisation des réunions de la Commission permettant le contrôle des procédures d'aide à mourir > l'actualisation régulière des procédures et documents supports > la préparation du rapport d'évaluation à transmettre au Gouvernement et au Parlement- de piloter la maîtrise d'ouvrage et l'administration : > du système d'informations renseigné par les professionnels participant aux procédures > du registre des professionnels disposés à participer à des procédures d'aide à mourir > du site internet de la Commission

Profil attendu

Corps / Grade : administrateur d'Etat, attaché principal ou équivalent Connaissances : - Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E - Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E - Compétences en matière de déontologie et d'éthique E - Connaissance du fonctionnement en mode projet E Savoir-être : - Travailler en partenariat *** - Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification*** - Avoir une force de conviction *** - Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles*** - Avoir le sens de l’écoute et du dialogue *** Savoir-faire : - Capacité managériale et d'animation d'équipe E - Capacités d'analyse et de synthèse E - Capacités rédactionnelles E - Sens du dialogue et de la négociation E - Gestion administrative et budgétaire M

Conditions d'exercice

Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission. Le/la titulaire veille au respect des obligations d'indépendance et de neutralité des services et des membres de la Commission. Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …). Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée. Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).

Informations complémentaires

Contacts : Emilien ROGER, sous-directeur Personne à qui adresser les candidatures (mail) : [email protected] [email protected] Autre personne à qui adresser les candidatures (mail) : Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).

Métier de référence

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Comprendre ce poste

Le secrétaire général de cette Commission constitue un rôle stratégique au cœur d'un enjeu sociétal majeur. Placé en soutien direct du président de la Commission, il pilote l'ensemble des services administratifs qui permettront le fonctionnement opérationnel d'une institution nouvelle, chargée de contrôler et d'évaluer l'application d'une législation complexe. Au quotidien, il organise les flux administratifs, formalise les procédures, coordonne entre la DGS et d'autres ministères concernés, et veille à la qualité du dialogue interinstitutionnel.

Le recrutement dans ce cadre

Ouvert aux titulaires de la catégorie A+ (administrateur d'État, attaché principal ou équivalent) et aux contractuels, ce poste relève de la fonction publique d'État. Il s'agit d'un emploi fonctionnel exigeant une double compétence : gestion administrative fine et maîtrise des enjeux juridiques et éthiques. L'évolution sera déterminée par les responsabilités croissantes au sein de la DGS ou par des opportunités de pilotage de réformes sensibles dans les ministères sociaux.

Conseils pour candidater

Mettre l'accent sur une expérience concrète de pilotage de projets complexes impliquant plusieurs acteurs publics : démontrer sa capacité à orchestrer des services sans autorité hiérarchique directe sur tous les partenaires.
Valoriser une connaissance du droit médical, du contentieux administratif ou des enjeux de bioéthique, même partielle ; cette spécialité est rare et recherchée.
Préparer des exemples précis de procédures formalisées ou de cadres de travail structurés mis en place, montrant rigueur et anticipation face à l'incertitude réglementaire.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2407063Fonction publique d'État