FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chargé(e) de mission - LIEUSAINT Centre de Gestion de Seine et Marne

Etablissements publics locaux (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics locaux

Localisation

Seine et Marne (77), France (77)

Télétravail

Oui

Management

Non

Expérience

Confirmé

Publication

23 septembre 2026

Date limite

22 novembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Au sein de la Direction de l'expertise juridique vous êtes rattaché au service des instances paritaires Comité social territorial (CST) et instances paritaires - Appuyer deux agents recrutés en renfort sur l’actualisation des données de la gestion relation collectivités (GRC), - Intégrer des arrêtés de carrière dans l’application Agirhe, - Apporter son aide pour l'obtention des listes des effectifs dans le cadre des élections professionnelles, - Instruire et vérifier les dossiers soumis à l’avis du Comité social territorial (CST) avant leur examen par l’instance, - Rédiger les procès-verbaux des conseils de discipline. Enquêtes administratives - Assurer la réception et l’analyse des demandes d’enquêtes administratives émanant des collectivités affiliées, notamment en matière disciplinaire, déontologique ou de signalement de dysfonctionnements, - Vérifier la recevabilité des demandes et identifier le cadre juridique applicable (statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, obligations déontologiques, etc.), - Définir la méthodologie d’enquête : cadrage de la mission, identification des personnes à entendre, recensement des pièces nécessaires, - Conduire les investigations administratives : auditions, recueil de témoignages, analyse des documents et éléments factuels, - Garantir le respect du contradictoire, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la procédure administrative, - Rédiger des rapports d’enquête circonstanciés, comprenant l’exposé des faits, leur qualification juridique, l’analyse des responsabilités éventuelles et des préconisations, - Formuler des propositions d’orientation à l’attention de l’autorité territoriale (classement, procédure disciplinaire, mesures correctives, signalement aux autorités compétentes le cas échéant), - Conseiller les collectivités dans la mise en œuvre des suites à donner aux enquêtes administratives, - Participer à l’élaboration d’outils méthodologiques (guides, trames d’audition, modèles de rapports) afin d’harmoniser les pratiques.

Compétences attendues

Au sein de la Direction de l'expertise juridique vous êtes rattaché au service des instances paritairesComité social territorial (CST) et instances paritaires- Appuyer deux agents recrutés en renfort sur l’actualisation des données de la gestion relation collectivités (GRC),- Intégrer des arrêtés de carrière dans l’application Agirhe,- Apporter son aide pour l'obtention des listes des effectifs dans le cadre des élections professionnelles,- Instruire et vérifier les dossiers soumis à l’avis du Comité social territorial (CST) avant leur examen par l’instance,- Rédiger les procès-verbaux des conseils de discipline.Enquêtes administratives- Assurer la réception et l’analyse des demandes d’enquêtes administratives émanant des collectivités affiliées, notamment en matière disciplinaire, déontologique ou de signalement de dysfonctionnements,- Vérifier la recevabilité des demandes et identifier le cadre juridique applicable (statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, obligations déontologiques, etc.),- Définir la méthodologie d’enquête : cadrage de la mission, identification des personnes à entendre, recensement des pièces nécessaires,- Conduire les investigations administratives : auditions, recueil de témoignages, analyse des documents et éléments factuels,- Garantir le respect du contradictoire, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la procédure administrative,- Rédiger des rapports d’enquête circonstanciés, comprenant l’exposé des faits, leur qualification juridique, l’analyse des responsabilités éventuelles et des préconisations,- Formuler des propositions d’orientation à l’attention de l’autorité territoriale (classement, procédure disciplinaire, mesures correctives, signalement aux autorités compétentes le cas échéant),- Conseiller les collectivités dans la mise en œuvre des suites à donner aux enquêtes administratives,- Participer à l’élaboration d’outils méthodologiques (guides, trames d’audition, modèles de rapports) afin d’harmoniser les pratiques.

Profil attendu

Titulaire d'un master de droit public Expérience confirmée de la fonction publique Expérience sur un poste similaire

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché

Informations complémentaires

Envoyer CV et lettre de motivation par mail à [email protected] La Présidente - Mme Anne THIBAULT Centre de Gestion de Seine-et-Marne 10, Points de Vue CS 40056 77564 LIEUSAINT CEDEX

Cadre juridique

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le poste s'inscrit au sein de la Direction de l'expertise juridique d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, structure chargée d'accompagner les collectivités et établissements publics locaux affiliés dans la gestion de leurs agents. Le titulaire travaille au service des instances paritaires, où il prépare les dossiers soumis aux instances de dialogue social, notamment le comité social territorial. Au quotidien, les missions combinent un travail documentaire et administratif rigoureux (mise à jour des données de gestion, intégration des actes de carrière, instruction des dossiers) et une dimension juridique plus sensible, comme l'analyse de demandes d'enquêtes administratives en matière disciplinaire ou déontologique. Ce rôle de soutien au fonctionnement des instances contribue directement à la sécurité juridique des décisions prises par les collectivités.

Le recrutement dans ce cadre

Le recrutement est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, ce qui permet à des profils issus de la mobilité ou de l'accès contractuel de candidater. Le poste relève de la catégorie A, correspondant à des fonctions de conception, d'expertise et d'encadrement, et ouvre des perspectives d'évolution au sein des cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale, notamment vers des fonctions de responsable juridique ou de direction.

Conseils pour candidater

Mettre en avant une expérience concrète des instances paritaires (CST, CAP, conseils de discipline) et des procédures disciplinaires, en précisant votre rôle dans la préparation des dossiers.
Valoriser la maîtrise des outils de gestion des ressources humaines territoriales, en citant les logiciels utilisés, l'expérience de mise à jour de bases de données et de traitement des actes de carrière.
Préparer des exemples chiffrés ou précis montrant votre capacité à analyser un cadre juridique applicable et à rédiger des actes ou procès-verbaux conformes au statut de la fonction publique territoriale.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O077260923000739Fonction publique territoriale