Localisation
Yvelines (78), France (78)
Publication
29 septembre 2026
Date limite
29 octobre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Le poste est rattaché à la Direction des Affaires Juridiques de la ville de Mantes-la-Jolie.
Plus précisément, il est placé sous l’autorité du Juriste référent.
Il exerce ses fonctions en transversalité avec l’ensemble de la Direction des Affaires Générales (service Assemblées, service juridique et secrétariat général).
Mission générale
Le titulaire du poste apporte son expertise juridique dans la gestion et le suivi des précontentieux, contentieux, des demandes d’avis CADA, et apporte aide et conseil aux services de la collectivité. Il interviendra également dans la relecture des actes administratifs. Enfin, il participera à la veille juridique portée par la Direction.
1. Conseil, prévention & sécurisation juridique
• Participer à la veille institutionnelle et sectorielle (jurisprudence, évolutions législatives et réglementaires) ;
• rédaction et/ou relecture des actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations…) ;
• rédaction et/ou relecture d’acte juridique type (conventions, courriers …) ;
• rédaction de notes juridiques ;
• conseil et aide à la décision pour les projets menés par les services ;
• suivi des avis CADA sous l’autorité du juriste Référent ;
• et toutes autres tâches juridiques qui pourra être demandées par le juriste référent
2. Contentieux / précontentieux
• Assurer la gestion des contentieux et précontentieux de la collectivité en coordination avec les services concernés et, le cas échéant, les conseils externes ;
• rédiger des mémoires, décisions, notes de stratégie, et représenter la Ville devant les juridictions, selon délégation ;
• évaluer les risques, proposer des stratégies de défense ou de règlement amiable.
Compétences attendues
Le poste est rattaché à la Direction des Affaires Juridiques de la ville de Mantes-la-Jolie.Plus précisément, il est placé sous l’autorité du Juriste référent. Il exerce ses fonctions en transversalité avec l’ensemble de la Direction des Affaires Générales (service Assemblées, service juridique et secrétariat général). Mission généraleLe titulaire du poste apporte son expertise juridique dans la gestion et le suivi des précontentieux, contentieux, des demandes d’avis CADA, et apporte aide et conseil aux services de la collectivité. Il interviendra également dans la relecture des actes administratifs. Enfin, il participera à la veille juridique portée par la Direction.1. Conseil, prévention & sécurisation juridique• Participer à la veille institutionnelle et sectorielle (jurisprudence, évolutions législatives et réglementaires) ;• rédaction et/ou relecture des actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations…) ;• rédaction et/ou relecture d’acte juridique type (conventions, courriers …) ;• rédaction de notes juridiques ;• conseil et aide à la décision pour les projets menés par les services ; • suivi des avis CADA sous l’autorité du juriste Référent ; • et toutes autres tâches juridiques qui pourra être demandées par le juriste référent2. Contentieux / précontentieux• Assurer la gestion des contentieux et précontentieux de la collectivité en coordination avec les services concernés et, le cas échéant, les conseils externes ;• rédiger des mémoires, décisions, notes de stratégie, et représenter la Ville devant les juridictions, selon délégation ;• évaluer les risques, proposer des stratégies de défense ou de règlement amiable.
Profil attendu
Formation & expérience
• Formation supérieure Bac +5 en droit public / droit des collectivités territoriales ou équivalent.
• Connaissances du cadre réglementaire et juridique des collectivités territoriales (droit des collectivités, droit des assemblées, domanialité publique, urbanisme, contentieux).
• Expérience souhaitée sur un poste similaire au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou d’un établissement public administratif.
Savoir-faire
• Excellentes compétences rédactionnelles juridiques (délibérations, arrêtés, mémoires, notes stratégiques).
• Maîtrise de la veille juridique, de l’analyse de risques, de la cartographie juridique.
• Très bon sens du dialogue, du conseil et des relations avec les services.
Savoir-être
• Rigueur, autonomie, sens de l’organisation.
• Adaptabilité, réactivité face aux urgences, capacité à prioriser.
• Pédagogie, esprit d’équipe, force de proposition.
• Discrétion professionnelle, sens de la confidentialité.
• Esprit de service public, sens de l’intérêt général.
Conditions de recrutement & environnement
• Cadre d’emploi : Attaché territorial - voie statutaire ou contractuelle.
• Catégorie : A.
• Régime indemnitaire : RIFSEEP.
• Avantages collectivité : CNAS / COS / restaurant d’entreprise.
• Temps complet
• Télétravail éventuel 1 jour par semaine selon modalités internes.
Conditions d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation via le lien ci-dessous
Cadre juridique
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Métier de référence
Responsable des affaires juridiques
Comprendre ce poste
Le juriste exerce au sein de la Direction des Affaires Juridiques d'une commune, où il assure la sécurisation juridique des décisions prises par la collectivité. Son rôle consiste à conseiller les services sur la légalité de leurs projets, à relire les actes administratifs et à suivre les dossiers précontentieux et contentieux. Il intervient aussi sur les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ce qui le place au croisement du droit public et de la transparence administrative. Dans la fonction publique territoriale, ce métier contribue directement à la continuité et à la régularité de l'action municipale.
Le recrutement dans ce cadre
Le poste de catégorie A est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui permet à la collectivité de recruter par la voie statutaire ou sur contrat. Le cadre d'emploi relevant de la catégorie A implique des fonctions de conception, d'encadrement ou d'expertise, avec une rémunération et des responsabilités correspondantes. Les évolutions possibles passent souvent par la mobilité vers d'autres collectivités, un EPCI ou un poste de direction juridique, ainsi que par des concours internes ou des formations de spécialisation.
Conseils pour candidater
- Mettez en avant des exemples concrets de rédaction ou de relecture d'actes (délibérations, arrêtés, conventions) et, si possible, la nature des contentieux traités.
- Démontrez votre connaissance du droit des assemblées, de la domanialité publique et de l'urbanisme, en relation avec les missions de la commune.
- Préparez des éléments sur votre pratique de la veille juridique et sur votre capacité à travailler en transversalité avec plusieurs services.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. O078260929001715Fonction publique territoriale