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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 28 jours

Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant (ouvre un nouvel onglet) — Commission du Contentieux du Stationnement payant

Localisation
Haute Vienne (87), France (87)
Expérience
Débutant
Publication
1 octobre 2026
Date limite
2 novembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; - Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Compétences attendues

Votre environnement professionnel Activités du serviceLe tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents.L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux  : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;- Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).Vos activités principalesAu sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ;- De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ;- De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ;- D’assister aux réunions de services et de cabinet ;- De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Profil attendu

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail. Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction. Composition et effectifs du service La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats. Liaisons hiérarchiques Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD. Liaisons fonctionnelles Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction. Groupe RIFSEEP : 2

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Le Tribunal du Stationnement Payant traite le contentieux de plus de 220 000 requêtes annuelles en matière de stationnement payant sur le territoire français. L'assistant du contentieux intègre le service d'aide à la décision, qui épaulé magistrats et magistrates dans l'analyse juridique des dossiers. Au quotidien, il s'agit de préparer des projets de décisions, d'ordonnances, d'analyser la jurisprudence applicable et de traiter des dossiers à fort enjeu social ou financier. Ce rôle constitue le pivot entre l'instruction des cas et la production du jugement.

Le recrutement dans ce cadre

Recrutement en catégorie A, accessible à la fois aux titulaires de la fonction publique et aux contractuels. Cette ouverture aux contractuels élargit les opportunités pour des profils sans concours préalable. La catégorie A offre des perspectives d'évolution vers des postes d'encadrement au sein de la FPE, notamment vers des fonctions de magistrat ou de responsable de service.

Conseils pour candidater

  • Mettre l'accent sur la maîtrise du droit administratif et contentieux, en précisant toute expérience en matière de procédure administrative ou de traitement de requêtes administratives.
  • Préparer des exemples concrets d'analyse juridique ou de gestion de dossiers complexes ; cet emploi requiert de justifier une capacité à synthétiser rapidement des enjeux techniques.
  • Documenter tout outil informatique maîtrisé (bases de données juridiques, logiciels de gestion de dossiers) et toute expérience d'autonomie dans un environnement juridictionnel.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA087JAA-127110Fonction publique d'État

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