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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 28 jours

Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant (ouvre un nouvel onglet) — Commission du Contentieux du Stationnement payant

Localisation
Haute Vienne (87), France (87)
Expérience
Débutant
Publication
1 octobre 2026
Date limite
2 novembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; -Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. En outre, vous serez amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP.

Compétences attendues

Votre environnement professionnelActivités du serviceLe tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux  : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;-Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).Vos activités principalesAu sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ;- De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ;- De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ;- D’assister aux réunions de services et de cabinet ;- De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD.En outre, vous serez amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP.

Profil attendu

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail. Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction. Composition et effectifs du service La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats. Liaisons hiérarchiques Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD. Liaisons fonctionnelles Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction. Groupe RIFSEEP : 2

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Le Tribunal du Stationnement Payant traite plus de 220 000 contentieux annuels liés aux infractions de stationnement sur tout le territoire français, ce qui en fait la première juridiction administrative du pays. L'assistant du contentieux exerce au sein du service d'aide à la décision, où il participe à l'analyse juridique des dossiers et à la préparation des projets de décisions qui seront validés par les magistrats. Ce rôle constitue le pivot entre l'instruction administrative et la décision judiciaire.

Le recrutement dans ce cadre

Ouvert aux titulaires et contractuels de catégorie B, ce poste s'inscrit dans un versant de la fonction publique d'État où la stabilité de l'emploi est possible via une titularisation ultérieure. La catégorie B offre des perspectives de progression vers des postes de responsabilité administratifs, particulièrement dans le secteur juridictionnel où l'expérience du contentieux ouvre des portes vers des fonctions d'encadrement ou de spécialisation.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant toute expérience de suivi de dossiers juridiques ou administratifs, même mineure : stage en tribunal, collectivité ou cabinet juridique. L'employeur recherche d'abord la capacité à structurer l'analyse plutôt qu'une expertise pointue.
  • Documenter sa maîtrise des outils bureautiques (notamment les logiciels de suites office) et, si possible, toute familiarité avec des bases de données ou systèmes de gestion dossiers : le travail s'appuie fortement sur l'informatique.
  • Démontrer dans la lettre de motivation sa compréhension du droit administratif et de la procédure contentieuse, même basique. Lire quelques articles récents sur la jurisprudence du TSP valorise la candidature.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA087JAB-127107Fonction publique d'État

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