Localisation
Marne (51), France (51)
Publication
6 octobre 2026
Date limite
5 novembre 2026
Domaine
Aménagement et développement durable du territoire
Secteur
Urbanisme & Amenagement
Missions principales
Au sein de l'unité planification, vous contribuez à la sécurisation juridique des documents d'urbanisme et des actes relatifs à la planification.
À ce titre, vous assurez le contrôle de légalité des documents et actes transmis par les collectivités, au regard du code de l'urbanisme et des priorités définies par le service. Vous rédigez les arrêtés préfectoraux relatifs aux cartes communales, ainsi que les courriers d'observations et les recours à destination des maires et des EPCI.
Vous prenez en charge les recours administratifs des tiers, depuis leur analyse jusqu'au suivi des réponses et des délais, et participez au suivi des recours contentieux en lien avec la mission juridique de la DDT.
Vous contribuez également au développement de l'expertise juridique du service, par l'analyse de problématiques réglementaires et la réalisation de fiches thématiques destinées à partager les connaissances et à harmoniser les pratiques.
Enfin, vous contribuez au suivi statistique, en lien avec l'unité régulation et légalité.
Ce poste vous permettra ainsi de développer une expertise en droit de l'urbanisme, tout en étant au coeur des relations entre l'État et les collectivités et des enjeux de sécurisation de leurs documents de planification.
Management : néant
Relations internes : chefs de pôles, chefs de cellules, chef de service et l'ensemble des services métiers
Relations externes : Communes, EPCI, DDI, DREAL, bureaux d'étude, préfecture et sous-préfectures
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement : représentant de l'État sur le territoire géré par la cellule.
Compétences attendues
Au sein de l'unité planification, vous contribuez à la sécurisation juridique des documents d'urbanisme et des actes relatifs à la planification.
À ce titre, vous assurez le contrôle de légalité des documents et actes transmis par les collectivités, au regard du code de l'urbanisme et des priorités définies par le service. Vous rédigez les arrêtés préfectoraux relatifs aux cartes communales, ainsi que les courriers d'observations et les recours à destination des maires et des EPCI.
Vous prenez en charge les recours administratifs des tiers, depuis leur analyse jusqu'au suivi des réponses et des délais, et participez au suivi des recours contentieux en lien avec la mission juridique de la DDT.
Vous contribuez également au développement de l'expertise juridique du service, par l'analyse de problématiques réglementaires et la réalisation de fiches thématiques destinées à partager les connaissances et à harmoniser les pratiques.
Enfin, vous contribuez au suivi statistique, en lien avec l'unité régulation et légalité.
Ce poste vous permettra ainsi de développer une expertise en droit de l'urbanisme, tout en étant au coeur des relations entre l'État et les collectivités et des enjeux de sécurisation de leurs documents de planification.
Management : néant
Relations internes : chefs de pôles, chefs de cellules, chef de service et l'ensemble des services métiers
Relations externes : Communes, EPCI, DDI, DREAL, bureaux d'étude, préfecture et sous-préfectures
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement : représentant de l'État sur le territoire géré par la cellule.
Profil attendu
Vous disposez d'un bon esprit d'analyse et de synthèse et êtes à l'aise avec l'étude de textes réglementaires et de dossiers complexes. Une formation ou une expérience en droit public, droit de l'urbanisme ou aménagement du territoire est appréciée.
Rigoureux(se) et organisé(e), vous savez sécuriser une procédure, respecter les délais et rédiger avec précision des courriers, analyses et documents juridiques.
Vous appréciez le travail en équipe et les relations avec les collectivités, et savez faire preuve de pédagogie dans vos échanges avec des interlocuteurs variés.
Curieux(se) et capable de vous adapter à une réglementation en constante évolution, vous êtes également à l'aise pour rechercher l'information, approfondir une question juridique et partager votre expertise avec vos collègues.
Le poste est également ouvert aux profils débutants souhaitant développer une expertise en droit de l'urbanisme et en contrôle de légalité. Au-delà de l'expérience, nous recherchons avant tout une personne motivée, rigoureuse, curieuse et désireuse d'apprendre.
Un accompagnement au sein de l'équipe permettra au candidat de monter progressivement en compétence et de prendre en charge des dossiers de plus en plus complexes.
Conditions d'exercice
Poste numéro : E000002417
Conditions matérielles : poste informatique, accès aux véhicules de service.
Horaires et saisonnalités : aucune exigence particulière.
Conditions particulières : aucune
Groupe RIFSEEP 3
Programme-Action-Sous-Action : 217-15-05Télétravail : oui
Management : non
Contractuels :
Fondement juridique du contractuel : article 4.2°de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
Un CV doit être joint à la candidature
Informations complémentaires
Vous êtes intéressé(e) par ces missions ? N'attendez pas pour postuler
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements sur ce poste :
Céline CORVISIER, cheffe de l'unité planification-03 26 70 82 82-06 33 78 41 07
[email protected]
Ne pas candidater directement via CSP. Les candidatures doivent être adressées sur la messagerie dédiée :
[email protected] accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation.
- Avant tout dépôt de candidature officielle, les candidats prendront contact avec le service recruteur mentionné dans la fiche de poste.
- Les formulaires de candidature sont à télécharger dans le champ « ressources » sur le site :
https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr/
Dépôt de candidature :
Pour tous les candidats fonctionnaires du MTEATTVL:
- Formulaire de mobilité interministériel
Pour les fonctionnaires hors MTEATTVL :
- Formulaire de mobilité interministériel
- CV
- le dernier arrêté de position administrative
- le dernier arrêté d'avancement d'échelon
Pour les contractuels :
- CV
- Lettre de motivation
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Chargée / Chargé de développement territorial
Comprendre ce poste
La DDT 51 fait appel à un chargé de planification pour piloter l'aspect légal des documents d'urbanisme. Ce rôle combine contrôle administratif, rédaction juridique et gestion contentieuse : vérifier que les cartes communales et actes des collectivités respectent le cadre légal, produire les arrêtés préfectoraux correspondants, analyser et traiter les recours des tiers. C'est une fonction d'interface entre la préfecture, les communes et les justiciables, garantissant la sécurité juridique de la planification territoriale.
Le recrutement dans ce cadre
Poste en catégorie B de la fonction publique d'État, ouvert à la fois aux titulaires et aux contractuels. Cette ouverture élargit le vivier : elle permet aux candidats sans expérience administrative préalable de rejoindre le service sous contrat, avec possibilités d'intégration ultérieure par concours. La FPE offre des perspectives d'évolution vers des postes de responsabilité en aménagement ou en direction de services.
Conseils pour candidater
- **Valoriser l'expérience juridique et réglementaire** : mettez l'accent sur toute exposition au droit public, à l'urbanisme ou à la procédure administrative, même partielle. Les stages ou postes de contractuel en collectivité territoriale ou en administration sont des atouts majeurs.
- **Montrer sa rigueur procédurale** : illustrez par des exemples concrets votre capacité à respecter des délais resserrés, à structurer des dossiers complexes et à rédiger des documents formels sans ambiguïté.
- **Démontrer l'aptitude au dialogue avec les collectivités** : soulignez votre capacité à expliquer des contraintes réglementaires à des maires ou chargés d'urbanisme, en pédagogue plutôt qu'en censeur.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. 2026-2430948Fonction publique d'État