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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 23 jours

Adjoint responsable de l'unité des affaires juridiques (H/F)

Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)

Localisation
Deux Sèvres (79), France (79)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
6 octobre 2026
Date limite
5 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Vous exercez une mission de conseil juridique auprès des services en apportant une réponse argumentée aux problèmes soulevés, notamment, dans les domaines du droit de l?environnement, des aides délivrées au titre de la politique agricole commune ou de l'urbanisme. Cette mission peut vous conduire à proposer des formations adaptées aux besoins des agents de la DDT. Vous assurez la défense des intérêts de l'Etat dans le cadre des procédures contentieuses. A ce titre, vous êtes notamment amené à rédiger des mémoires en défense et à participer aux audiences. En liaison avec la préfecture, les sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay et les services en charge de l?urbanisme au sein de la DDT, vous pouvez être conduit à participer au contrôle de légalité des actes individuels et documents d'urbanisme, en rédigeant des projets de recours gracieux et de déférés préfectoraux. Vous exercez vos missions sous l'autorité directe de la responsable de l'unité des affaires juridiques. En tant qu'adjoint vous assurez la suppléance de la responsable d'unité.

Compétences attendues

Vous exercez une mission de conseil juridique auprès des services en apportant une réponse argumentée aux problèmes soulevés, notamment, dans les domaines du droit de l?environnement, des aides délivrées au titre de la politique agricole commune ou de l'urbanisme. Cette mission peut vous conduire à proposer des formations adaptées aux besoins des agents de la DDT. Vous assurez la défense des intérêts de l'Etat dans le cadre des procédures contentieuses. A ce titre, vous êtes notamment amené à rédiger des mémoires en défense et à participer aux audiences. En liaison avec la préfecture, les sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay et les services en charge de l?urbanisme au sein de la DDT, vous pouvez être conduit à participer au contrôle de légalité des actes individuels et documents d'urbanisme, en rédigeant des projets de recours gracieux et de déférés préfectoraux. Vous exercez vos missions sous l'autorité directe de la responsable de l'unité des affaires juridiques. En tant qu'adjoint vous assurez la suppléance de la responsable d'unité.

Profil attendu

Bénéficiant d'une formation initiale en droit, vous disposez de solides connaissances en droit public. Vous êtes rôdé au travail d'analyse des textes et montrez une appétence pour la recherche documentaire. Une expérience acquise dans le domaine du contentieux administratif serait très appréciée. Votre esprit d'analyse et de synthèse vous permet de mobiliser les arguments juridiques et factuels qui doivent permettre d'emporter la conviction. Ayant le goût de la rédaction, vous savez structurer votre raisonnement afin de le rendre intelligible, sans vous laisser impressionner par la technicité des matières abordées. Pédagogue, vous savez adapter votre propos à des interlocuteurs variés (administrations, élus, particuliers, avocats, tribunaux...).

Conditions d'exercice

Ce poste est classé en groupe RIFSEEP 3 pour le corps des attachés administratifs Ce poste est référencé sous le numéro E000034688 dans l'application RenoiRH. Vous êtes installé(e) dans un bureau individuel. Le poste offre la possibilité d'exercer ponctuellement votre activité sous la forme du télétravail, dans le respect de la charte locale et selon les contraintes liées au bon fonctionnement du service. Pour les déplacements professionnels vous avez accès à un pool de véhicules.

Informations complémentaires

Interlocuteurs à contacter : Nathalie Cousineau, responsable de l?unité des affaires juridiques [email protected] Tél. 05 49 06 88 80 Muriel Buisson, cheffe du service éducation routière, réglementation, sécurité. [email protected],fr Tél 05 49 06 88 42 Laurence Dudon, cheffe adjoint du service éducation routière, réglementation, sécurité. [email protected] Tel 05 49 06 89 40

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

L'adjoint responsable des affaires juridiques est un rouage essentiel à la DDT pour fluidifier les rapports entre administration et justiciables. Au quotidien, le consultant juridique aide les services internes à naviguer dans les cadres légaux complexes de l'environnement, l'urbanisme et la politique agricole. Il endosse également un rôle de défenseur de l'État en contentieux, ce qui exige à la fois de l'analyse fine et une expression écrite rigoureuse. Cette fonction favorise aussi une dimension pédagogique auprès des agents.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste relève de la catégorie A au sein de la FPE, accessible tant aux titulaires de la fonction publique qu'aux contractuels, ce qui élargit le vivier de candidats. Le statut catégorie A offre des perspectives d'évolution vers des postes d'encadrement ou de spécialisation dans les administrations centrales ou collectivités. L'entrée par contrat demeure une voie fréquente en droit public, notamment pour les profils ayant pratiqué le contentieux administratif.

Conseils pour candidater

  • Privilégier la mise en avant d'expériences concrètes en contentieux administratif ou en droit public : décrire précisément les types de dossiers traités, les recours défendus, plutôt que d'énumérer des domaines vagues.
  • Structurer sa lettre autour de la qualité rédactionnelle et du raisonnement juridique : illustrer par un exemple concret comment une analyse structurée a permis de trancher une question complexe.
  • Documenter sa maîtrise des codes concernant l'environnement ou l'urbanisme : la DDT 79 évalue les candidats aussi sur ces connaissances sectorielles précises.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2430787Fonction publique d'État

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