FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 20 jours

Un(e) responsable des marchés publics et affaires juridiques - Mairie de SAINTE SAVINE

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation

Aube (10), France (10)

Publication

9 octobre 2026

Date limite

8 décembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Sous l’autorité du Directeur Général des Services, le/la responsable assure avec une équipe de 2 agents le pilotage des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions. Il doit être le garant du cadre réglementaire dans la sécurisation juridique des actions de la collectivité. Dans le cadre des passations des marchés, une vision d’acheteur public est à développer de façon à optimiser les deniers publics. Garant(e) de la conformité règlementaire et du respect du cadre légal applicable aux collectivités territoriales, il/elle prévient les risques contentieux et veille à la bonne application du droit public au sein de la mairie. Sécurisation des projets portant sur les marchés publics - Définir, en lien avec les directions porteuses, la stratégie contractuelle la plus pertinente pour les achats complexes (AMO, travaux, prestations intellectuelles, concessions, accords-cadres…). - Accompagner les équipes dans la formalisation des besoins, la construction des pièces contractuelles et le choix des procédures. - Piloter la sécurisation des procédures avant publication, tout en intégrant les objectifs de performance, innovation et soutenabilité. - Apporter une expertise dans la gestion des aléas contractuels : réclamations, modifications en cours d’exécution, gestion des risques. - Assurer un reporting régulier sur l’activité du service placés sous sa responsabilité. Conseil juridique - Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services, - Accompagne les services prescripteurs dans l’identification de l’ensemble des procédures requises pour la mise en œuvre des opérations et projets - Contrôle préalable et sécurisation des actes juridiques, - Assistance juridique à la préparation des séances du Conseil Municipal, - Assistance de la Direction générale dans la gestion des contentieux et précontentieux : relations avec les conseils extérieurs, avocats - Rédaction de notes juridiques thématiques - Assurer et diffuser une veille juridique et organiser une montée en compétence des services dans le domaine juridique et marchés - Référent interne RGPD et interlocuteur du DPO (CDG-10). Stratégie territoriale et urbanisme - Participer à l’élaboration des projets d’aménagement (ZAC, opérations de revitalisation, projets immobiliers ou commerciaux) en intégrant la dimension juridique dès la phase de conception. - Analyser et anticiper les enjeux liés au droit du sol, à la maîtrise foncière, aux autorisations d’urbanisme et aux documents de planification. - Structurer juridiquement les montages opérationnels : concessions d’aménagement, DSP, cessions, baux, partenariats, montages hybrides. - Assurer une veille sur les évolutions règlementaires impactant les projets urbains et proposer les ajustements adaptés aux équipes techniques.

Compétences attendues

Sous l’autorité du Directeur Général des Services, le/la responsable assure avec une équipe de 2 agents le pilotage des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions. Il doit être le garant du cadre réglementaire dans la sécurisation juridique des actions de la collectivité. Dans le cadre des passations des marchés, une vision d’acheteur public est à développer de façon à optimiser les deniers publics. Garant(e) de la conformité règlementaire et du respect du cadre légal applicable aux collectivités territoriales, il/elle prévient les risques contentieux et veille à la bonne application du droit public au sein de la mairie.Sécurisation des projets portant sur les marchés publics- Définir, en lien avec les directions porteuses, la stratégie contractuelle la plus pertinente pour les achats complexes (AMO, travaux, prestations intellectuelles, concessions, accords-cadres…).- Accompagner les équipes dans la formalisation des besoins, la construction des pièces contractuelles et le choix des procédures.- Piloter la sécurisation des procédures avant publication, tout en intégrant les objectifs de performance, innovation et soutenabilité.- Apporter une expertise dans la gestion des aléas contractuels : réclamations, modifications en cours d’exécution, gestion des risques.- Assurer un reporting régulier sur l’activité du service placés sous sa responsabilité.Conseil juridique- Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services,- Accompagne les services prescripteurs dans l’identification de l’ensemble des procédures requises pour la mise en œuvre des opérations et projets- Contrôle préalable et sécurisation des actes juridiques,- Assistance juridique à la préparation des séances du Conseil Municipal,- Assistance de la Direction générale dans la gestion des contentieux et précontentieux : relations avec les conseils extérieurs, avocats- Rédaction de notes juridiques thématiques- Assurer et diffuser une veille juridique et organiser une montée en compétence des services dans le domaine juridique et marchés- Référent interne RGPD et interlocuteur du DPO (CDG-10).Stratégie territoriale et urbanisme - Participer à l’élaboration des projets d’aménagement (ZAC, opérations de revitalisation, projets immobiliers ou commerciaux) en intégrant la dimension juridique dès la phase de conception.- Analyser et anticiper les enjeux liés au droit du sol, à la maîtrise foncière, aux autorisations d’urbanisme et aux documents de planification.- Structurer juridiquement les montages opérationnels : concessions d’aménagement, DSP, cessions, baux, partenariats, montages hybrides.- Assurer une veille sur les évolutions règlementaires impactant les projets urbains et proposer les ajustements adaptés aux équipes techniques.

Profil attendu

SPECIFICITES DU POSTE - Transversalité avec tous les services - Encadrement des services marchés publics et urbanisme COMPÉTENCES Savoirs : - Environnement juridique des collectivités territoriales - Connaissance de la fonction d’acheteur - Connaissance des procédures de préparation et de gestion des instances municipales - Maîtrise du cadre juridique d’élaboration des actes de la collectivité - Cadre légal et réglementaire des marchés publics des contrats publics - Connaissance des Méthodes d'analyse financière, économique et de contrôle des coûts - Techniques rédactionnelles juridiques - Pratique du contentieux - Pratique de la négociation Savoir être : - Forte disponibilité - Devoir de réserve nécessaire - Grande autonomie dans le travail - Sens du service public et du travail en équipe - Gérer les situations de stress et de conflits - Être aimable et souriant

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

Recrutement par voie de mutation, détachement ou liste d’aptitude, le cas échéant par voie contractuelle. Rémunération statutaire, RIFSEEP, prime annuelle, CNAS, participation employeur sous condition, titre restaurant. Merci d’adresser votre candidature, avec CV et lettre de motivation à [email protected] ou par voie postale : Monsieur le Maire 1 rue Lamoricière 10300 Sainte-Savine

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le responsable des marchés publics et des affaires juridiques occupe une fonction charnière au sein de la mairie : il sécurise les achats et les contrats qui permettent à la collectivité de fonctionner, qu'il s'agisse de travaux, de prestations intellectuelles ou de services. Au quotidien, il conseille les directions porteuses de projets, formalise la stratégie contractuelle la plus adaptée et veille à la conformité des procédures avec le droit public. Le poste comporte également une dimension de prévention des contentieux et de conseil juridique transversal, qui touche l'ensemble des services municipaux. Il s'agit d'un rôle de garant du cadre légal, au service de la bonne utilisation des deniers publics.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux contractuels, ce qui relève d'un recrutement direct sur profil plutôt que d'un concours. La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de pilotage et d'encadrement, avec une responsabilité hiérarchique sur une équipe. Dans la fonction publique territoriale, ce niveau ouvre des perspectives vers la direction de services, la direction des affaires juridiques ou des fonctions de responsable de commande publique au sein de collectivités plus importantes.

Conseils pour candidater

Mettez en avant des expériences concrètes de passation de marchés complexes (accords-cadres, concessions, AMO), en précisant les montants, les types de procédures et votre rôle dans la stratégie d'achat.
Démontrez votre capacité à encadrer une équipe et à travailler en transversalité, par des exemples précis de coordination avec des services non juridiques.
Préparez des éléments sur votre connaissance du cadre réglementaire actuel des marchés publics, en vous appuyant sur les évolutions récentes du droit de la commande publique que vous avez eu à appliquer.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O010261009000062Fonction publique territoriale