FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 15 jours

Responsable de la mission « affaires juridiques »(DUAJIC0974) H/F

Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie) (ouvre un nouvel onglet) — Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie)

Localisation

Hérault (34), France (34)

Télétravail

Oui

Management

Oui

Niveau d'études

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Expérience

Expert

Publication

14 octobre 2026

Date limite

15 novembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

1. Piloter l’expertise et la sécurisation juridiques de l’Agence Le/la responsable de mission constitue le référent juridique de l’Agence pour les dossiers présentant les enjeux les plus complexes, sensibles ou stratégiques. À ce titre, il/elle : • apporte une expertise juridique à la direction générale, aux directions métiers et aux délégations départementales ; • analyse les problématiques complexes et formule des préconisations juridiquement sécurisées et opérationnellement adaptées ; • identifie, qualifie et hiérarchise les risques juridiques ; • intervient directement sur les dossiers nécessitant une expertise renforcée et apporte un appui technique aux juristes ; • arrête les positions techniques de la mission et, lorsque plusieurs options comportent des enjeux ou niveaux de risque différents, éclaire l’arbitrage de la direction. 2. Piloter les contentieux et la maîtrise du risque juridique Le/la responsable définit et supervise la stratégie contentieuse et précontentieuse de l’Agence. Il/elle : • organise le suivi des contentieux et identifie les dossiers nécessitant une implication particulière ; • définit ou valide les stratégies de défense sur les dossiers à forts enjeux ; • prend directement en charge certains dossiers lorsque leur complexité ou leur sensibilité le justifie ; • veille à la qualité des productions, au respect des délais juridictionnels et à la maîtrise des risques procéduraux ; • représente l’Agence devant les juridictions lorsque cela est nécessaire. 3. Manager la mission et piloter son activité Le/la responsable organise le fonctionnement de la mission et garantit l’adéquation de ses ressources avec les priorités de l’Agence. Il/elle : • définit les priorités et organise la répartition de l’activité en fonction des enjeux, de l’urgence, de la complexité et de la charge de travail ; • organise les circuits de saisine et veille à concentrer l’intervention de la mission sur les dossiers nécessitant une expertise juridique ; • fixe les objectifs individuels et collectifs et en assure le suivi ; • favorise l’autonomie et la responsabilisation des juristes et leur apporte un appui sur les dossiers complexes ; • anime le collectif de travail, favorise le partage d’expertise et prévient les difficultés organisationnelles ou relationnelles. 4. Développer la doctrine et la culture juridiques de l’Agence Le/la responsable contribue à structurer et diffuser une approche commune du droit et de la maîtrise du risque juridique au sein de l’Agence. Il/elle : • organise la veille sur les évolutions juridiques ayant un impact sur les missions de l’ARS ; • pilote la formalisation des doctrines, référentiels, guides, fiches pratiques et modèles nécessaires aux équipes ; • organise la capitalisation et le partage des analyses juridiques ; • entretient les relations utiles avec les partenaires institutionnels; • représente l’Agence dans les groupes de travail relevant de son champ de compétence.

Compétences attendues

1. Piloter l’expertise et la sécurisation juridiques de l’AgenceLe/la responsable de mission constitue le référent juridique de l’Agence pour les dossiers présentant les enjeux les plus complexes, sensibles ou stratégiques.À ce titre, il/elle :• apporte une expertise juridique à la direction générale, aux directions métiers et aux délégations départementales ;• analyse les problématiques complexes et formule des préconisations juridiquement sécurisées et opérationnellement adaptées ;• identifie, qualifie et hiérarchise les risques juridiques ;• intervient directement sur les dossiers nécessitant une expertise renforcée et apporte un appui technique aux juristes ;• arrête les positions techniques de la mission et, lorsque plusieurs options comportent des enjeux ou niveaux de risque différents, éclaire l’arbitrage de la direction.2. Piloter les contentieux et la maîtrise du risque juridiqueLe/la responsable définit et supervise la stratégie contentieuse et précontentieuse de l’Agence.Il/elle :• organise le suivi des contentieux et identifie les dossiers nécessitant une implication particulière ;• définit ou valide les stratégies de défense sur les dossiers à forts enjeux ;• prend directement en charge certains dossiers lorsque leur complexité ou leur sensibilité le justifie ;• veille à la qualité des productions, au respect des délais juridictionnels et à la maîtrise des risques procéduraux ;• représente l’Agence devant les juridictions lorsque cela est nécessaire.3. Manager la mission et piloter son activitéLe/la responsable organise le fonctionnement de la mission et garantit l’adéquation de ses ressources avec les priorités de l’Agence.Il/elle :• définit les priorités et organise la répartition de l’activité en fonction des enjeux, de l’urgence, de la complexité et de la charge de travail ;• organise les circuits de saisine et veille à concentrer l’intervention de la mission sur les dossiers nécessitant une expertise juridique ;• fixe les objectifs individuels et collectifs et en assure le suivi ;• favorise l’autonomie et la responsabilisation des juristes et leur apporte un appui sur les dossiers complexes ;• anime le collectif de travail, favorise le partage d’expertise et prévient les difficultés organisationnelles ou relationnelles.4. Développer la doctrine et la culture juridiques de l’AgenceLe/la responsable contribue à structurer et diffuser une approche commune du droit et de la maîtrise du risque juridique au sein de l’Agence.Il/elle :• organise la veille sur les évolutions juridiques ayant un impact sur les missions de l’ARS ;• pilote la formalisation des doctrines, référentiels, guides, fiches pratiques et modèles nécessaires aux équipes ;• organise la capitalisation et le partage des analyses juridiques ;• entretient les relations utiles avec les partenaires institutionnels;• représente l’Agence dans les groupes de travail relevant de son champ de compétence.

Profil attendu

Savoirs • Expertise confirmée en droit public et droit administratif. • Maîtrise du contentieux administratif et des procédures juridictionnelles. • Bonne connaissance du droit de la santé et de l’environnement juridique des ARS, notamment dans les champs sanitaire et médico-social. • Bonne connaissance de l’organisation administrative, des institutions publiques et des processus décisionnels. • Maîtrise des méthodes d’analyse, de recherche et de veille juridiques. • Connaissance des principes de déontologie, d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts. • Connaissance des principes et méthodes de management d’une équipe de professionnels experts et de pilotage d’activité. Savoir-faire juridiques • Analyser des situations juridiquement complexes et identifier les enjeux et risques associés. • Construire, argumenter et défendre une position juridique, y compris dans un contexte sensible ou incertain. • Élaborer une stratégie juridique ou contentieuse adaptée aux enjeux de l’Agence. • Traduire une analyse juridique en solutions opérationnelles et accessibles à des interlocuteurs non juristes. • Rédiger, relire et valider des productions juridiques complexes. • Garantir la cohérence des positions juridiques et contribuer à l’élaboration d’une doctrine institutionnelle. • Conseiller des interlocuteurs de haut niveau et accompagner la prise de décision. • Représenter l’institution et soutenir une argumentation juridique à l’écrit comme à l’oral. Savoir-faire managériaux et de pilotage • Manager et fédérer une équipe de professionnels experts. • Définir des priorités, organiser l’activité et réguler la charge de travail. • Déléguer, responsabiliser et favoriser l’autonomie des collaborateurs. • Arbitrer et décider dans son champ de responsabilité. • Accompagner le développement des compétences et les parcours professionnels. • Prévenir et gérer les difficultés organisationnelles ou relationnelles. • Piloter l’activité à partir d’indicateurs pertinents et rendre compte des résultats. • Accompagner les évolutions d’organisation et conduire le changement. • Développer la coopération et la transversalité avec les directions métiers et les délégations départementales. Savoir-être • Capacité d’analyse, de recul et de discernement. • Sens des responsabilités et de la décision. • Rigueur et exigence professionnelle. • Leadership et capacité à fédérer. • Sens de l’écoute, du dialogue et de la pédagogie. • Aptitude à la négociation et à la recherche de solutions. • Capacité à gérer les priorités et les situations sensibles. • Aisance dans la représentation institutionnelle et la prise de parole. • Loyauté institutionnelle, discrétion et respect de la confidentialité.

Informations complémentaires

Agents Internes (ARS Occitanie) : Connectez-vous sur votre espace SOLARHS (https://ars.talent-soft.com/) – Rubrique « Offre d’emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d’origine. Candidats Externes : 1. Créez votre espace candidat et postulez à nos offres en ligne sur le lien ci-dessous : (https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1) 2. Dossier de candidatures obligatoires : CV + Lettre de motivation + dernier arrêté d’échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS Partenaires Institutionnels : · Internes : Directions métiers et délégations départementales ; · Externes : tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil des Prud’Hommes, Tribunal judiciaire., Tribunal interrégional de tarification Sécurité sociale Spécificités du poste / Contraintes : · Poste soumis au dispositif d’astreintes · Poste devant faire l’objet d’une déclaration publique d’intérêt · Poste soumis à la procédure de rappel du personnel en cas de SSE (situations sanitaires exceptionnelles) · Poste pouvant faire l’objet d’une procédure d’habilitation confidentiel défense · Poste requérant une présence sur site ( au moins 3 jours) Positionnement dans l’Institution : · Lien hiérarchique : directeur Poste ouvert aux personnes en situation de handicap (titulaire RQTH)

Métier de référence

Rédactrice / Rédacteur juridique

Comprendre ce poste

Ce poste, rattaché à la mission « affaires juridiques » de l'Agence régionale de santé Occitanie, consiste à assurer la sécurité juridique des décisions prises par l'agence, qui pilote en région la politique de santé publique et l'offre médico-sociale. Le ou la responsable joue un rôle de référent pour les dossiers les plus sensibles, en éclairant la direction générale, les directions métiers et les délégations départementales. Au quotidien, il s'agit d'analyser des situations complexes, de qualifier les risques juridiques et de piloter la stratégie contentieuse et précontentieuse. Cette fonction contribue directement à la légalité et à la solidité des actes de l'administration au service des usagers.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste, de catégorie A de la fonction publique d'État, est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui implique une appréciation des parcours au regard des compétences attendues plutôt que du seul statut. Le niveau hiérarchique et la nature des responsabilités confiées ouvrent des perspectives d'évolution vers des fonctions d'encadrement supérieur ou d'expertise juridique au sein des services déconcentrés de l'État et des agences régionales.

Conseils pour candidater

Mettez en avant des exemples concrets de dossiers contentieux ou de consultations juridiques traités, en précisant le niveau de complexité, les enjeux et votre rôle dans l'arbitrage des options.
Valorisez votre connaissance du droit de la santé et du secteur médico-social, en citant les textes, réformes ou procédures que vous maîtrisez, notamment dans le cadre des compétences des ARS.
Préparez des éléments démontrant votre capacité à traduire une analyse juridique en préconisations opérationnelles pour des acteurs non juristes, car cette articulation constitue une dimension centrale du poste.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. ARS_2026-6800Fonction publique d'État