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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 15 jours

Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant (ouvre un nouvel onglet) — Commission du Contentieux du Stationnement payant

Localisation
Haute Vienne (87), France (87)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Débutant
Publication
14 octobre 2026
Date limite
14 novembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; - Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Compétences attendues

Votre environnement professionnel Activités du serviceLe tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents.L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux  : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;- Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).Vos activités principalesAu sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ;- De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ;- De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ;- D’assister aux réunions de services et de cabinet ;- De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Profil attendu

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail. Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction. Composition et effectifs du service La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats. Liaisons hiérarchiques Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD. Liaisons fonctionnelles Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction. Groupe RIFSEEP : 2

Informations complémentaires

Tribunal du stationnement payant (TSP) 2 RUE ÉDOUARD MICHAUD BP 25601 87056 LIMOGES Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié) [email protected] Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Domaine fonctionnel : Justice Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Greffier de juridiction administrative – FPJUS011

Cadre juridique

Articles L. 311-1 ou L. 332-7 du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Le Tribunal du stationnement payant est la première juridiction administrative nationale pour le contentieux du stationnement payant, traitant chaque année un volume très important de requêtes sur l'ensemble du territoire. Au sein de son service d'aide à la décision, l'assistant(e) du contentieux contribue à l'instruction des dossiers : analyse juridique, préparation de projets de décisions et d'ordonnances sous l'autorité d'un magistrat référent. Le poste comporte aussi le traitement de dossiers à enjeu social ou financier, traités dans des pôles spécialisés. Ces fonctions participent directement à l'accès au juge et à la qualité des décisions rendues.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique comme aux contractuels, relevant de la fonction publique de l'État, et s'inscrit en catégorie A, qui suppose un niveau de qualification juridique élevé et une autonomie dans l'analyse des dossiers. Les perspectives d'évolution au sein de la juridiction et de la fonction publique d'État sont ouvertes, notamment par la spécialisation sur des pôles ou la progression vers des fonctions d'encadrement ou de conseil.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant des expériences concrètes d'analyse de textes juridiques et de rédaction de projets d'actes, en précisant le contexte (volume de dossiers, délais, types de contentieux traités).
  • Documenter sa connaissance de la procédure administrative contentieuse et des évolutions jurisprudentielles récentes en matière de stationnement ou de contentieux de masse.
  • Valoriser des exemples précis de travail en équipe et d'organisation face à un flux important de dossiers, ainsi que des situations de communication avec des publics variés.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA087JAA-127612Fonction publique d'État

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