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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 15 jours

Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant (ouvre un nouvel onglet) — Commission du Contentieux du Stationnement payant

Localisation
Haute Vienne (87), France (87)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Débutant
Publication
14 octobre 2026
Date limite
14 novembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; - Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Compétences attendues

Votre environnement professionnel Activités du serviceLe tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents.L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux  : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;- Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).Vos activités principalesAu sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ;- De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ;- De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ;- D’assister aux réunions de services et de cabinet ;- De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Profil attendu

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail. Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction. Composition et effectifs du service La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats. Liaisons hiérarchiques Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD. Liaisons fonctionnelles Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction. Groupe RIFSEEP : 2

Informations complémentaires

Tribunal du stationnement payant (TSP) 2 RUE ÉDOUARD MICHAUD BP 25601 87056 LIMOGES Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié) [email protected] Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Domaine fonctionnel : Justice Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Greffier de juridiction administrative – FPJUS011

Cadre juridique

Articles L. 311-1 ou L. 332-7 du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Le Tribunal du stationnement payant est la première juridiction administrative nationale pour le contentieux du stationnement payant, avec un volume annuel d'environ 220 000 requêtes. Au sein de son service d'aide à la décision, l'assistant ou l'assistante du contentieux prépare les dossiers pour les magistrats : analyse juridique des requêtes, rédaction de projets de décisions et d'ordonnances, traitement de dossiers à enjeu social ou financier. Ce rôle contribue directement à l'accès au juge et à la qualité des décisions rendues sur le stationnement payant.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est de catégorie A et ouvert aux titulaires comme aux contractuels de la fonction publique d'État, ce qui signifie que le candidat peut être recruté sur la base d'un concours ou d'un contrat selon son statut. Le versant FPE implique un cadre d'emploi et des évolutions de carrière encadrés par des grilles statutaires, avec des possibilités de mobilité au sein des juridictions administratives et des services de l'État.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant une maîtrise concrète du droit administratif et du contentieux, en illustrant par des exemples d'analyse de dossiers ou de procédures déjà traitées.
  • Démontrer sa connaissance de la procédure juridictionnelle, notamment des délais, des formes et des voies de recours, qui sont au cœur de la fonction.
  • Préparer des exemples précis de travail en équipe et de gestion de volumes importants de dossiers, compétences attendues dans un service à forte activité.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA087JAA-127610Fonction publique d'État

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