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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 13 jours

Adjoint(e) au chef du service instruction au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant (ouvre un nouvel onglet) — Commission du Contentieux du Stationnement payant

Localisation
Haute Vienne (87), France (87)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Expérience
Débutant
Publication
16 octobre 2026
Date limite
17 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Votre environnement professionnel Vos activités principales Placé(e) sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjoint(e) au/à la chef(fe) de greffe en charge du service de l’instruction, l’adjoint(e) au chef de service est force de proposition dans son domaine d’expertise juridique. Il (elle) assiste le chef de service dans les missions d’animation et de pilotage de l’activité du service avec une approche à dominante juridique. En ce sens, il (elle) veille à la régularité de la procédure juridictionnelle et est force de proposition dans le cadre des échanges avec les magistrats de la juridiction. L’exercice de ces missions nécessite une aptitude à exercer dans un environnement juridique maîtrisé et une appétence pour l’approche managériale et la communication. Activités d’encadrement intermédiaire : - Vous assurez, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service notamment d’un point de vue juridique ainsi que l’organisation administrative du service (validation des congés, gestion des absences, ...) ; - Vous assurez un accompagnement à la prise de fonction des agents de greffe en mettant un place un parcours de formation et de tutorat ; - Vous assurez, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service notamment d’un point de vue juridique ainsi que l’organisation administrative du service (validation des congés, gestion des absences, ...) ; - Vous assurez un accompagnement à la prise de fonction des agents de greffe en mettant un place un parcours de formation et de tutorat ; - Vous vous assurez d’une production juridictionnelle homogène au sein du service ; - Vous proposez des évolutions rédactionnelles concernant les échanges avec les parties (courriers de greffe mais également concernant les décisions juridictionnelles) ; - Vous participez activement, et êtes force de proposition, au sein des groupes de travail juridiques de la juridiction. Missions juridictionnelles propres : - Vous réalisez un travail suivi, en lien avec les collectivités territoriales, afin d’assurer l’alimentation de la base de données réglementaires utilisée par la juridiction (délibérations des collectivités relatives au stationnement payant) ; - Vous assurez un traitement des séries de requêtes formulées par un même requérant (apporter une solution aux agents pour un traitement homogène) ; - Vous suivez l'activité relatives aux ordonnances en matière d’acquiescement aux faits et majoration des titres exécutoires ; - Vous apportez votre expertise dans l’exécution des décisions de la juridiction (gestion du suivi de l’exécution, expertise juridique au sein du pôle exécution, information et accompagnement des collectivités territoriales sur la procédure d’exécution …) ; - Vous apportez des éléments de réponse juridiques au requérant (sollicitations téléphoniques, courriels, etc.) ; - Vous assurez l’audiencement et la tenue des audiences.

Compétences attendues

Votre environnement professionnelVos activités principalesPlacé(e) sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjoint(e) au/à la chef(fe) de greffe en charge du service de l’instruction, l’adjoint(e) au chef de service est force de proposition dans son domaine d’expertise juridique. Il (elle) assiste le chef de service dans les missions d’animation et de pilotage de l’activité du service avec une approche à dominante juridique. En ce sens, il (elle) veille à la régularité de la procédure juridictionnelle et est force de proposition dans le cadre des échanges avec les magistrats de la juridiction. L’exercice de ces missions nécessite une aptitude à exercer dans un environnement juridique maîtrisé et une appétence pour l’approche managériale et la communication.Activités d’encadrement intermédiaire :- Vous assurez, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service notamment d’un point de vue juridique ainsi que l’organisation administrative du service (validation des congés, gestion des absences, ...) ;- Vous assurez un accompagnement à la prise de fonction des agents de greffe en mettant un place un parcours de formation et de tutorat ;- Vous assurez, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service notamment d’un point de vue juridique ainsi que l’organisation administrative du service (validation des congés, gestion des absences, ...) ;- Vous assurez un accompagnement à la prise de fonction des agents de greffe en mettant un place un parcours de formation et de tutorat ;- Vous vous assurez d’une production juridictionnelle homogène au sein du service ;- Vous proposez des évolutions rédactionnelles concernant les échanges avec les parties (courriers de greffe mais également concernant les décisions juridictionnelles) ;- Vous participez activement, et êtes force de proposition, au sein des groupes de travail juridiques de la juridiction.Missions juridictionnelles propres :- Vous réalisez un travail suivi, en lien avec les collectivités territoriales, afin d’assurer l’alimentation de la base de données réglementaires utilisée par la juridiction (délibérations des collectivités relatives au stationnement payant) ;- Vous assurez un traitement des séries de requêtes formulées par un même requérant (apporter une solution aux agents pour un traitement homogène) ;- Vous suivez l'activité relatives aux ordonnances en matière d’acquiescement aux faits et majoration des titres exécutoires ;- Vous apportez votre expertise dans l’exécution des décisions de la juridiction (gestion du suivi de l’exécution, expertise juridique au sein du pôle exécution, information et accompagnement des collectivités territoriales sur la procédure d’exécution …) ;- Vous apportez des éléments de réponse juridiques au requérant (sollicitations téléphoniques, courriels, etc.) ;- Vous assurez l’audiencement et la tenue des audiences.

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Avoir des compétences en informatique - bureautique Connaître l'environnement professionnel Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail. Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction. Composition et effectifs du service La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats. Liaisons hiérarchiques Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) au/à la chef(e) de greffe en charge du SI. Liaisons fonctionnelles Les encadrants en charge des services juridictionnels (SEDOR, SAD) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction. Groupe RIFSEEP: 1

Informations complémentaires

TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT (TSP) CASERNE BEAUBLANC 2 RUE ÉDOUARD MICHAUD BP 25601 87056 LIMOGES Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié) [email protected] Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Domaine fonctionnel : Justice Emploi type/code de fiche de l'emploi type: Greffier(e) de chambre JUS002A

Cadre juridique

Articles L311-1 et L332-7 du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Métier de référence

Chargée / Chargé des affaires juridiques

Comprendre ce poste

La Commission du contentieux du stationnement payant est la juridiction administrative chargée de trancher les litiges liés aux forfaits post-stationnement, et le tribunal du stationnement payant en est l'organe chargé de traiter les recours contre les décisions des collectivités. Le service de l'instruction assure la préparation des dossiers avant leur examen par les magistrats : vérification de la recevabilité des requêtes, suivi des échanges entre les parties et contrôle de la régularité de la procédure. La personne recrutée seconde le chef de service dans l'organisation du travail, avec une dominante juridique marquée. Ce rôle contribue directement à la qualité et à la sécurité juridique des décisions rendues au nom de la justice administrative.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique et aux contractuels, sur un emploi de catégorie A, ce qui suppose des fonctions de conception, d'encadrement intermédiaire et d'expertise juridique. Le recrutement n'est pas un concours mais une sélection sur dossier et entretien, dans le cadre de l'administration de la juridiction. Les perspectives d'évolution concernent principalement la progression au sein des corps de greffe et de la catégorie A de la fonction publique d'État, avec la possibilité d'accéder à des postes de chef de service ou de responsable de greffe.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant une expérience concrète de la procédure juridictionnelle ou du contentieux administratif, en précisant les dossiers traités et le rôle tenu dans leur instruction.
  • Illustrer l'aptitude au management intermédiaire par des exemples de coordination d'équipe, d'organisation de charge de travail ou de transmission de consignes.
  • Préparer des éléments sur la veille jurisprudentielle et sur les outils bureautiques utilisés, car la capacité à suivre les évolutions juridiques est explicitement attendue.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA087JAA-127706Fonction publique d'État

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