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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 10 jours

Agent chargé des demandes d'admission exceptionnelle au séjour (H/F)

Préfecture du Nord (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Nord

Localisation
Nord (59), France (59)
Publication
19 octobre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Relation à l'usager
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de section, vous êtes chargé(e) : - de la préparation, de l’instruction et du suivi des dossiers présentés dans le cadre de la CODRESE (Commission Départementale de Réexamen des Situations Administratives des Étrangers) ; - de la gestion des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (circulaire du 25 janvier 2025). Vous pourrez être amené(e) à collaborer avec les membres du corps préfectoral (directeur, SGA) dans le cadre des réunions de préparation de la CODRESE. Vous participez à la lutte contre la fraude et à la prévention du risque contentieux en répondant aux recours gracieux (avocat, élu, demandeur). A titre subsidiaire, vous serez également amené à traiter : - les demandes d’intervention politiques et émanant des délégués du défenseur des droits ; - les dossiers présentant des troubles à l’ordre public (demande de suites judiciaires, analyse des dossiers, propositions pour la hiérarchie) Vous veillerez au respect des engagements du programme Services Publics + et de la labellisation Qual-e-pref de la Préfecture. Votre environnement professionnel : Activités du service : Mise en œuvre dans le département de la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Composition et effectifs du service : La direction de l'immigration et de l'intégration (DII) comprend le bureau de l'admission au séjour (BAS), le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière (BLCII), la plate-forme interdépartementale de naturalisation, le bureau de de l’asile et le bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE). La direction compte environ 120 agents. Le bureau de l’admission au séjour comprend 44 agents (hors contractuels et services civiques). Actuellement organisé en 3 sections (immigration familiale, immigration professionnelle et examens spécialisés), il est en cours de réorganisation et comptera, au 1er octobre, 4 sections : - section de l’accueil du public et des missions mutualisées - section de l’immigration familiale et humanitaire - section de l’ordre public et des examens particuliers - section de l’immigration professionnelle et de l’attractivité Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe chef de bureau, cheffe de section. Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux de la DII, Ministère de l’Intérieur, Office français de l’immigration et de l’intégration, sous-préfectures du département, Tribunal administratif de Lille, Cour Administrative d’Appel de Douai.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principales : Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de section, vous êtes chargé(e) : - de la préparation, de l’instruction et du suivi des dossiers présentés dans le cadre de la CODRESE (Commission Départementale de Réexamen des Situations Administratives des Étrangers) ;- de la gestion des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (circulaire du 25 janvier 2025).Vous pourrez être amené(e) à collaborer avec les membres du corps préfectoral (directeur, SGA) dans le cadre des réunions de préparation de la CODRESE.Vous participez à la lutte contre la fraude et à la prévention du risque contentieux en répondant aux recours gracieux (avocat, élu, demandeur).A titre subsidiaire, vous serez également amené à traiter :- les demandes d’intervention politiques et émanant des délégués du défenseur des droits ;- les dossiers présentant des troubles à l’ordre public (demande de suites judiciaires, analyse des dossiers, propositions pour la hiérarchie) Vous veillerez au respect des engagements du programme Services Publics + et de la labellisation Qual-e-pref de la Préfecture. Votre environnement professionnel :Activités du service : Mise en œuvre dans le département de la politique gouvernementale en matière d’immigration, d’asile et d’intégration.Composition et effectifs du service :  La direction de l'immigration et de l'intégration (DII) comprend le bureau de l'admission au séjour (BAS), le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière (BLCII), la plate-forme interdépartementale de naturalisation, le bureau de de l’asile et le bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE).La direction compte environ 120 agents.Le bureau de l’admission au séjour comprend 44 agents (hors contractuels et services civiques). Actuellement organisé en 3 sections (immigration familiale, immigration professionnelle et examens spécialisés), il est en cours de réorganisation et comptera, au 1er octobre, 4 sections :- section de l’accueil du public et des missions mutualisées- section de l’immigration familiale et humanitaire- section de l’ordre public et des examens particuliers- section de l’immigration professionnelle et de l’attractivitéLiaisons hiérarchiques : Chef du bureau de l’admission au séjour, adjointe chef de bureau, cheffe de section.Liaisons fonctionnelles :Autres bureaux de la DII, Ministère de l’Intérieur, Office français de l’immigration et de l’intégration, sous-préfectures du département, Tribunal administratif de Lille, Cour Administrative d’Appel de Douai.

Profil attendu

Connaissances techniques : -Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise - requis -Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis -Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir -Connaître le droit des étrangers/ niveau pratique - à acquérir Savoir-faire : -Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis -Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis -Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis -Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis -Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis -Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis Savoir être : -Savoir communiquer/ niveau pratique - requis -Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis -Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis -S'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise - requis -Savoir accueillir/ niveau maîtrise - requis Autres : Connaître les applications métier (AGDREF, Télemofpra, GED…)

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Horaire adapté à l’accueil du public. Disponibilité, contact régulier avec la direction de la DII et le corps préfectoral (SGA) Capacité d’organisation et rigueur dans le suivi des dossiers. Grande autonomie et adaptabilité Régime horaire de travail : 38h30 / semaine. Les avantages : - Restaurant administratif sur place - Forfait mobilité durable - Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75% - Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare - Position centrale en plein cœur de la ville de Lille - Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche - Participation à la complémentaire santé - Accès à un large de choix de formations - Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit

Informations complémentaires

Affectation administrative : Préfecture du Nord Direction de l’Immigration et de l’Intégration Bureau de l’Admission au Séjour Section Ordre Public et Examens Particuliers 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 59039 LILLE Cedex Vos perspectives : Au terme de la durée attendue sur le poste, possibilité de mobilité vers un poste de compétence similaire ou supérieure. Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / USA006A Gestionnaire-instructeur administratif / ADM006A Qui contacter ? : Sébastien MUHLEBACH, chef du bureau de l’admission au séjour : [email protected] Catherine LOUISE, adjointe au chef du bureau de l’admission au séjour : [email protected] Véronique MUSIAL, cheffe de la section ordre public et examens particuliers : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Cadre juridique

2° de l'article L331-2 (Anciennement 2° de l'article 4)

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein du bureau de l'immigration d'une préfecture, où sont traités les dossiers de séjour des ressortissants étrangers. Les missions consistent à examiner les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, à préparer les dossiers soumis à la commission départementale de réexamen des situations administratives, et à assurer le suivi juridique de chaque situation jusqu'à la décision. Au quotidien, la personne chargée de ces dossiers doit vérifier la complétude des pièces, analyser les éléments au regard de la réglementation, rédiger les projets de décision et répondre aux recours. Ce travail touche directement à la vie des personnes concernées et suppose une grande rigueur, tant pour l'application du droit que pour la sécurité juridique de l'administration.

Le recrutement dans ce cadre

Le recrutement est ouvert aux titulaires de la fonction publique comme aux contractuels, ce qui permet aux candidats issus du concours comme aux profils justifiant d'une expérience de s'y présenter. Le poste relève de la catégorie B, qui correspond à des fonctions d'application, d'encadrement intermédiaire ou de技术 instruction, avec un niveau de responsabilité juridique notable. Dans la fonction publique d'État, les perspectives d'évolution passent principalement par les concours internes, les examens professionnels et la promotion vers la catégorie A après une expérience suffisante.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant votre maîtrise de la réglementation et votre capacité à l'appliquer à des situations individuelles, en citant des exemples concrets d'instruction ou de contentieux traités.
  • Préparez-vous sur le droit des étrangers, notamment les grands principes du séjour et la circulaire évoquée, afin de montrer votre capacité à monter en compétence rapidement sur ce champ.
  • Soignez vos qualités rédactionnelles et de synthèse : un exemple de note ou de projet de décision rédigé dans un contexte juridique renforcera utilement votre candidature.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA059ATB-127759Fonction publique d'État

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