Localisation
Loire Atlantique (44), France (44)
Publication
19 octobre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Au sein du pôle de gestion budgétaire, sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjointe à la cheffe de service RH, vous êtes chargé(e) :
Instruction des dossiers d’étrangers soumis à une procédure d’expulsion :
- Analyse des dossiers: plan pénal, menace à l’ordre public, vie privée et familiale
- Suivi de la procédure de la commission départementale d’expulsion (COMEX) et présentation des dossiers devant cette instance
- Rédaction et mise en œuvre effective des arrêtés préfectoraux d’expulsion
- Relations avec les différentes parties prenantes : tribunal judiciaire, magistrats de la COMEX, services de police et de gendarmerie, services pénitentiaires, DLPAJ notamment
Analyse et suivi de la situation des étrangers incarcérés en situation irrégulière :
- Préparation et exécution des mesures d’éloignement : identification des étrangers en situation irrégulière, organisation des départs en coordination avec les services interpellateurs, le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, les consulats et l’administration pénitentiaire
Préparation des demandes de prolongation en rétention administrative et saisine des Tribunaux judiciaires. Le cas échéant, préparation des appels ou réponse en défense.
Tenue des tableaux de bord permettant le suivi de l’activité du pôle éloignement/incarcérés.
Veille de la boîte fonctionnelle incarcérés, mise à jour de la situation des intéressés, enregistrement des fiches pénales et saisie sur les applications nationales (ANEF, FPR).
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Direction des migrations et de l’intégration : la direction traite de tous les aspects relatifs aux étrangers, à savoir le séjour, l’asile, les naturalisations et l’éloignement des étrangers
Bureau du contentieux et de l’éloignement : procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et contentieux judiciaire
Composition et effectifs su service :
18 agents dont des apprentis et stagiaires : 10 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration et Corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DLPAJ, Direction générale des étrangers en France,) greffe des centres pénitentiaires
Compétences attendues
GROUPE RIFSEEP : 3Vos activités principales Au sein du pôle de gestion budgétaire, sous l’autorité hiérarchique directe de l’adjointe à la cheffe de service RH, vous êtes chargé(e) :Instruction des dossiers d’étrangers soumis à une procédure d’expulsion :- Analyse des dossiers: plan pénal, menace à l’ordre public, vie privée et familiale- Suivi de la procédure de la commission départementale d’expulsion (COMEX) et présentation des dossiers devant cette instance- Rédaction et mise en œuvre effective des arrêtés préfectoraux d’expulsion- Relations avec les différentes parties prenantes : tribunal judiciaire, magistrats de la COMEX, services de police et de gendarmerie, services pénitentiaires, DLPAJ notammentAnalyse et suivi de la situation des étrangers incarcérés en situation irrégulière :- Préparation et exécution des mesures d’éloignement : identification des étrangers en situation irrégulière, organisation des départs en coordination avec les services interpellateurs, le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, les consulats et l’administration pénitentiairePréparation des demandes de prolongation en rétention administrative et saisine des Tribunaux judiciaires. Le cas échéant, préparation des appels ou réponse en défense.Tenue des tableaux de bord permettant le suivi de l’activité du pôle éloignement/incarcérés.Veille de la boîte fonctionnelle incarcérés, mise à jour de la situation des intéressés, enregistrement des fiches pénales et saisie sur les applications nationales (ANEF, FPR).Votre environnement professionnelActivités du service :Direction des migrations et de l’intégration : la direction traite de tous les aspects relatifs aux étrangers, à savoir le séjour, l’asile, les naturalisations et l’éloignement des étrangersBureau du contentieux et de l’éloignement : procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et contentieux judiciaireComposition et effectifs su service :18 agents dont des apprentis et stagiaires : 10 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et un adjoint au chef de bureauLiaisons hiérarchiques :Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration et Corps préfectoralLiaisons fonctionnelles :Autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DLPAJ, Direction générale des étrangers en France,) greffe des centres pénitentiaires
Profil attendu
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Conditions d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Participation aux astreintes du week-end
Travail dans des délais contraints
Réactivité
Travail en équipe
Autonomie
Télétravail
Pas de management
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Perspectives :
Le poste proposé étant à la fois riche et exigeant sur les compétences mises en œuvres, il pourra être valorisé et permettre d’évoluer vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures.
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau du contentieux et de l’éloignement
6 Quai Ceineray
44000 Nantes
Code emploi type
Chargé de police administrative et de la réglementation juridique
JUR006A
Date limite de dépôt des candidatures
1 mois à compter de la publication
Contact :
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gaël JOUHIER - 02 40 41 21 62 /
[email protected]
L’adjointe au directeur des migrations et de l’intégration – Juliette BOVET - 02 55 58 49 92 /
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Cadre juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
Métier de référence
Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Comprendre ce poste
Ce poste s'inscrit dans le champ de la police administrative des étrangers, au sein de la préfecture. Son titulaire instruit les dossiers de personnes de nationalité étrangère soumises à une mesure d'éloignement, en analysant leur situation pénale, la menace éventuelle à l'ordre public et leur vie privée et familiale. Il prépare les décisions de l'autorité préfectorale, suit les procédures devant la commission départementale d'expulsion et organise l'exécution des départs avec les services interpellateurs et pénitentiaires. Le rôle est ainsi à l'interface du droit, de la sécurité publique et de l'action sociale de l'État.
Le recrutement dans ce cadre
Le recrutement est ouvert aux titulaires de la fonction publique comme aux contractuels, sur un emploi de catégorie B relevant de la fonction publique de l'État. Cette catégorie suppose une capacité d'instruction et de mise en œuvre des règles juridiques, avec une autonomie encadrée par la hiérarchie. Le groupe de rémunération indiqué (RIFSEEP, groupe 3) précise le niveau de responsabilité attaché au poste. Les perspectives d'évolution au sein du ministère de l'Intérieur existent, notamment vers des fonctions d'encadrement ou de spécialisation juridique.
Conseils pour candidater
- Mettez en avant votre maîtrise concrète du droit des étrangers (CESEDA, procédures d'éloignement, contentieux administratif), en citant des dossiers ou des tâches précises plutôt que des formules générales.
- Préparez des exemples illustrant votre capacité à rédiger des actes administratifs motivés et à analyser une situation individuelle au regard de plusieurs critères juridiques.
- Soignez l'argumentation orale : le poste implique des échanges réguliers avec magistrats, forces de l'ordre et services pénitentiaires, il est donc utile de savoir présenter un dossier de manière synthétique et précise.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA044ATB-127748Fonction publique d'État