Attaché de justice - Instruction - Tribunal Judiciaire d'Avignon

1.2 Mission spécifique de l’attaché de justice Le contentieux spécifique à traiter Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès du service de l’instruction du tribunal judiciaire, composé actuellement de 4 magistrats qui gèrent au total 400 dossiers . L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat : - Étude et analyse des dossiers, - Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers, - Recherche de jurisprudence et de doctrine, - Rédaction de projets d'interrogatoire, de confrontation, d'expertise, - Rédaction de projets de demandes d’entraide internationale et suivi de ces demandes, - Rédaction de projet d'ordonnances de règlement, de saisie pénale, réquisitions bancaires - Création d'outils de gestion des scellés, optimisation de la gestion des scellés, suivi des décisions relatives aux saisies - Veille juridique. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.