Chargé d'instruction des amendes administratives, pénalités et recours

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit dans la chaîne de sanction et de contrôle du droit du travail exercée par les DREETS, services déconcentrés du ministère du Travail. Le chargé d'instruction traite les dossiers qui conduisent à des décisions de sanction administrative, comme les amendes administratives ou les pénalités liées à l'égalité professionnelle, ainsi que les recours formés contre ces décisions. Au quotidien, il examine les éléments de fait et de droit, prépare les projets de décision, rédige des mémoires en défense et suit l'avancement des procédures jusqu'à leur terme. Il contribue ainsi à garantir l'effectivité et l'équité des règles encadrant les relations de travail.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique et aux agents contractuels, ce qui relève d'un recrutement sur poste plutôt que d'un concours spécifique à ce métier. Il est classé en catégorie A, correspondant à des fonctions de conception, d'analyse et d'expertise juridique. Dans la fonction publique d'État, ce niveau ouvre des perspectives de mobilité vers d'autres services déconcentrés, vers les administrations centrales ou vers des fonctions d'encadrement.

Conseils pour candidater

• Mettez en avant une expérience en contentieux administratif ou en droit du travail, en détaillant la nature des dossiers traités et le rôle exact tenu dans leur instruction.
• Valorisez la rédaction juridique : la production de mémoires et de projets de décision étant centrale, des exemples concrets d'écrits argumentés constituent un atout décisif.
• Préparez-vous à expliquer votre capacité à conduire des investigations (contre-enquêtes, recueil d'éléments contradictoires) et à travailler en lien avec des services de contrôle et des DDETS/DDETS-PP.