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PostePublic
FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 8 jours

Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives – H/F

Préfecture des Yvelines (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture des Yvelines

Localisation
Yvelines (78), France (78)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
21 octobre 2026
Date limite
31 mai 2027
Domaine
Relation à l'usager
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Code RIME : Gestionnaire instructeur administratif ADM006A Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales - Appliquer la réglementation relative à la prévention des expulsions locatives. - Instruire les dossiers pour un secteur géographique défini (du commandement de payer au classement du dossier). - Rédaction des octrois de concours de la force publique. - Assurer la communication et les relations avec les services concernés (CCAS, services sociaux du département, CAF et commissaires de justice). - Participer aux Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). - Calculer les recours en indemnisation quand la responsabilité de l’État est engagée. - Assurer le maintien de la productivité en assurant une sécurité juridique. Votre environnement professionnel Activités du service : Le bureau des affaires sociales et locatives est chargé du traitement des dossiers d’impayés de loyers, de l’assignation à l’expulsion et l’indemnisation du bailleur, suivi des dossiers d’habitat indigne. Composition et effectifs du service :1 A, 1 B et 2 C Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau et la secrétaire générale de la sous-préfecture Liaisons fonctionnelles : Services sociaux du conseil départemental, CCAS, bailleurs, commissaires de justice, CAF, DDETS, Préfecture, commissariats, gendarmerie...

Compétences attendues

Code RIME : Gestionnaire instructeur administratif ADM006AGroupe RIFSEEP : 1Vos activités principales- Appliquer la réglementation relative à la prévention des expulsions locatives.- Instruire les dossiers pour un secteur géographique défini (du commandement de payer au classement du dossier).- Rédaction des octrois de concours de la force publique.- Assurer la communication et les relations avec les services concernés (CCAS, services sociaux du département, CAF et commissaires de justice).- Participer aux Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).- Calculer les recours en indemnisation quand la responsabilité de l’État est engagée.- Assurer le maintien de la productivité en assurant une sécurité juridique.Votre environnement professionnelActivités du service :Le bureau des affaires sociales et locatives est chargé du traitement des dossiers d’impayés de loyers, de l’assignation à l’expulsion et l’indemnisation du bailleur, suivi des dossiers d’habitat indigne.Composition et effectifs du service :1 A, 1 B et 2 CLiaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau et la secrétaire générale de la sous-préfectureLiaisons fonctionnelles : Services sociaux du conseil départemental, CCAS, bailleurs, commissaires de justice, CAF, DDETS, Préfecture, commissariats, gendarmerie...

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger/ niveau pratique - requis / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Vos perspectives Ce poste vous permettra d’acquérir des bases juridiques vous permettant d’évoluer ultérieurement vers des fonctions plus spécialisées dans ce domaine. L’esprit de synthèse que vous serez amené à pratiquer dans l’analyse des situations ainsi que le niveau de rédaction requis vous seront utiles à la préparation des concours administratifs vous permettant une évolution professionnelle. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Discrétion, réactivité, sens des relations humaines Qui contacter : Madame Patricia CARCY, Cheffe de bureau – [email protected] Madame Léana RULLE, Secrétaire Général - [email protected] Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire) - formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique : Adresse administrative : Préfecture des Yvelines -1 rue Jean Houdon – 78000 Versailles Adresse d’affectation : Sous-Préfecture 18-20 rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Prestations sociales : Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026 Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière : - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité Les titulaires peuvent également prétendre : - d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ; - de places en crèches ; - d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap).

Cadre juridique

2° Article L332-2 (ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit dans l'action de l'État en matière de prévention des expulsions locatives, un enjeu à la fois juridique et social. Le ou la titulaire instruit, pour un secteur géographique donné, les dossiers d'impayés de loyers, du commandement de payer jusqu'au classement du dossier. Au quotidien, il s'agit de vérifier la régularité des procédures, de rédiger les actes administratifs liés aux concours de la force publique et de dialoguer avec les partenaires sociaux et institutionnels concernés. Le service public joue ici un rôle de médiation entre bailleurs et locataires en difficulté, dans le respect du cadre légal.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est classé en catégorie C de la fonction publique d'État et ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui élargit le vivier de candidatures. La catégorie C correspond généralement à des fonctions d'exécution et d'instruction administrative, avec des possibilités de progression interne par concours ou examens professionnels. Les perspectives d'évolution peuvent conduire vers des fonctions de catégorie B, notamment dans les services d'instruction et de gestion administrative des préfectures.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience en droit du logement, en contentieux de masse ou en traitement de dossiers réglementés, même acquise hors fonction publique, en précisant les textes ou procédures maniés.
  • Préparez-vous à expliquer comment vous garantissez la sécurité juridique d'un acte, car la rédaction des décisions et des calculs d'indemnisation est au cœur du poste.
  • Valorisez vos aptitudes relationnelles avec des exemples concrets de coordination avec des partenaires extérieurs (travailleurs sociaux, organismes de protection sociale, professionnels du droit).

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA078ATC-127858Fonction publique d'État

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