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PostePublic
FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 7 jours

Instructeur gestionnaire d'urbanisme (F/H) - CA COLMAR AGGLOMÉRATION

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation
Haut Rhin (68), France (68)
Publication
22 octobre 2026
Date limite
22 novembre 2026
Domaine
Aménagement et développement durable du territoire
Secteur
Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Instructeur gestionnaire d'urbanisme (F/H) Au sein de la Direction de l'urbanisme et sous l'autorité de la cheffe de service, vous assurez l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols ainsi que le suivi des dossiers relatifs aux Établissements Recevant du Public (ERP). A cet effet, les missions principales sont les suivantes : Instruction des autorisations d'urbanisme * Instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables) en veillant au respect du Code de l'Urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi). * Rédiger les actes administratifs, décisions et arrêtés relatifs aux demandes instructibles. * Consulter et coordonner les avis des services internes et des partenaires extérieurs (Services de l'État, ABF, gestionnaires de réseaux). * Assurer le calcul, la liquidation et la gestion des taxes et participations d'urbanisme. * Enregistrer l'ensemble des étapes d'instruction et assurer la traçabilité des dossiers au sein du logiciel métier. Accueil, information et conseil aux usagers * Assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers, pétitionnaires et professionnels (architectes, promoteurs). * Délivrer les documents d'urbanisme (fiches de renseignements, extraits du règlement) et renseigner sur la faisabilité réglementaire des projets. * Conseiller les demandeurs sur la complétude et la conformité de leurs dossiers. * Mener les réunions d'examen des avant-projets en lien avec les porteurs de projets. Instruction de la réglementation relative aux ERP * Instruire les demandes d'autorisation de travaux et de manifestations exceptionnelles relatives aux établissements recevant du public. * Veiller à l'application des règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. * Assurer la gestion des consultations réglementaires applicables aux ERP. Activités transversales et complémentaires * Préparer et animer les réunions périodiques avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). * Rédiger des notes juridiques et synthèses administratives sur les dossiers complexes. * Contribuer aux travaux d'évolution et d'élaboration des documents d'urbanisme de la collectivité. * Participer à la continuité de service au sein du pôle.

Compétences attendues

Instructeur gestionnaire d'urbanisme (F/H)Au sein de la Direction de l'urbanisme et sous l'autorité de la cheffe de service, vous assurez l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols ainsi que le suivi des dossiers relatifs aux Établissements Recevant du Public (ERP).A cet effet, les missions principales sont les suivantes :Instruction des autorisations d'urbanisme * Instruire l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables) en veillant au respect du Code de l'Urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi). * Rédiger les actes administratifs, décisions et arrêtés relatifs aux demandes instructibles. * Consulter et coordonner les avis des services internes et des partenaires extérieurs (Services de l'État, ABF, gestionnaires de réseaux). * Assurer le calcul, la liquidation et la gestion des taxes et participations d'urbanisme. * Enregistrer l'ensemble des étapes d'instruction et assurer la traçabilité des dossiers au sein du logiciel métier.Accueil, information et conseil aux usagers * Assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers, pétitionnaires et professionnels (architectes, promoteurs). * Délivrer les documents d'urbanisme (fiches de renseignements, extraits du règlement) et renseigner sur la faisabilité réglementaire des projets. * Conseiller les demandeurs sur la complétude et la conformité de leurs dossiers. * Mener les réunions d'examen des avant-projets en lien avec les porteurs de projets.Instruction de la réglementation relative aux ERP * Instruire les demandes d'autorisation de travaux et de manifestations exceptionnelles relatives aux établissements recevant du public. * Veiller à l'application des règles de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. * Assurer la gestion des consultations réglementaires applicables aux ERP.Activités transversales et complémentaires * Préparer et animer les réunions périodiques avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). * Rédiger des notes juridiques et synthèses administratives sur les dossiers complexes. * Contribuer aux travaux d'évolution et d'élaboration des documents d'urbanisme de la collectivité. * Participer à la continuité de service au sein du pôle.

Profil attendu

Recrutement sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux (catégorie B). A défaut, recrutement par voie contractuelle. L'article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, permet, à défaut de candidature remplissant les conditions statutaires, l'engagement d'un agent contractuel pour trois ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Formation et compétences techniques (Savoirs) * Diplôme supérieur en urbanisme, droit de l'urbanisme ou aménagement du territoire. * Bonnes connaissances du Code de l'Urbanisme, du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code de l'Environnement et notions de droit privé. * Connaissances en bâtiment, architecture et lecture de plans. Outils informatiques : * Maîtrise de la suite Microsoft Office. * Maîtrise du logiciel métier d'instruction CARTADS. * Pratique des Systèmes d'Information Géographique ( SIG ). * Permis B obligatoire. Compétences opérationnelles (Savoir-faire) * Identifier, analyser et gérer les demandes d'urbanisme avec méthode. * Lire et interpréter différents types de documents d'urbanisme et pièces architecturales. * Appréhender et évaluer un projet directement sur le terrain. * Lancer et piloter les consultations réglementaires et réaliser la synthèse des avis d'experts. * Assurer la gestion fiscale des autorisations accordées. * Assurer une veille juridique régulière pour suivre l'évolution des réglementations. * Prévenir, repérer et gérer les situations de conflit ou de litige. Qualités personnelles (Savoir-être) * Disponibilité, réactivité, rigueur et sens aigu de l'organisation. * Diplomatie, patience et sens du dialogue dans la relation avec le public et les professionnels. * Excellentes capacités rédactionnelles et d'analyse. * Sens de la discrétion professionnelle et réserve. Conditions de travail : Temps de travail hebdomadaire en centième : 38h50 avec 18 RTT/an Nombre de jour de travail par semaine : 5 jours du lundi au vendredi Horaires variables avec pointeuse Eléments de rémunération : * Rémunération statutaire avec primes (IFSE et CIA) * 25 jours de congés payés + 2 jours de congés fractionnés (sous condition), compte épargne temps (CET) * Prime de fin d'année, tickets restaurant, participation mutuelle et prévoyance * Possibilité d'adhérer au Groupement d'Action Sociale Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sont à adresser, au plus tard le 22/11/2026

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe

Informations complémentaires

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Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

L'instructeur gestionnaire d'urbanisme intervient au sein de la direction de l'urbanisme d'une collectivité, où il assure le traitement réglementaire des demandes d'autorisation du droit des sols. Son travail consiste à vérifier la conformité des projets de construction, d'aménagement ou de démolition au regard du Code de l'urbanisme et des documents de planification locaux. Il joue ainsi un rôle d'interface entre les administrés, les services internes et les partenaires extérieurs, dans un cadre juridique précis. Le poste comporte également le suivi des dossiers relatifs aux établissements recevant du public, dont la sécurité et l'accessibilité relèvent d'obligations réglementaires strictes.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, correspondant à la catégorie B, mais il peut être pourvu par un agent contractuel à défaut de candidat statutaire, sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique. Ce mode de recrutement, limité dans sa durée, permet à la collectivité de répondre à un besoin précis tout en laissant ouverte la voie d'une intégration par concours. Dans la fonction publique territoriale, la catégorie B ouvre des possibilités d'évolution vers des postes d'encadrement intermédiaire ou de spécialisation technique, notamment par la voie des concours internes.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une pratique concrète de l'instruction (volume de dossiers traités, types d'autorisations, respect des délais réglementaires) plutôt qu'une simple liste d'intitulés de formation.
  • Documentez votre connaissance du PLU ou PLUi du territoire de Colmar Agglomération, en vous appuyant sur les documents publics disponibles avant l'entretien.
  • Valorisez la coordination avec les partenaires externes (services de l'État, Architecte des Bâtiments de France, gestionnaires de réseaux), en citant des exemples où vous avez concilié des avis parfois divergents.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O068261021001129Fonction publique territoriale

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