Instructeur Contrôleur Application du droit des sols - CDC DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

Dans le cadre d’une création de poste, la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, recherche un instructeur contrôleur Application du droit des sols à temps complet sous la responsabilité de la direction de l’urbanisme, de l’habitat et du logement. Entre Lac et les montagnes, sur un territoire dynamique, la collectivité veille à conserver un espace de vie agréable pour ses habitants et un cadre de vie préservé. C'est au sein du pôle attractivité, dans le service Urbanisme, Habitat et Logement, sous la responsabilité de la direction que vous assurerez les missions. MISSIONS : Instruction des ADS • Accueillir, informer et conseiller le public : - Informer sur les règles applicables en fonction de la situation du projet - Informer les usagers et professionnels sur la composition d’un dossier - Orienter le public vers les services compétents (architectes conseils, architecte des bâtiments de France…) • Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et de déclaration d’enseigne • Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers, la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et autres législations (accessibilité, sécurité) • Rédiger et proposer à la signature des élus les courriers et arrêtés dans le respect des délais d’instruction • Gérer les dossiers dématérialisés des demandes d’autorisation d’urbanisme via le logiciel métier « Next Ads » Contrôle de conformité • Suivre les conformités à la suite des délivrances des autorisations d’urbanisme et de publicité extérieure sur les 7 communes de la CCSLA. • Assurer le contrôle de la conformité et les récolements des constructions autorisées dans le cadre du périmètre du service instructeur, en gérant les éventuelles mises en demeure. • Gérer les infractions dans le cadre d’une assermentation en réalisant des actes afférents : constats, rapports et PV…) Conseil et accompagnement • Elaborer la veille juridique en matière d’urbanisme (actualités jurisprudentielles, nouvelles lois et règlementations, fiches juridiques) • Garantir la sécurité juridique des actes du service • Conseillers les élus, les particuliers et les aménageurs sur la faisabilité réglementaire de leurs projets