FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Inspecteur/Inspectrice du travail en section agricole et mines et carrières sur une partie du dép. (F/H)

DREETS - Bourgogne Franche Comté (ouvre un nouvel onglet) — DREETS - Bourgogne Franche Comté

Localisation

Saône et Loire (71), France (71)

Publication

28 octobre 2026

Date limite

10 novembre 2026

Domaine

Organisation, contrôle et évaluation

Missions principales

Poste qui n'est ouvert qu'aux agents du corps de l'inspection du travail. Poste soumis à déclaration d’intérêt Activités principales : Contrôle de l’application de la réglementation du travail au sein des entreprises du régime agricole et mines et carrières (Partie du département) Spécificités du poste / Contraintes : déplacements fréquents (2 jours par semaine sur son section d’intervention), utilisation du logiciel de rendu compte (SUIT) En qualité d’agent de la section d’inspection Contrôle, pour les entreprises relevant du régime général, de l’application de la réglementation du travail Enquêtes licenciement salariés protégés des entreprises de son secteur mais également de celles des secteurs pourvus par des contrôleurs du travail Appui aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales Information et conseil des salariés et des employeurs, dans le cadre notamment des permanences physiques et téléphoniques Constat des irrégularités et des situations d’infraction : Choix des suites données aux constats (observations, mises en demeure, procès-verbaux, décisions d’arrêt de travaux,…) Décisions administratives : mises en demeure, arrêts de travaux et arrêts d’activité Rédaction et suivi des procès-verbaux et audience au tribunal Enquêtes accident du travail Rédaction du rapport au DREETS dans le cadre de la demande de mise en œuvre des amendes administratives Contribution à la réalisation des diagnostics Contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives et du plan d’action Remontées d’informations ponctuelles (signalement des machines dangereuses,…) ou statistiques Remontées d’informations statistiques et veille sur les relations du travail et l’application de la réglementation du travail dans les entreprises Remontées aux services centraux des difficultés liées à la réglementation du travail Le titulaire du poste est le référent régional mines et carrières avec l'appui du pôle Travail de la DREETS. Activités complémentaires : Une vaste harmonisation est en cours pour aligner ce secteur sur le droit commun défini par le Code du Travail, notamment avec les textes parus depuis juillet 2025 qui parachèvent cette transition. L’année 2026 marque donc une évolution importante en matière de prévention des risques professionnels dans les mines et carrières. Ces nouvelles dispositions dont le décret 2025-727 du 29 juillet 2025 applicable au 1er janvier 2026 ont pour objectif de renforcer la prévention des risques afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, notamment grâce à la redéfinition des missions de l’intervenant en prévention des risques professionnels – IPRP- dans les carrières.

Compétences attendues

Poste qui n'est ouvert qu'aux agents du corps de l'inspection du travail. Poste soumis à déclaration d’intérêtActivités principales : Contrôle de l’application de la réglementation du travail au sein des entreprises du régime agricole et mines et carrières (Partie du département) Spécificités du poste / Contraintes : déplacements fréquents (2 jours par semaine sur son section d’intervention), utilisation du logiciel de rendu compte (SUIT) En qualité d’agent de la section d’inspection Contrôle, pour les entreprises relevant du régime général, de l’application de la réglementation du travail Enquêtes licenciement salariés protégés des entreprises de son secteur mais également de celles des secteurs pourvus par des contrôleurs du travailAppui aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicalesInformation et conseil des salariés et des employeurs, dans le cadre notamment des permanences physiques et téléphoniquesConstat des irrégularités et des situations d’infraction :Choix des suites données aux constats (observations, mises en demeure, procès-verbaux, décisions d’arrêt de travaux,…)Décisions administratives : mises en demeure, arrêts de travaux et arrêts d’activité Rédaction et suivi des procès-verbaux et audience au tribunal Enquêtes accident du travail Rédaction du rapport au DREETS dans le cadre de la demande de mise en œuvre des amendes administrativesContribution à la réalisation des diagnostics Contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives et du plan d’actionRemontées d’informations ponctuelles (signalement des machines dangereuses,…) ou statistiquesRemontées d’informations statistiques et veille sur les relations du travail et l’application de la réglementation du travail dans les entreprisesRemontées aux services centraux des difficultés liées à la réglementation du travailLe titulaire du poste est le référent régional mines et carrières avec l'appui du pôle Travail de la DREETS. Activités complémentaires :Une vaste harmonisation est en cours pour aligner ce secteur sur le droit commun défini par le Code du Travail, notamment avec les textes parus depuis juillet 2025 qui parachèvent cette transition.L’année 2026 marque donc une évolution importante en matière de prévention des risques professionnels dans les mines et carrières.Ces nouvelles dispositions dont le décret 2025-727 du 29 juillet 2025 applicable au 1er janvier 2026 ont pour objectif de renforcer la prévention des risques afin d’améliorer les conditions de travail des salariés, notamment grâce à la redéfinition des missions de l’intervenant en prévention des risques professionnels – IPRP- dans les carrières.

Profil attendu

Connaissances : - - Connaître les entreprises et les territoires : Connaître les entreprises de son secteur et les caractéristiques socio-économiques du secteur et ses acteurs (M) - Connaître le droit du travail, les problématiques et les politiques du travail (M) - Connaître et maîtriser l’ensemble de la réglementation du travail (textes législatifs et réglementaires, textes européens, conventions collectives et accords interprofessionnels, normes et recommandations,…) (M) - Connaître les politiques et actions engagées par la mission ministérielle, notamment dans le domaine de la santé au travail ( M) Savoir-être : - - Avoir le sens de l’écoute et du dialogue *** - Réactivité, adaptation*** - Capacité de décision*** - Faire preuve de rigueur et d'organisation*** - Savoir prioriser*** Savoir-faire : - - Rédaction lettre d’observation et décision administrative*** - Savoir rendre compte*** - Travailler en autonomie dans un cadre collectif*** - Travailler avec des partenaires *** - Savoir préparer, conduire, décider des suites d’un contrôle et les mettre en œuvre *** - Savoir inscrire son action dans la durée et s’assurer de la prise en compte de ses observations *** - Savoir expliquer et défendre ses procédures *** Compétence métier : informatique, relationnelle (contact avec le public: employeur ou ses représentants, salariés, IRP), organisationnelle.

Conditions d'exercice

Compétence métier : informatique, relationnelle (contact avec le public: employeur ou ses représentants,salariés; IRP), organisationnelle La mission exige de fréquents déplacements compte que la DDETS comporte 2 sections agricoles dont la présente qui est complétée par le contrôle des mines et carrières.

Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail : Formation mobilité à l'INTEFP si nécessaire Accès à la formation continue à l'INTEFP Formation Mines et carrières Poste qui n'est ouvert qu'aux seuls agents titulaires des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail Contacts : DDETS et DDETS adjoint Personne à qui adresser les candidatures (mail) : [email protected] Contact 1 : CHAHINE Audrey - Directrice départementale adjointe - [email protected] Contact 2 : GUYOT Michel - Responsable de l'unité de contrôle - [email protected]

Métier de référence

*Chargée / Chargé d'inspection du travail chargée du contrôle des entreprises*

Comprendre ce poste

L'inspection du travail est chargée de veiller à l'application du droit du travail dans les entreprises, au bénéfice des salariés comme des employeurs. Dans ce poste, l'agent intervient sur le régime agricole ainsi que sur les mines et carrières, sur une partie du département, et assure des contrôles sur place, des enquêtes, notamment sur les licenciements de salariés protégés, ainsi que des permanences d'information et de conseil. Le rôle est autant de constater les irrégularités que de dialoguer avec les acteurs de terrain et les représentants du personnel, dans une logique de prévention des risques professionnels et de sécurité juridique des relations de travail.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires du corps de l'inspection du travail ainsi qu'aux contractuels, sous réserve de la procédure de déclaration d'intérêt, ce qui limite le vivier à des profils déjà dotés des compétences propres à ce corps. Relevant de la catégorie A de la fonction publique d'État, le poste suppose un niveau d'expertise juridique élevé et une autonomie dans la conduite des dossiers. Les perspectives d'évolution au sein du corps passent notamment par la mobilité géographique, la spécialisation sectorielle et l'accès à des fonctions d'encadrement ou de coordination.

Conseils pour candidater

Documenter précisément son expérience en matière de contrôle des entreprises du régime agricole ou des secteurs miniers et extractifs, en mettant en avant les dossiers traités et les types de contentieux rencontrés.
Préparer des exemples concrets de procédures d'enquête, notamment sur les demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, en montrant la rigueur de la démarche et la motivation des décisions.
Illustrer sa capacité à mobiliser à la fois la réglementation et les dispositifs de santé au travail, ainsi que son aisance à l'usage d'outils de reporting numérique, en lien avec l'obligation de déplacements réguliers sur le secteur.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2155616Fonction publique d'État