DELIM/BADA/DEAE/SFA/B/Rédacteur à la section des fermetures administratives et dossiers signalés

RIFSEEP : 2 Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos activités principales Le poste concerne deux activités distinctes, les fermetures administratives et l’élaboration des dossiers en vue d’un passage en commission d’expulsion. A cette fin, l’agent a pour mission : - Réception des procès-verbaux sollicitant une fermeture administrative provisoire et tenue de tableau de suivi, - Mise en œuvre de la procédure contradictoire, rédaction des courriers de procédure contradictoire (synthèse des infractions) adressé par voie administrative par la DSPAP au gérant de l’établissement contrôlé, - Phase des observations (dans le respect d’un délai de 15 jours) : réception à l’accueil du 8ème Bureau des gérants et avocats venant effectuer leur observations orales (avec remise ou non de document) ou réception des courriers transmis par voie postale des gérants et des avocats, traitement des observations et avis requis, - Rédaction de la note de synthèse adressée au cabinet et application du barème concernant le nombre de jours de fermeture administrative provisoire, - Rédaction de l’Arrêté Préfectoral de fermeture administrative provisoire et transmission au Cabinet pour signature et ensuite envoi à la DSPAP pour notification, - A titre subsidiaire, le fonctionnaire peut être amené à rédiger des fiches interpellations et courriers divers, - Relire les parapheurs soumis au chef de bureau, - suivre et rédiger les fiches interpellations et participer à l’organisation des visites domiciliaires, - participer au suivi des assignations à résidence, - participer au suivi des dossiers signalés, - participer à la constitution des dossiers pour les comités auquel participe le chef de division.