FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 5 mois

Chargé-e de mission droit des sols et référent-e juridique en urbanisme

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Localisation

27 RUE LEBLANC 75015 PARIS (75)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Au sein de l'unité départementale de Paris de la DRIEAT, le service patrimoine, paysage, et droit des sols instruit les demandes de permis de construire, de démolir, de déclarations préalables relevant de la compétence de l'État, pour le compte du préfet de Paris. Il propose les décisions à la signature de celui-ci ou aux autorités bénéficiant d'une délégation. Il apporte également en amont, une assistance administrative en matière de réglementation de l'urbanisme auprès des maîtres d'ouvrage publics sur les dossiers dont il est saisi. Le contexte des autorisations d'urbanisme à Paris se caractérise par : · la sensibilité et la complexité des grands projets portés par l'État et ses opérateurs à Paris ; · l'approbation du nouveau PLU de Paris à la fin de l'année 2024, qui renouvelle et complexifie les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de Paris ; · le développement du contentieux, notamment en référé. Dans le cadre de vos missions, vous apportez votre expertise sur les autorisations du droit des sols. Vous êtes en particulier chargé(e) de : · veiller à la sécurité juridique de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme relevant de l'Etat, · contribuer aux analyses juridiques sur les sujets d'urbanisme, · instruire les dossiers qui vous sont confiés, rédiger des notes et analyses sur ces dossiers, · analyser les recours dans votre champ d'activité et proposer un argumentaire juridique en réponse, · garantir la qualité des procédures et être force de proposition pour les consolider, · assurer une veille juridique sur le droit de l'urbanisme, Des échanges réguliers avec les instructeurs permettent l'harmonisation des pratiques, la montée en compétence et la suppléance entre instructeurs en cas d'absence. Les missions confiées impliquent de nombreux contacts : · en interne : services de la DRIEAT et autres services de l'UDEAT75, préfecture de la région Ile de France, préfecture de police, Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, etc. · en externe : les porteurs de projets (Ministères, AP-HP, SNCF, RATP, Ambassades...), les services de la Ville de Paris, etc.

Profil attendu

Compétences techniques Droit administratif, droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement. Compétences transversales Aisance rédactionnelle, capacité d'analyse de dossiers contentieux et réglementaires, capacité à formuler des solutions, rigueur Compétences relationnelles savoir argumenter, savoir négocier, capacité à travailler en équipe.

Conditions d'exercice

Groupe RIFSEEP/IFSE : Numéro de poste RenoirRH : E000023146 Bureau partagé Télétravail : 2J / semaine

Informations complémentaires

Merci d'adresser un CV et une lettre de motivation : Mme Christelle ALOT, cheffe par intérim du service patrimoine paysage et droit des sols Téléphone : 01 82 52 51 59 [email protected] Mme Karine DUCREUX, cheffe de la Mission d'appui au pilotage local Téléphone : 01 82 52 51 52 [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols

Comprendre ce poste

La DRIEAT Île-de-France exerce au nom de l'État le contrôle de légalité sur les autorisations d'urbanisme à Paris. Le chargé de mission droit des sols instruit les permis de construire, demandes de démolition et déclarations préalables relevant de la compétence préfectorale, puis propose des décisions motivées. Au-delà de l'instruction administrative, il joue un rôle de conseil auprès des maîtres d'ouvrage publics, particulièrement sur les grands projets d'État. C'est une fonction clé dans la gouvernance urbaine parisienne.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A au sein de la fonction publique de l'État, ce poste demeure accessible aux titulaires comme aux contractuels, offrant ainsi plusieurs voies d'accès. Cette catégorie assure une responsabilité de conception et d'application du droit public. Les perspectives d'évolution conduisent à des fonctions de responsable de service ou de cadre dans l'administration territoriale, notamment au sein des structures environnementales et d'aménagement régionales.

Conseils pour candidater

Démontrer une maîtrise du droit de l'urbanisme contemporain, notamment les enjeux du nouveau PLU de Paris 2024 et la lecture de documents d'urbanisme complexes : étudier les récentes modifications réglementaires et les tendances contentieuses en matière de permis.

Valoriser une expérience préalable du contentieux administratif (référé, recours de tiers) ou de l'instruction d'actes administratifs : montrer sa capacité à structurer un raisonnement juridique et à anticiper les risques contentieux.

Préparer des exemples concrets de gestion de dossiers multipartites, où négociation et argumentation ont permis de débloquer une situation : illustrer autonomie et travail en équipe.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180594Fonction publique d'État