FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 5 mois

Instructeur/instructrice accessibilité PMR

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)

Localisation

15 RUE HENRY-BORDEAUX 74998 ANNECY CEDEX 9 (74)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Expérience

Débutant

Publication

2 février 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

MISSIONS COMMUNES A L'EQUIPE : Concernant l'accessibilité : · Instruction des demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP, des demandes de dérogation à l'accessibilité des ERP (et dans une moindre mesure des logements, de la voirie, des espaces publics et des lieux de travail) · Participation à la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), · Rédaction des arrêtés préfectoraux de dérogation · Suivi de la situation des ERP, suivi des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) · Participation aux visites d'ouverture (VO) des ERP Concernant la sécurité incendie : Participation aux commissions et VO des ERP MISSIONS PROPRES A L'AGENT : · Participation au secrétariat de la SCDA (préparation et envoi de l'ordre du jour, de la convocation, du compte rendu) ; présidence en cas d'absence de la responsable · Possibilité de mettre en place du Contrôle des règles de construction (CRC), notamment en matière d'accessibilité Poste positionné sous l'autorité hiérarchique du chef de cellule bâtiment durable et sous l'autorité fonctionnelle de l'adjoint. Management : Pas d'encadrement Relations internes : · Afin de garantir l'égalité de traitement des pétitionnaires, l'instruction des dossiers se fait dans un cadre d'échange avec les autres membres de l'équipe · Afin d'assurer la continuité du service, le secrétariat de la sous-commission (préparation et envoi de l'ordre du jour, du compte rendu, etc.) se fait nécessairement en binôme avec un collègue. Il en est de même de la programmation, coordination et suivi des visites d'ouverture d'accessibilité des ERP et des visites et commissions de sécurité incendie Relations externes : · l'instruction des dossiers se fait en lien direct avec les gestionnaires et propriétaires d'ERP publics ou privés, avec les professionnels de la construction (architectes, maîtres d'oeuvre, services instructeurs au sein des collectivités)

Profil attendu

Compétences techniques : Connaissances des différents types de handicaps et de leurs interactions avec l'aménagement spatial Connaissance pointue de la réglementation relative à l'accessibilité et de sa transcription dans les différents codes Capacité de lecture et d'analyse de plans Compétences transversales : Savoir prendre la parole en public Savoir représenter la DDT au sein des commissions départementales Savoir conduire des procédures admin. Savoir instruire de façon autonome le volet accessibilité d'un dossier de demande d'autorisation de travaux, d'Ad'ap, de demande de dérogation Compétences relationnelles : Savoir travailler en équipe avec les autres instructeurs Savoir informer Nécessaires qualités relationnelles au sein de la DDT et avec les partenaires (pétitionnaires, collectivités), pendant l'instruction et en commission Modes d'acquisition : Formations initiales et complémentaires Veille réglementaire Participation au club régional

Conditions d'exercice

N° de poste : 0920740130 Cotation RIFSEEP : groupe 2 pour le corps des SACDD, TSDD et TSMA. Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de l'article L.332-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat. Un CV et une lettre de motivation doivent être impérativement joints à toute candidature déposée. Conditions matérielles : Possibilité de télétravail, soumise aux contraintes liées à la dématérialisation (nécessité de pouvoir lire des plans de format A1 voire A0) et au travail en équipe Le poste nécessite des déplacements pour les commissions et visites d'ouverture, sur l'ensemble du département. Permis B indispensable Bureau individuel Pool de véhicules de service pour les déplacements Poste basé au siège de la DDT à Annecy Équipement bureautique standard Utilisation du logiciel national OSACA Horaires et saisonnalités : Application du règlement intérieur

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Jérôme RAMANZIN - chef de la cellule bâtiment durable Tél. : 04 50 33 77 02 Mél. : [email protected] Pour les informations administratives, contacter le SGCD 74 : Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences Tél. : 04 50 33 61 45 Mél. : [email protected] et [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé des règles de la construction

Comprendre ce poste

L'instructeur accessibilité PMR est un maillon essentiel de la politique publique d'inclusion territoriale. Au sein de la DDT, il veille à la conformité des projets de construction et d'aménagement avec les normes d'accessibilité, en instruisant les demandes d'autorisation, les dossiers de dérogation et les agendas programmés. Au quotidien, ce rôle combine analyse technique pointue (lecture de plans, vérification réglementaire) et représentation administrative auprès d'élus et de professionnels du bâtiment, notamment au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité.

Le recrutement dans ce cadre

Offert aux titulaires comme aux contractuels en catégorie B, ce poste relève de la fonction publique d'État. La catégorie B offre une stabilité administrative et des perspectives d'évolution vers des responsabilités de supervision ou des postes à responsabilité au sein de l'administration territoriale. Une titularisation reste possible pour les agents contractuels retenant cette opportunité.

Conseils pour candidater

**Démontrer une connaissance concrète des normes accessibilité** : au-delà du simple énoncé (loi Handicap, PMR), mentionnez un projet spécifique où vous avez appliqué ces règles, une visite d'ouvrage ou un dossier d'Ad'AP suivi ; les jurys apprécient les preuves de terrain.

**Valoriser l'aisance relationnelle et communicationnelle** : ce poste exige de présider des réunions, de justifier des refus auprès de pétitionnaires et de collaborer avec des acteurs hétérogènes ; citez une expérience de conduite de réunion ou de médiation administrative.

**Préparer la lecture de dossiers techniques** : pratiquez l'analyse de dossiers de permis de construire et familiarisez-vous avec les codes de l'urbanisme et de la construction applicables avant l'entretien.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181331Fonction publique d'État