FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 7 mois

Chargé(e) de mission juridique et qualité RCTV003

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)

Localisation

5 PLACE JULES FERRY 69453 LYON CEDEX 06 (69)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Publié initialement en février 2026

Missions principales

Le responsable juridique assure pour l'ensemble du service la veille réglementaire ; le conseil auprès des agents dans l'exécution de leurs missions ; le suivi et la gestion des contentieux ; l'organisation de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) dans le domaine des transports routiers et le suivi des propositions de sanction ; l'assistance pour les sanctions administratives prises après réunions contradictoires dans le domaine du contrôle technique périodique des véhicules. Il est le correspondant qualité du service et est chargé de l'animation de la démarche auprès des agents afin d'en favoriser l'appropriation. Ponctuellement, il formule, en concertation avec les encadrants concernés, des propositions d'évolutions documentaires et organisationnelles à un secteur d'activité (coordination de missions exercées dans plusieurs implantations ou avec des tiers, besoin particulier suite à évolution réglementaire ou technique) Le titulaire n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les agents du service. Il est placé sous l'autorité directe du chef de service et du chef de service délégué. Relations internes et externes : En interne, le titulaire travaillera avec l'ensemble des agents du service et les autres services de la DREAL. En externe, il aura des relations avec les membres de la commission régionale des sanctions administratives, les entreprises et leurs conseils et avec la DGITM. Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Le titulaire est le responsable juridique du service. A ce titre, il est fréquemment sollicité.

Profil attendu

Compétences techniques : Connaître et rechercher les textes, les procédures juridiques particulières et la jurisprudence régissant les différentes branches du droit et plus particulièrement le domaine de spécialité. Compétences transversales : Savoir rédiger et analyser des écrits de nature juridique (mémoires, textes normatifs, analyses, notes...). Savoir représenter (convaincre, soutenir une position). Compétences relationnelles : Savoir travailler en équipe. Disponibilité. Un parcours de formation pourra être mis en place à la prise de poste en fonction des compétences détenues

Conditions d'exercice

Numero Poste : 16346C0520 Cotation IFSE : IPEF (G3.2), AAE, ITPE, IAE (G3) Durée sur le poste : 3 ans Horaires normaux selon règlement intérieur de la DREAL Bureau partagé Déplacements ponctuels sur l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à Paris.

Pièces à fournir

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Cendrine PIERRE - 04 26 28 60 70 Chef du service RCTV [email protected] Emmanuelle ISSARTEL - 04 26 28 60 69 Chef de service délégué [email protected] Tout entretien se fait auprès des personnes désignées ci-dessus, avant dépôt de candidature. Information complémentaire : Les documents pour candidater doivent être demandés via la messagerie dédiée : [email protected] Pièces à fournir : 1) Formulaire de candidature pour les agents fonctionnaires du MTECT et d?autres Ministères, 2) CV et lettre de motivation pour les contractuels. Candidature examinée si aucune candidature fonctionnaire ne peut aboutir. En l'absence de ces documents la candidature ne sera pas prise en compte.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Au sein de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le chargé de mission juridique et qualité occupe une position transversale cruciale. Il exerce une veille réglementaire continue pour éclairer l'action des agents, les conseille sur l'application du droit et gère les contentieux de l'administration. Dans le champ des transports routiers et du contrôle technique, il organise les procédures de sanctions administratives et veille au respect des garanties de contradictoire. Il pilote aussi la démarche qualité du service, animant les agents vers une amélioration continue des processus.

Le recrutement dans ce cadre

Ouvert aux titulaires et contractuels, ce poste en catégorie A offre une stabilité statutaire dans la fonction publique d'État. La catégorie A permet une progression de carrière et accès à des responsabilités élargies. Un parcours de formation peut être proposé à la prise de poste pour combler les besoins spécifiques, ce qui facilite l'intégration même sans expérience antérieure dans le secteur environnemental ou routier.

Conseils pour candidater

Démontrer une capacité à chercher, synthétiser et exploiter les textes juridiques complexes en droit administratif et en droit des transports : illustrer par des exemples concrets de rédaction ou d'analyse d'écrits.

Mettre en avant une expérience de travail collaboratif au sein d'équipes pluridisciplinaires et une disponibilité reconnue, essentielles pour conseiller des agents en opération et animer une démarche transversale.

Valoriser toute compétence en gestion de conflits ou représentation (juridique, administrative ou autre) : c'est un atout direct pour les missions contentieuses et de sanction.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180659Fonction publique d'État