FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 5 mois

Chargé(e) de la coordination de la police pénale de l'urbanisme

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère (DDTM 29) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère (DDTM 29)

Localisation

3 SQUARE MARC SANGNIER 29219 BREST CEDEX 2 (29)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Au sein du Service Aménagement, l?unité Application du droit des sols (ADS) a pour missions notamment : · d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme relevant de la compétence « État » et des communes l'ayant sollicité ; · d'apporter un conseil technique et juridique, dans le cadre de projets complexes et/ou à enjeux, aux différents acteurs impliqués : services de l'État, collectivités, etc ; · d'assurer la mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme ; · d'assurer une veille juridique et d'établir la doctrine départementale dans le domaine de l'ADS ; Comme coordinateur/trice de la police pénale de l'urbanisme , vous assurerez l'ensemble des missions liées aux contrôles, en réalisant des visites in situ et en vous assurant de l'effectivité de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités locales. Plus précisément sur cette politique pénale de l'urbanisme : · constatation des infractions sur site et rapports de visite, rédaction des procès-verbaux d'infraction · contrôle de supervision de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités au nom de l'État · soutien et conseil aux collectivités, assistance des maires pour l'établissement des arrêtés interruptifs de travaux, la mise en oeuvre des astreintes... · contribution à la mise en place d?un plan d?action de contrôle pénal · coordination de l'action pénale avec les autres services de la DDTM (SEB, SEA, SL...), la Préfecture (DCL) et les autres services de l'État (gendarmerie, police nationale, polices municipales, OFB...) · coordination avec les Parquets et contribution au traitement des soit-transmis · suivi et application des astreintes judiciaires Sous la responsabilité du chef de l'unité application du droit des sols basé à Brest. Il n'y a pas de fonction d'encadrement/management, mais des relations internes et externes régulières avec : en interne : agents de l'unité ADS et des services de la DDTM (SA, SEA, SL, SEB notamment) et en externe : Préfecture, collectivités, parquets, services de police et de gendarmerie, OFB

Profil attendu

Compétences techniques · maîtrise du droit de l'urbanisme et des législations connexes · une bonne maîtrise des procédures pénales sera appréciée · commissionnement et assermentation à prévoir · connaissance du logiciel Qgis · permis B Compétences transversales · capacité d'expertise et esprit de synthèse · faire appliquer la réglementation et la doctrine (à acquérir, le cas échéant en compagnonnage) · assurer un suivi rigoureux des procédures et tenir les délais · prise d'initiatives et autonomie nécessaire Compétences relationnelles · disponible, réactif, capacité d?écoute et de pédagogie · capacité à intervenir sur le terrain en présence des mis en cause et des élus · savoir rendre compte · certaines interventions peuvent nécessiter une discrétion quant aux informations détenues

Conditions d'exercice

Moyens de fonctionnement du service avec un micro-ordinateur et un téléphone portable dédiés ainsi que les véhicules du pool de Brest Conditions particulières: · déplacements fréquents sur l?ensemble du département -visites sur site · le titulaire du poste devra rapidement être assermenté pour pouvoir dresser des procès-verbaux au titre des missions relatives à la police de l'urbanisme · formations nationales sur le droit pénal de l'urbanisme Le télétravail est possible pour une ou deux journées par semaine. N° RENOIRH :1920290014 RIFSEEP/IFSE : Groupe 3

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Luc SALOMON - chef de l'unité ADS - 02 98 38 45 28 - [email protected] Stéphane BAUDEMENT - responsable par intérim, du service Aménagement - [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols

Comprendre ce poste

La police pénale de l'urbanisme garantit le respect de la réglementation d'aménagement sur le terrain. En tant que coordinateur, ce professionnel enquête sur les infractions, rédige les constats et assure que les communes appliquent effectivement cette police. C'est un rôle clé pour prévenir les constructions illégales et maintenir la cohérence des règles d'urbanisme à l'échelle départementale. Au quotidien : visites de sites, rédaction de procès-verbaux, dialogue avec collectivités et services de l'État.

Le recrutement dans ce cadre

Recrutement mixte (titulaires et contractuels) en catégorie B de la FPE. Cette catégorie offre une stabilité professionnelle et des perspectives d'évolution vers des postes d'encadrement ou d'expertise. L'assermentation et le commissionnement, étapes clés, conférent au titulaire un pouvoir de constatation officiel indispensable à cette fonction.

Conseils pour candidater

**Justifier une maîtrise du droit de l'urbanisme** : si le candidat n'a pas de formation juridique spécialisée, montrer comment il a acquis cette connaissance (expériences antérieures, formations continues, secteur immobilier ou collectivités). L'annonce envisage un compagnonnage.

**Valoriser les compétences procédurales et rédactionnelles** : insister sur l'expérience de rédaction de rapports, gestion de contentieux ou suivi de procédures administratives ; ces aptitudes garantissent la fiabilité des constats auprès d'un tribunal.

**Démontrer rigueur et réactivité sur le terrain** : illustrer par des exemples concrets comment on a conduit des inspections ou enquêtes, géré des situations complexes avec des acteurs multiples, respecté des délais stricts.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181329Fonction publique d'État