SAJC - A - Consultant juridique – Droit des données

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR002A NBI NON Dans le cadre d’une équipe composée de spécialistes en droit des données, le consultant juridique participe pleinement aux missions du B3DA et assure la réalisation et le suivi des analyses d’impact. Il apporte son expertise et son analyse au sujet des différentes problématiques rencontrées par les services, notamment ceux mettant en œuvre des processus ou des outils technologiques avancés. Il concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures relatives à l’accès aux données personnelles et aux documents administratifs. A ce titre, ses principales activités sont les suivantes : - conseil et expertise auprès des directions pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi D informatique et liberté E ; - instruction et suivi des dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services et directions (notamment la rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données), ainsi que les travaux afférents devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, le cas échéant, le Conseil d’État ; - suivi et tenue du registre de traitement de la préfecture de police ; - gestion des demandes d’exercice de droits des personnes ainsi que des demandes d’accès aux documents administratifs détenus par les services ; - participation à l’évolution de la doctrine de la préfecture de police sur la protection des données et sur la communication des documents administratifs. Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives L’expérience développée sur ces fonctions permettra d’acquérir une réelle expertise en matière de droit du numérique et en particulier dans le domaine de la protection des données applicable au secteur de la sécurité intérieure et de la sécurité civile. Elle permettra également d’acquérir une bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement d’une administration à la fois centrale et opérationnelle qu’est la préfecture de police. Cette expérience pourra être valorisée en diversifiant les compétences sur d’autres emplois à dominante juridique et en valorisant l’expertise acquise dans un domaine juridique en plein développement.