FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 3 mois

Instructeur(trice) de l'Application du Droit des Sols

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70)

Localisation

24 BD DES ALLIES 70014 VESOUL CEDEX (70)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

La cellule Application du droit des sols de la direction départementale du territoire instruit les demandes d'autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'État (communes soumise au règlement national d'urbanisme et projets relevant de l'État par nature comme les installations d'énergies renouvelables) ainsi que les demandes déposées dans les communes bénéficiant de la mise à disposition à titre gratuit des services de l'État. En tout la cellule instruit les demandes pour le compte de près de 300 communes sur le département. En tant qu'instructeur-trice, vous aurez en charge : - l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d'aménager, certificat d'urbanisme...), - la rédaction des propositions de décision mise à la signature du maire ou du préfet, - le conseil aux particuliers et aux élus en se rendant sur le terrain le cas échéant. Vous serez au quotidien en lien avec les usagers et leurs maîtres d'oeuvre, les élus et leurs équipes, l'ensemble des services consultés à l'occasion de l'instruction des demandes : unité départementale de l'architecture et du patrimoine, Service départemental Incendie et Secours, syndicats et gestionnaires de réseaux, chambre d'agriculture, Agence Régionale de Santé. Vous serez en outre conduit-e à apporter du conseil aux collectivités dans le choix et l'application des outils d'urbanisme opérationnel ainsi que leurs projets d'aménagement, vous pourrez vous appuyer sur l'expertise des architectes et paysagistes conseil de la DDT.

Profil attendu

Vous avez : - le goût du travail en équipe et une appétence pour le contact animé par la volonté de transmettre et d'expliquer, - de la rigueur dans les tâches que vous effectuez et n'hésitez pas à rechercher les sources documentaires et réglementaires, - un excellent rapport humain, un fort sens du service au public et une volonté de chercher et trouver des solutions. Vous serez conduit-e à combiner des enjeux parfois contradictoires et des diverses réglementations. Toutefois, l'ensemble des compétences techniques requises sur le poste pourront être acquises ou approfondies dans le cadre de l'offre de formation continue du ministère chargé de l'écologie (réseau des Centres de valorisation des ressources humaines notamment) et grâce au compagnonnage organisé au sein de la cellule et l'appui assuré par votre encadrement.

Conditions d'exercice

La résidence administrative du poste est à Vesoul. Le poste utilise les moyens du service : un bureau au siège de la DDT, véhicules administratifs à disposition Horaires : Le poste est soumis au règlement intérieur de la DDT (plage horaire variable, présence obligatoire entre 9h00/11h30 et 14h00/16h00) Le télétravail est envisageable sous réserve de respect de la charte en vigueur Conditions diverses : - Jours de congés annuels légaux et RTT (au prorata selon la présence et la quotité de travail) - Restaurant inter administrations à proximité (tarif avantageux) - Remboursement des titres d'abonnement de transport à hauteur de 75% - Mutuelle de groupe avec participation employeur - Association des personnels active (groupement d'achat, réservation séjours, propositions culturelles, sportives et de loisirs sous réserve d'adhésion) - Comité d'action sociale (actions collectives, aide financière, prêt) N° RENOIRH du poste : E000002713 Cotation RIFSEEP : groupe 2

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Pour candidater sur le site https://choisirleservicepublic.gouv.fr nous vous remercions d'accompagner votre demande dans un premier temps d'un CV et d'une lettre de motivation. Personnes à contacter obligatoirement : Merci de prendre contact avec le service préalablement ou parallèlement à l'envoi de votre candidature. Benjamin BOULET, chef de la cellule Application du droit des sols 03 63 37 93 84 / 07 86 78 62 50 [email protected] Charles-Edouard HENRY, chef du Service Urbanisme, Habitat et Constructions 03 63 37 93 80 / 07 85 47 97 77 [email protected] Geoffrey HEYDORFF, chef adjoint du Service Urbanisme, Habitat et Constructions 03 63 37 94 04 / 07 88 13 34 11 [email protected] Dépôt des candidatures : - par le site de « choisirleservicepublic » - par boîte fonctionnelle du pôle RH du SGCD : [email protected] Composition du dossier de candidature : Pour tous les agents titulaires internes et externes : - CV et lettre de motivation - formulaire de mobilité (obligatoire) à demander auprès du pôle RH du SGCD - si une priorité légale est invoquée, les pièces justificatives sont à fournir au moment du dépôt de la candidature. Pour les contractuels : - CV et lettre de motivation.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols

Comprendre ce poste

L'instructeur du droit des sols est un rouage central de la régulation urbaine départementale. Au sein de la DDT 70, il examine les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux, certificats d'urbanisme) pour près de 300 communes du département—soit celles dépourvues de service d'urbanisme ou relevant de la compétence directe de l'État. Au-delà de l'instruction administrative, le poste exige du conseil auprès des élus et des pétitionnaires, avec parfois des visites de terrain pour évaluer la compatibilité d'un projet avec les règles d'urbanisme et les enjeux locaux.

Le recrutement dans ce cadre

Cet emploi en catégorie C de la fonction publique d'État est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, offrant une porte d'entrée ou une évolution interne. Le versant FPE assure une stabilité de carrière et l'accès à des formations qualifiantes. Les perspectives incluent une mobilité vers d'autres directions territoriales ou un approfondissement du droit de l'urbanisme, domaine technique en constant renouvellement.

Conseils pour candidater

**Mettre l'accent sur la rigueur administrative et la capacité à manier la documentation réglementaire** : le poste valorise moins l'expérience du droit que la méthode de recherche documentaire et l'exactitude dans l'application des normes—mettez en avant tout projet ou mission où vous avez dû consulter des sources officielles et formaliser des conclusions.

**Démontrer une aptitude au conseil et à la pédagogie** : préparez des exemples concrets de situations où vous avez expliqué des règles complexes à des interlocuteurs non spécialistes ou trouvé des solutions face à des demandes contradictoires.

**Signaler votre connaissance du contexte local ou régional** si vous êtes originaire de Bourgogne-Franche-Comté : les enjeux d'aménagement du territoire y sont spécifiques, et cette familiarité est un atout.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244441Fonction publique d'État