PREF69 - Instructeur(rice) au pôle soutien et lutte contre la fraude du CERT permis de conduire

RIFSEEP : 2 Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers. Un des enjeux du CERT est de garantir que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude et d’éviter la délivrance indue de permis de conduire. L'instruction s'effectue sur une application web, le « Portail Guichet Agent » (PGA), et l’outil des droits à conduire (ODAC) module du GNDC (gestionnaire national du permis de conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire. Vous réalisez un contrôle des demandes repérées par le pôle d'instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir de l'étude du contenu de ces demandes, il vous revient de : - qualifier les faits relevés par les agents du pôle d’instruction, - rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux, - solliciter l’authentification des pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs, - constituer le dossier en vue du signalement de la tentative ou de la fraude au référent fraude départemental qui pourra saisir le procureur de la République. Vous effectuez le contrôle a priori sur les centres de sensibilisation à la sécurité routière. Vous assurez le suivi de la boîte mail fonctionnelle du pôle soutien et lutte contre la fraude. Au titre du contrôle qualité interne, vous opérez des contrôles aléatoires de dossiers traités par le pôle instruction Activités du service : Le CERT est rattaché au Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances. Il a en charge les différents modes de délivrance des permis de conduire, à l'exception des échanges de permis de conduire étrangers, ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire ou du titre. Le CERT est organisé en deux entités (1 pôle instruction et 1 pôle soutien et lutte contre la fraude) Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en collaboration avec les services métiers et les référents fraude départementaux. La section missions départementales de proximité est également rattachée au CERT. Composition et effectifs du service : 46 personnes dont le(la) directeur(rice) du CERT et son adjoint(e), responsable du pôle instruction, 1 assistant(e) de direction, 1 responsable et 2 agents du pôle soutien et lutte contre la fraude, 4 chefs de section instruction, 32 agents chargés d’instruction, 1 responsable et 3 agents pour les missions départementales de proximité. Liaisons hiérarchiques : Le(la) responsable du pôle soutien et lutte contre la fraude, le(la) directeur(rice) du CERT ou son adjoint(e) Liaisons fonctionnelles : Les services locaux de l’État, les services de l’administration centrale (DSR-DMATES : MDST-2MLFDI), les préfectures de rattachement, les partenaires extérieurs