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PostePublic
FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chargé(e) d'Affaires Contentieuses

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale 36 (ouvre un nouvel onglet) — Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale 36

Localisation
Indre (36), France (36)
Télétravail
Oui
Management
Oui
Expérience
Débutant
Publication
5 août 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

GROUPE RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Donner à l’administration centrale les éléments de faits nécessaires à l’instruction des dossiers de pré-contentieux ou de contentieux ; - Suivre les différentes phases de procédures administratives et contentieuses, y compris leur volet financier ; - Étudier, interpréter et diffuser si nécessaire des décisions rendues suite à des recours ; - Suivre la mise en œuvre des décisions de la commission des recours des militaires ou des juridictions administratives et en rendre compte ; - Répondre aux sollicitations de l’établissement national de la solde (ENS) en matière de contestations de trop-versés ; - Instruire les dossiers de reconstitution de carrière et de perte de chance ; - Evaluer le montant de remboursement dans le cadre d’une rupture de lien au service ; - Préparer et transmettre les états détaillées de solde à la DLPAJ, aux SGAMI ; - Vérifier certains trop-versés en fonction d’indemnités définies par la hiérarchie ; - Réaliser des simulations de solde à destination des administrés ; - Participer, le cas échéant, à des groupes de travail transverses. Votre environnement professionnel : Activités du service Pilotage et exécution de la rémunération des militaires de la gendarmerie nationale Composition et effectifs du service 238 personnels civils et militaires Liaisons hiérarchiques - Chef(fe) de la section des Affaires Contentieuses ; - Chef(fe) du Bureau des Affaires contentieuses et de la Performance; - Commandant(e) et adjoint(e) au commandant(e) du CNASG. Liaisons fonctionnelles Interne : - bureaux du CNASG ; - Services experts des ressources humaines. Externe : - Section rémunération du bureau de la rémunération et des pensions militaires (DGGN/DPMGN/SDGP/BRPM/SR) ; - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ; - Établissement national de la solde (ENS).

Compétences attendues

GROUPE RIFSEEP : 1Vos activités principales :- Donner à l’administration centrale les éléments de faits nécessaires à l’instruction des dossiers de pré-contentieux ou de contentieux ;- Suivre les différentes phases de procédures administratives et contentieuses, y compris leur volet financier ;- Étudier, interpréter et diffuser si nécessaire des décisions rendues suite à des recours ;- Suivre la mise en œuvre des décisions de la commission des recours des militaires ou des juridictions administratives et en rendre compte ;- Répondre aux sollicitations de l’établissement national de la solde (ENS) en matière de contestations de trop-versés ;- Instruire les dossiers de reconstitution de carrière et de perte de chance ;- Evaluer le montant de remboursement dans le cadre d’une rupture de lien au service ;- Préparer et transmettre les états détaillées de solde à la DLPAJ, aux SGAMI ;- Vérifier certains trop-versés en fonction d’indemnités définies par la hiérarchie ;- Réaliser des simulations de solde à destination des administrés ;- Participer, le cas échéant, à des groupes de travail transverses.Votre environnement professionnel :Activités du servicePilotage et exécution de la rémunération des militaires de la gendarmerie nationaleComposition et effectifs du service238 personnels civils et militairesLiaisons hiérarchiques- Chef(fe) de la section des Affaires Contentieuses ;- Chef(fe) du Bureau des Affaires contentieuses et de la Performance;- Commandant(e) et adjoint(e) au commandant(e) du CNASG.Liaisons fonctionnellesInterne :- bureaux du CNASG ;- Services experts des ressources humaines.Externe :- Section rémunération du bureau de la rémunération et des pensions militaires (DGGN/DPMGN/SDGP/BRPM/SR) ;- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ;- Établissement national de la solde (ENS).

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel / Niveau pratique - requis - Techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse / Niveau pratique - à acquérir - Règles et procédures administratives et contentieuses / niveau pratique / à acquérir - Outils de recherche et référentiels juridiques / niveau pratique / à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis Savoir-faire - Rédiger un acte juridique / niveau pratique / à acquérir - Savoir travailler en équipe / Niveau pratique - requis - Instruire un dossier / Niveau pratique - requis - Savoir rédiger / niveau pratique / à acquérir Savoir-Être - Sens de l'analyse / Niveau pratique - requis - Esprit de synthèse / Niveau pratique - requis - Etre autonome / Niveau pratique - requis - Faire preuve de rigueur / Niveau maîtrise - requis - Réactivité / niveau maîtrise / requis Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum LISTE DES PIÈCES REQUISES POUR DÉPOSER UNE CANDIDATURE : - Un CV - Une lettre de motivation - Vos deux derniers entretiens de notation Chaque candidatFONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettreIMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété, daté et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Participer à la mise en œuvre du respect des normes d'hygiène et de sécurité ; Télétravail possible après maîtrise du poste et autonomie acquises ; Peut manipuler parfois des objets tels que colis, mobilier ; Engagement de responsabilité et de confidentialité. Régime indemnitaire du Ministère de l'Intérieur - Durée hebdomadaire de travail : 38 heures - RTT annuels : 16 jours - Horaires variables Qui contacter ? [email protected] A l'échéance du mois minimum légal de publication, l'administration se réserve le droit de dépublier l'offre afin de procéder au classement des candidats.

Informations complémentaires

Localisation administrative et opérationnelle / Affectation : Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) Centre national d’administration de la solde gendarmerie (CNASG) Bureau des affaires contentieuses et de la performance Section des affaires contentieuses Rue de la Guignière - BP 201 - 36 300 LE BLANC Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DU CONTENTIEUX Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR004 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Assistant juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2

Métier de référence

Chargée / Chargé des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Ce chargé d'affaires contentieuses est le pivot entre la gendarmerie nationale et les instances juridiques en cas de litige ou de contestation. Il assemble les dossiers de faits, suit l'ensemble du parcours procédural (de la phase amiable jusqu'à la décision de justice), et en garantit l'exécution. Au quotidien, il instrumente des dossiers complexes touchant à la solde, la carrière ou les droits des militaires, en interaction constante avec l'administration centrale et les juridictions compétentes.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie C en FPE, ce poste s'ouvre à la fois aux titulaires et aux contractuels, ce qui diversifie les profils accueillis. L'annonce signale que plusieurs compétences juridiques (rédaction contentieuse, procédures) sont *à acquérir*, ce qui indique une volonté de former sur le métier plutôt que d'exiger une expertise juridique poussée. L'évolution reste possible dans le secteur public vers des postes de catégorie supérieure, notamment si une formation complémentaire en droit est poursuivie.

Conseils pour candidater

  • **Mettre l'accent sur la rigueur administrative et la gestion de dossiers :** même sans expérience juridique, valoriser toute expérience où vous avez structuré, suivi et archivé des procédures complexes, assuré des délais, coordonné plusieurs interlocuteurs.
  • **Démontrer une autonomie dans la compréhension de règles :** la capacité à décortiquer des textes réglementaires, à poser les bonnes questions à la hiérarchie et à documenter précisément est décisive pour un contentieux où l'erreur a des conséquences financières.
  • **Faire ressortir l'aisance avec les outils bureautiques et les bases de données :** ce poste suppose une pratique régulière de l'informatique pour gérer les dossiers, chercher dans des référentiels, et produire des états de solde et comptes rendus.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA036GNC-125051Fonction publique d'État

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