FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 15 jours

DELIM/PITS/DRES/B/Rédacteur Ordre public/commission des titres de séjour

PP-Direction des ressources humaines (ouvre un nouvel onglet) — PP-Direction des ressources humaines

Localisation

Paris (75), France (75)

Publication

28 août 2026

Date limite

31 décembre 2026

Domaine

Relation à l'usager

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

RIFSEEP 2 Code(s) fiche de l’emploi-type SAO : 75IM2160 SAA : 75IM2100 Vos activités principales Sous l’autorité de la cheffe de la section Commission des titres de séjour et Ordre public et son adjointe, vous êtes notamment en charge des attributions suivantes : - de l’analyse des demandes de titres de séjour présentant une potentielle menace à l’ordre public, de l’instruction et de la rédaction des décisions de refus de séjour ou retrait de titre en lien avec l’ordre public ; - de la rédaction de fiches de situation, lettres d’avertissement, saisines des tribunaux en vérification des suites judiciaires, saisines diverses et courriers divers en lien avec l’instruction de dossiers présentant une menace à l’ordre public - de l’élaboration des fiches relatives à la situation individuelle d’étrangers présentant une menace à l’ordre public, en vue d’une prise de décision concernant leur demande de titre de séjour ; - de l’analyse, de l’instruction des dossiers devant être présentés devant la commission des titres de séjour ; - de la représentation de la préfecture de police au sein de la commission des titres de séjour (CTS) ; - de la rédaction des refus de séjour dans le cadre des dossiers présentés à la commission des titres de séjour. - de l’instruction des dossiers transmis dans le cadre du parcours de sortie de prostitution (vérification du droit au séjour, analyse de l’ordre public et convocations aux fins de remise des autorisations provisoires de séjour) Vos perspectives Vous aurez accès à d’autres fonctions d’expertise juridique ou d’accueil du public au sein de la Délégation à l’immigration ou dans d’autres directions de la Préfecture de police. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Compétences attendues

RIFSEEP 2Code(s) fiche de l’emploi-typeSAO : 75IM2160SAA : 75IM2100Vos activités principalesSous l’autorité de la cheffe de la section Commission des titres de séjour et Ordre public et son adjointe, vous êtesnotamment en charge des attributions suivantes :- de l’analyse des demandes de titres de séjour présentant une potentielle menace à l’ordre public, de l’instruction et de larédaction des décisions de refus de séjour ou retrait de titre en lien avec l’ordre public ;- de la rédaction de fiches de situation, lettres d’avertissement, saisines des tribunaux en vérification des suites judiciaires,saisines diverses et courriers divers en lien avec l’instruction de dossiers présentant une menace à l’ordre public- de l’élaboration des fiches relatives à la situation individuelle d’étrangers présentant une menace à l’ordre public, en vued’une prise de décision concernant leur demande de titre de séjour ;- de l’analyse, de l’instruction des dossiers devant être présentés devant la commission des titres de séjour ;- de la représentation de la préfecture de police au sein de la commission des titres de séjour (CTS) ;- de la rédaction des refus de séjour dans le cadre des dossiers présentés à la commission des titres de séjour.- de l’instruction des dossiers transmis dans le cadre du parcours de sortie de prostitution (vérification du droit au séjour,analyse de l’ordre public et convocations aux fins de remise des autorisations provisoires de séjour)Vos perspectivesVous aurez accès à d’autres fonctions d’expertise juridique ou d’accueil du public au sein de la Délégation à l’immigration ou dans d’autres directions de la Préfecture de police.Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise- à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir communiquer / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Horaires variables En raison de la participation aux CTS, et de manière exceptionnelle et anticipée, des horaires de travail peuvent être requis au sein de la plage des horaires variables, dans le respect de l’accord-cadre en vigueur. Télétravail possible

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de police /Délégation à l’immigration/Service de l’administration des étrangers/Sous-direction du séjour et de l’accès à la nationalité Pôle de l’instruction des titres de séjour / Division de la rédaction et des examens spécialisés 9 boulevard du Palais 75004 Paris – Métro (4) Cité Qui contacter ? CV et lettre de motivation à adresser à : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Personnels internes à la Préfecture de police : https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Métier de référence

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Comprendre ce poste

Ce rédacteur intervient au cœur d'une mission régalienne : l'évaluation des dossiers de séjour présentant des enjeux d'ordre public. Le quotidien consiste à analyser des situations individuelles, instruire des demandes et rédiger des décisions administratives qui peuvent refuser ou retirer un titre de séjour. C'est un travail qui combine expertise juridique et rigueur procédurale, où chaque document produit engage la responsabilité de l'administration.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie B (FPT) est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, offrant une flexibilité d'accès. Les compétences juridiques peuvent s'acquérir en formation ; la rédaction administrative et l'analyse critique constituent les socles non négociables. L'évolution en catégorie B permet une progression vers des responsabilités accrues en droit public ou gestion administrative.

Conseils pour candidater

**Démontrer une maîtrise rédactionnelle éprouvée** : les mots doivent être pesés et les fondements juridiques explicités. Montrer, sur CV ou lettre, des expériences où vous avez produit des documents structurés (rapports, courriers de refus, mémos) ; la précision est testée.

**Valoriser l'analyse critique sans diplôme forcément juridique** : une licence de droit n'est pas requise. Souligner toute expérience d'instruction de dossiers complexes, d'évaluation de risques ou de situations délicates (ressources humaines, instruction administrative, contentieux).

**Montrer organisation et fiabilité sous pression** : cette section traite des cas sensibles. Illustrer votre capacité à gérer des priorités conflictuelles et des délais serrés, tout en respectant les droits procéduraux.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2393895Fonction publique territoriale