Agent en charge de la mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irréguli

Groupe RIFSEEP : 2 Code RMFP : FPJUR010 Code REMI : JUR006A Vos activités principales : • Rédiger des documents : note administrative, fiche de synthèse, réponses aux questions parlementaires, actes juridiques • Réaliser et proposer des analyses juridiques aux services de son organisation et/ou aux usagers • S’assurer, au regard du droit, de la conformité des actes juridiques de son organisation et les préparer • Effectuer des veilles réglementaires dans son domaine d’activité • Représenter son service et son administration lors des séances de travail internes et/ou externes Plus spécifiquement Au sein de la section éloignement du bureau des étrangers vous mettrez en œuvre ces compétences pour : * Concernant les étrangers en situation irrégulière (ESI) - Instruire et assurer le suivi des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : mise en œuvre des OQTF, réadmissions (SCHENGEN-DUBLIN), arrêtés d’expulsion, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire. - Rédiger les mesures de rétention administrative et d’assignation à résidence et en assurer le suivi - Suivre l’efficacité de la politique d’éloignement par le renseignement des statistiques. - Instruire les dossiers devant être soumis à la COMEX et assurer le secrétariat de cette instance : préparer les notes de présentation et les convocations, l’avis de la commission , la mesure d’expulsion à prendre à notifier et à mettre en œuvre * Étrangers incarcérés - Assurer l’actualisation du tableau de suivi des étrangers détenus à la maison d’arrêt de Montauban en lien avec les services pénitentiaires, - Mettre à jour des dossiers des étrangers incarcérés à la maison d’arrêt de Montauban (actualisation des fiches pénales) - Préparer en lien avec la chef de bureau les mesures en anticipation de la sortie des ESI incarcérés * Autres missions - Suivi des obligations liées au délai de départ volontaire des ESI en situation irrégulière : accueil le jeudi matin en préfecture - Préparation du dossier du pôle éloignement (réunions bi-mensuelles) - Archivage des dossiers (papier et numérisés) Votre environnement professionnel : Activités du service - Naturalisations : suivi des demandes instruites par la plate-forme régionale, cérémonie de naturalisation, remise des décrets - Séjour : Instruction et délivrance des titres - commission du titre de séjour, - Éloignement : Arrêtés d’expulsion, OQTF, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire, suivi de la situation des étrangers incarcérés, placement au CRA, commission d’expulsion - Asile : mise en œuvre du règlement DUBLIN, suivi des demandeurs d’asile déboutés - Contentieux des étrangers