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PostePublic
FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Direction zonale de Police Nationale – OUEST (ouvre un nouvel onglet) — Direction zonale de Police Nationale – OUEST

Localisation
Ille et Vilaine (35), France (35)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
21 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants. Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique. Préparer les mémoires d’appel éventuels. Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public. Assurer l’accueil téléphonique. Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes. Votre environnement professionnel : Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD Composition et effectifs du service : 127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025) Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme Liaisons hiérarchiques : Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD Liaisons fonctionnelles : L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 1Vos activités principales :Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.Préparer les mémoires d’appel éventuels.Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.Assurer l’accueil téléphonique.Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.Votre environnement professionnel :Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARDComposition et effectifs du service :127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025)Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binômeLiaisons hiérarchiques :Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARDLiaisons fonctionnelles :L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre : Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Savoir-faire : Savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau pratique requis Savoir-être : Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 5 ans Date limite de candidature : 31/12/2026

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste. Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables. Qui contacter ? Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18 Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR 03 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit dans la chaîne de traitement des infractions au code de la route et des contraventions relevant des quatre premières classes. Au sein du commissariat central de Saint-Malo/Dinard, le ou la titulaire assure le suivi juridique des dossiers, depuis la contestation amiable jusqu'au contentieux devant les juridictions. Le travail consiste à constituer des dossiers complets, à vérifier leur conformité juridique et à répondre aux recours émis par les contrevenants. Cette fonction garantit la sécurité juridique des procédures et la régularité de l'action publique en matière de sécurité routière.

Le recrutement dans ce cadre

Il s'agit d'un emploi de catégorie C de la fonction publique d'État, ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui ouvre l'accès à des profils issus de différents parcours. Les modalités exactes de sélection ne sont pas précisées dans l'annonce et doivent être vérifiées auprès de l'employeur. Les perspectives d'évolution relèvent du déroulement de carrière des personnels administratifs de la police nationale, notamment par la préparation de concours internes ou de promotions au sein de la catégorie.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant toute expérience concrète en gestion de contentieux, en procédures pénales ou en traitement de dossiers réglementés, en précisant le volume et la nature des dossiers traités.
  • Démontrer une maîtrise du cadre réglementaire du code de la route et de la procédure contraventionnelle, en s'appuyant sur des exemples de veille juridique ou de recherche documentaire effectuée.
  • Valoriser la rigueur dans la tenue de bases de données et la gestion de recettes, éléments directement attendus pour la régie et l'alimentation des systèmes nationaux.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA035PNC-126733Fonction publique d'État

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