Aller au contenu principal
PostePublic
FP Territoriale Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

SAJC-Gestionnaire protection juridique et recouvrement des créances liées à la protection fonctionnelle

PP-Direction des ressources humaines (ouvre un nouvel onglet) — PP-Direction des ressources humaines

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Publication
29 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 NBI : NON Télétravail : OUI Vos activités principales : La section de la protection juridique au sein du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation gère les demandes de protection fonctionnelle formulées au titre de l’article L134-1 et suivants du code général de la fonction publique par les agents relevant de la préfecture de police et du SGAMI d’Île-de- France (personnels État et de la Ville de Paris ) et par les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions ou à raison de leur qualité. Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices. Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’Etat, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes. Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions et de toutes créances de l’État, auprès des tiers responsables d’un préjudice ayant conduit à l’octroi de la protection fonctionnelle. Vous intervenez ainsi, dès les règlements effectués au bénéfice des agents victimes pour assurer le recouvrement des dépenses ( frais médicaux, rémunérations, indemnités, honoraires d’avocats notamment) auprès des tiers responsables ou tenus pour responsables, en liaison avec les rédacteurs en charge du suivi de l’accompagnement de ces agents. Vous vérifiez également que les recouvrements ont bien été effectués sur les dossiers de protection antérieurs à votre arrivée. Vous procédez, sinon à la régularisation de ces dossiers. Vous veillez également à la mise à jour des dossiers sur lesquels vous êtes intervenu, en fonction de la suite donnée aux demandes de recouvrement effectuées. Lorsque vous constatez qu’un dossier peut faire l’objet d’un archivage, vous l’identifiez pour permettre à votre service d’effectuer son classement. Vous êtes en contact avec vos collègues, rédacteurs ainsi qu’avec le service de proximité responsable de la pré-instruction comptable de ces recouvrements (bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation/BRPM) et les services comptables de l’administration (plate-forme CHORUS notamment). Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et le concours interne de catégorie B.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2 NBI : NONTélétravail : OUIVos activités principales :La section de la protection juridique au sein du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation gère les demandes de protection fonctionnelle formulées au titre de l’article L134-1 et suivants du code général de la fonction publique par les agents relevant de la préfecture de police et du SGAMI d’Île-de-France (personnels État et de la Ville de Paris ) et par les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions ou à raison de leur qualité.Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices.Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’Etat, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes.Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions et de toutes créances de l’État, auprès des tiers responsables d’un préjudice ayant conduit à l’octroi de la protection fonctionnelle.Vous intervenez ainsi, dès les règlements effectués au bénéfice des agents victimes pour assurer le recouvrement des dépenses ( frais médicaux, rémunérations, indemnités, honoraires d’avocats notamment) auprès des tiers responsables ou tenus pour responsables, en liaison avec les rédacteurs en charge du suivi de l’accompagnement de ces agents.Vous vérifiez également que les recouvrements ont bien été effectués sur les dossiers de protection antérieurs à votre arrivée.Vous procédez, sinon à la régularisation de ces dossiers.Vous veillez également à la mise à jour des dossiers sur lesquels vous êtes intervenu, en fonction de la suite donnée aux demandes de recouvrement effectuées.Lorsque vous constatez qu’un dossier peut faire l’objet d’un archivage, vous l’identifiez pour permettre à votre service d’effectuer son classement.Vous êtes en contact avec vos collègues, rédacteurs ainsi qu’avec le service de proximité responsable de la pré-instruction comptable de ces recouvrements (bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation/BRPM) et les services comptables de l’administration (plate-forme CHORUS notamment).Durée attendue sur le poste : 3 ansVos perspectives :L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et le concours interne de catégorie B.

Profil attendu

Capacités professionnelles Connaissance de l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Compétences juridiques / niveau initié - requis Compétences budgétaires et comptables / niveau initié – requis Application de la réglementation / niveau pratique-requis Avoir des compétences bureautiques et outils collaboratifs /niveau pratique - requis Capacité à communiquer / niveau pratique - requis Accueil / niveau pratique - requis Compétences rédactionnelles / niveau pratique - requis Expression orale / niveau pratique - requis Capacité à organiser / non requis Esprit de synthèse / niveau pratique - requis Capacité d’analyse / niveau pratique - requis Créativité / non requis Savoir-être Sens des relations humaines / niveau pratique - requis Avoir le sens de la pédagogie / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis Autonomie et sens de l’initiative / niveau pratique - requis Rigueur et méthode / niveau maîtrise - requis Réactivité / niveau pratique - requis Capacité d’adaptation / niveau pratique - requis

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Télétravail : OUI (Envisageable après un an d’activité) Poste ouvert aux titulaires et contractuels.

Informations complémentaires

Codes fiche de l’emploi-type : FP2AM03 SAA : 75JC0000 SAO : 75JC0000 Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04 Localisation géographique : 1 bis rue de Lutèce 75004 PARIS Qui contacter ? Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Personnels de la préfecture de police : https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf Personnel Externe : Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP). Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à : Envoi CV + Lettre de motivation : Adjoints au chef de bureau : [email protected] Chef de bureau : [email protected]

Cadre juridique

Base de l'article : 2° de l'article L332-2

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Ce poste intervient dans la chaîne critique de soutien aux fonctionnaires victimes d'agressions ou d'incidents graves dans l'exercice de leurs fonctions. Au sein de la Préfecture de Police et du SGAMI d'Île-de-France, la section de protection juridique gère les demandes de protection fonctionnelle en vertu du code général de la fonction publique. L'assistant juridique qui la rejoint assure le suivi procédural complet des dossiers, de la demande initiale jusqu'au recouvrement des réparations dues. Ce rôle requiert une bonne compréhension des enjeux administratifs et judiciaires propres à la police et aux sapeurs-pompiers.

Le recrutement dans ce cadre

Emploi de catégorie C en FPT, ce recrutement accueille tant les titulaires que les contractuels. La trajectoire professionnelle dans ce secteur permet d'évoluer progressivement dans les domaines du contentieux administratif et de la gestion juridique des risques. Le télétravail partiel offre une certaine flexibilité pour un métier exigeant en concentration.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant toute expérience antérieure en gestion de dossiers administratifs, suivi judiciaire ou traitement du contentieux, même auprès d'autres administrations.
  • Préparer des exemples concrets montrant rigueur rédactionnelle et capacité à communiquer avec plusieurs interlocuteurs (avocats, médecins, directions), points critiques du poste.
  • Documenter une maîtrise réelle des outils bureautiques et des pratiques collaboratoires gouvernementales.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2423307Fonction publique territoriale

Offres similaires