FP Territoriale Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 29 jours

INSTRUCTEUR EN DROIT DES SOLS (F/H) - Communauté Urbaine Caen La Mer

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation

Calvados (14), France (14)

Publication

30 septembre 2026

Date limite

29 octobre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers liés au droit des sols dans la catégorie "non complexe" (déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire simple et CUb). Vous rédigez les arrêtés, rapports, notes de pré-instruction et courriers relatifs aux questions relevant du droit des sols et participez, si nécessaire, au suivi du précontentieux avec le service juridique. Occasionnellement et sur demandes des Maires, via le chargé de missions transverses, vous pouvez être amené à rencontrer les pétitionnaires ou des professionnels avec l'élu ou apporter des éléments de réponse sur des dossiers en cours d’instruction, ou de précontentieux dont vous avez la charge. Vous travaillez au sein d'une équipe et en transversalité avec les services techniques de la collectivité : eau et assainissement, infrastructures, etc. - Dans le cadre de l’instruction des déclarations et des demandes d’autorisation, vous vérifiez la conformité des demandes au regard des textes réglementaires encadrant le droit des sols et l’environnement. - Assurant la gestion et le suivi administratif des dossiers (de l’instruction à l’archivage), vous appliquez, pour chaque catégorie d’autorisation, les procédures communes au service et gérez les délais pour prendre les décisions avant autorisation tacite. - Vous rédigez et proposez aux élus les projets d’arrêtés de décisions, les demandes de pièces manquantes et tous les documents relatifs aux dossiers traités, et vous contribuez au suivi statistique de l’activité du pôle. - Vous rendez compte des décisions à vos supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’aux élus, par le biais de rapports d’instruction, de notes de pré-instructions. - Réalisant une veille juridique ADS, vous suivez l’évolution réglementaire.

Compétences attendues

Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers liés au droit des sols dans la catégorie "non complexe" (déclarationpréalable, permis de démolir, permis de construire simple et CUb). Vous rédigez les arrêtés, rapports, notes de pré-instruction et courriers relatifs aux questions relevant du droit des sols et participez, si nécessaire, au suivi du précontentieux avec le service juridique.Occasionnellement et sur demandes des Maires, via le chargé de missions transverses, vous pouvez être amené à rencontrerles pétitionnaires ou des professionnels avec l'élu ou apporter des éléments de réponse sur des dossiers en cours d’instruction, ou de précontentieux dont vous avez la charge.Vous travaillez au sein d'une équipe et en transversalité avec les services techniques de la collectivité : eau et assainissement, infrastructures, etc.- Dans le cadre de l’instruction des déclarations et des demandes d’autorisation, vous vérifiez la conformité des demandes au regard des textes réglementaires encadrant le droit des sols et l’environnement.- Assurant la gestion et le suivi administratif des dossiers (de l’instruction à l’archivage), vous appliquez, pour chaque catégorie d’autorisation, les procédures communes au service et gérez les délais pour prendre les décisions avant autorisation tacite.- Vous rédigez et proposez aux élus les projets d’arrêtés de décisions, les demandes de pièces manquantes et tous lesdocuments relatifs aux dossiers traités, et vous contribuez au suivi statistique de l’activité du pôle.- Vous rendez compte des décisions à vos supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’aux élus, par le biais de rapports d’instruction, de notes de pré-instructions.- Réalisant une veille juridique ADS, vous suivez l’évolution réglementaire.

Profil attendu

- Titulaire d’un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (ou lauréat de concours inscrit sur liste d’aptitude), vous avez une notion en règlementation du droit des sols (Code de l’urbanisme et droit de l’environnement). - Vous connaissez les procédures et délais d'instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme, ainsi que leurs champs d'application. - Vous possédez des capacités pour la lecture de plans et l’analyse de documents de planification (SCOT, PLU, PLUi, etc.). - Vous aimez détecter des problèmes et proposez des solutions. - Disposant de qualités relationnelles, vous savez faire preuve de pédagogie, de diplomatie et d’ouverture d’esprit dans les relations externes (élus, professionnels et demandeurs) et internes (direction urbanisme et autres directions), dans une démarche de communication positive et constructive. - Méthodique, rigoureux et organisé, vous savez respecter des délais (procédures réglementaires encadrées), rendre compte et alerter. - Vous êtes à l’aise avec les outils bureautiques du pack office (Word, Excel, Outlook), et connaissez le logiciel métier Cart@ds. - Motivé à intégrer une équipe d’instructeurs, vous souhaitez parfaire vos connaissances en urbanisme.

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif

Informations complémentaires

- Poste à temps complet basé à l’Hôtel de la Communauté urbaine, - Être titulaire du Permis B, - Avantages collaborateurs : participation complémentaire santé sous conditions, adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire au choix, participation aux frais de transports collectifs ou forfait mobilité, CLAS, conciergerie… Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

L'instructeur en droit des sols assure le traitement technique des autorisations d'urbanisme délivrées au nom des communes ou de l'intercommunalité. Dans une communauté urbaine, cette fonction garantit que les projets de construction, de démolition ou de division foncière respectent les règles d'urbanisme en vigueur. Au quotidien, il examine les dossiers, vérifie leur conformité aux documents de planification, rédige les actes et échange avec les élus, les pétitionnaires et les services techniques. Ce rôle contribue directement à la sécurité juridique des projets et à la cohérence de l'aménagement du territoire.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux contractuels, ce qui facilite les mobilités internes et les recrutements externes. Il relève de la catégorie C, qui correspond aux fonctions d'exécution et de mise en œuvre des procédures, et s'adresse ici au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, la progression s'effectue principalement par avancement de grade et par la voie des concours internes, ainsi que par l'accès à des postes de catégorie B spécialisés en urbanisme après une montée en compétence.

Conseils pour candidater

Mettez en avant toute expérience pratique avec les autorisations d'urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, certificats d'urbanisme), en précisant le type de dossiers traités et le volume approximatif.
Préparez des exemples illustrant votre aisance avec la lecture de plans et de documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), car ces compétences sont centrales dans l'instruction.
Valorisez votre capacité à travailler en transversalité avec des services techniques et à rédiger des courriers ou notes claires, en citant des situations concrètes où vous avez résolu un problème ou proposé une solution.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O014260930001306Fonction publique territoriale