Assistant juridique et instances (h/f) - COMMUNE DE SAINT ANDRE

L’Assistant juridique et instances (h/f) assure un appui administratif et juridique auprès du responsable de service et contribue à la préparation, au suivi et à la sécurisation des dossiers relevant des affaires juridiques et des instances. Assurer un appui juridique et administratif • Effectuer des recherches juridiques et réglementaires en lien avec les dossiers traités par le service. • Participer à l’analyse et au suivi des dossiers juridiques. • Contribuer à la préparation de notes, courriers, réponses et documents administratifs. • Assurer une veille juridique et réglementaire sur les domaines relevant des compétences de la collectivité. • Identifier les évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les procédures de la collectivité. • Participer à la sécurisation juridique des actes et procédures administratives. Participer à la préparation et au suivi des instances • Participer à la préparation des séances du Conseil municipal et des commissions spécialisées • Recueillir, vérifier et mettre en forme les rapports et projets de délibération transmis par les services et saisine via plateforme dématérialisée • Contrôler la complétude des dossiers et veiller au respect des délais. • Participer à la constitution et à la diffusion des dossiers destinés aux élus. • Assurer le suivi administratif des délibérations et décisions. • Participer à la rédaction et/ou à la mise en forme des procès-verbaux et comptes rendus des séances. • Assurer le classement, l’archivage et la traçabilité des documents liés aux instances. Assurer le suivi des actes administratifs • Participer au contrôle formel des actes soumis aux instances. • Assurer le suivi du circuit de validation et de signature des actes. • Participer à la transmission des actes au contrôle de légalité. • Assurer le suivi des retours et observations des services de l’État. • Veiller à la bonne conservation et à l’archivage des actes. Accompagner les services • Apporter un premier niveau d'information aux services sur les procédures administratives et juridiques. • Accompagner les services dans la préparation des dossiers soumis aux instances. • Sensibiliser les services au respect des procédures, des délais et du cadre réglementaire. • Assurer une relation régulière avec les directions et services de la collectivité. Activités spécifiques : • Participer au suivi des contentieux en lien avec le responsable juridique et/ou les conseils de la collectivité. • Assurer le suivi administratif des dossiers précontentieux et contentieux. • Participer à la préparation des dossiers transmis aux avocats et conseils juridiques. • Contribuer à la gestion des conventions, contrats et autres actes administratifs. • Participer à la mise à jour des procédures et outils de suivi du service.