FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 23 jours

Instructeur(trice) du droit des sols (H/F) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINTE ODILE

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation

Bas Rhin (67), France (67)

Télétravail

Non

Management

Non

Publication

6 octobre 2026

Date limite

5 novembre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Dans le cadre de la préparation de son futur service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile recrute un(e) instructeur(trice) ADS. Vous participerez à la construction du service et assurerez l’instruction des demandes d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes, dans un environnement de proximité et de coopération intercommunale. -Instruire les certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. -Instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et contribuer au suivi de la politique foncière. -Instruire les demandes d’autorisation relatives aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires et contribuer à l’application du règlement local de publicité intercommunal. -Vérifier la complétude des dossiers, déterminer les délais applicables et organiser les consultations nécessaires. -Analyser les projets au regard du Code de l’urbanisme, du document d’urbanisme et des réglementations connexes. -Rédiger les courriers d’instruction, notes d’analyse et projets de décision destinés aux maires. -Sécuriser les procédures et assurer un suivi rigoureux des délais réglementaires. -Conseiller les élus et les agents communaux et contribuer à l’information des pétitionnaires et professionnels. -Participer à la mise en place du service commun, à la définition de procédures partagées et à la dématérialisation des échanges. -Contribuer à l’application du PLUi-H, à la veille juridique et à l’harmonisation des pratiques d’instruction.

Compétences attendues

Dans le cadre de la préparation de son futur service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile recrute un(e) instructeur(trice) ADS. Vous participerez à la construction du service et assurerez l’instruction des demandes d’urbanisme pour le compte des communes adhérentes, dans un environnement de proximité et de coopération intercommunale.-Instruire les certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. -Instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et contribuer au suivi de la politique foncière. -Instruire les demandes d’autorisation relatives aux enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires et contribuer à l’application du règlement local de publicité intercommunal. -Vérifier la complétude des dossiers, déterminer les délais applicables et organiser les consultations nécessaires. -Analyser les projets au regard du Code de l’urbanisme, du document d’urbanisme et des réglementations connexes. -Rédiger les courriers d’instruction, notes d’analyse et projets de décision destinés aux maires. -Sécuriser les procédures et assurer un suivi rigoureux des délais réglementaires. -Conseiller les élus et les agents communaux et contribuer à l’information des pétitionnaires et professionnels. -Participer à la mise en place du service commun, à la définition de procédures partagées et à la dématérialisation des échanges. -Contribuer à l’application du PLUi-H, à la veille juridique et à l’harmonisation des pratiques d’instruction.

Profil attendu

Vous connaissez le droit de l’urbanisme et les procédures ADS ; une connaissance du droit de préemption et de la réglementation relative aux enseignes et à la publicité constitue un atout. Vous savez lire des plans et analyser des pièces administratives, réglementaires et techniques. Vous possédez de solides qualités d’analyse et de rédaction. Vous êtes rigoureux(se), organisé(e), autonome et attentif(ve) au respect des délais. Vous appréciez le travail en transversalité avec les élus, les communes et les partenaires. Une expérience en instruction ADS ou en collectivité territoriale est appréciée. Permis B souhaité.

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

Adressez votre lettre de motivation et votre curriculum vitae à : Madame la Présidente Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile 67210 OBERNAI

Cadre juridique

Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

L'instructeur ou l'instructrice ADS (autorisations du droit des sols) examine les demandes d'urbanisme déposées par les particuliers et les professionnels, qu'il s'agisse de certificats d'urbanisme, de déclarations préalables, de permis de construire ou d'aménagement. Il vérifie la conformité des projets aux règles d'urbanisme applicables, notamment le Code de l'urbanisme et les documents locaux de planification. Dans une intercommunalité, cette fonction se déploie au service de plusieurs communes, ce qui suppose de maîtriser des règles communes tout en tenant compte des spécificités locales. Le rôle est ainsi central pour l'application équilibrée du droit des sols sur le territoire.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires comme aux contractuels, ce qui relève d'un recrutement sur emploi. Le niveau de catégorie B correspond à des fonctions techniques d'encadrement de premier niveau et d'instruction qualifiée, avec des perspectives d'évolution vers des postes à responsabilité au sein de services urbanisme, notamment dans les services communs intercommunaux qui se développent.

Conseils pour candidater

Mettez en avant des cas concrets d'instruction (types de dossiers traités, délais respectés, consultations organisées) pour démontrer votre maîtrise opérationnelle des procédures ADS.
Si vous avez une expérience en droit de préemption, en DIA ou en réglementation de la publicité, précisez-la dans votre lettre, car il s'agit d'un atout explicitement recherché.
Soulignez votre capacité à travailler avec des élus et des communes aux attentes parfois différentes, en illustrant par des exemples de coordination ou de médiation dans un cadre intercommunal.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O067261006001126Fonction publique territoriale