FP Territoriale Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 23 jours

Chargé de l'urbanisme (h/f) - COMMUNE DE DOMERAT

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation

Allier (03), France (03)

Management

Non

Expérience

Confirmé

Publication

6 octobre 2026

Date limite

5 novembre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Sous la responsabilité du Directeur des Services Techniques, le/la gestionnaire assure l'instruction et le suivi des autorisations d'urbanisme, la gestion du foncier et de l'aménagement communal, tout en garantissant la sécurité juridique des actes administratifs de la collectivité (arrêtés, conventions) et le suivi des dossiers contentieux et de droit public local. MISSIONS ET ACTIVITÉS DÉTAILLÉES 1.Urbanisme, Aménagement et Foncier •Instruction des autorisations d'urbanisme : Réception, enregistrement, instruction ou suivi de l'instruction (si mutualisée) des Permis de Construire (PC), Déclarations Préalables (DP), Permis d'Aménager (PA) et Certificats d'Urbanisme (CUa/CUb), Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)... •Accueil et conseil aux pétitionnaires : Information du public, des professionnels (architectes, géomètres, notaires) et accompagnement dans la constitution des dossiers d'urbanisme. •Suivi des documents d'urbanisme : Participation à l'élaboration, la révision ou la modification des documents de planification (PLU, PLUi, SCoT) et suivi de la dématérialisation sur le GÉO-Portail de l'Urbanisme. •Gestion foncière et domaine public : Instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) et suivi du droit de préemption, alignements... •Contrôle et infractions : Enregistrement et suivi des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvements de travaux. 2. Droit des Collectivités et Sécurisation Juridique •Contrôle de légalité des actes : envoi des actes et suivi des dossiers. •Conseil et assistance juridique : Expertise et conseil auprès des élus et de la direction générale sur l'application du droit public territorial (domaine public, police administrative). •Gestion des contentieux et précontentieux : Instruction des recours gracieux/hiérarchiques (notamment en matière d'urbanisme), rédaction de mémoires en défense, liaison avec les avocats de la collectivité en collaboration avec le secrétariat général. •Veille juridique et réglementaire : Suivi actif des évolutions législatives et jurisprudentielles applicables aux collectivités territoriales et diffusion de notes de synthèse.

Compétences attendues

Sous la responsabilité du Directeur des Services Techniques, le/la gestionnaire assure l'instruction et le suivi des autorisations d'urbanisme, la gestion du foncier et de l'aménagement communal, tout en garantissant la sécurité juridique des actes administratifs de la collectivité (arrêtés, conventions) et le suivi des dossiers contentieux et de droit public local.MISSIONS ET ACTIVITÉS DÉTAILLÉES1.Urbanisme, Aménagement et Foncier•Instruction des autorisations d'urbanisme : Réception, enregistrement, instruction ou suivi de l'instruction (si mutualisée) des Permis de Construire (PC), Déclarations Préalables (DP), Permis d'Aménager (PA) et Certificats d'Urbanisme (CUa/CUb), Déclarations d'intention d'aliéner (DIA)...•Accueil et conseil aux pétitionnaires : Information du public, des professionnels (architectes, géomètres, notaires) et accompagnement dans la constitution des dossiers d'urbanisme.•Suivi des documents d'urbanisme : Participation à l'élaboration, la révision ou la modification des documents de planification (PLU, PLUi, SCoT) et suivi de la dématérialisation sur le GÉO-Portail de l'Urbanisme.•Gestion foncière et domaine public : Instruction des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) et suivi du droit de préemption, alignements...•Contrôle et infractions : Enregistrement et suivi des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvements de travaux. 2. Droit des Collectivités et Sécurisation Juridique•Contrôle de légalité des actes : envoi des actes et suivi des dossiers.•Conseil et assistance juridique : Expertise et conseil auprès des élus et de la direction générale sur l'application du droit public territorial (domaine public, police administrative).•Gestion des contentieux et précontentieux : Instruction des recours gracieux/hiérarchiques (notamment en matière d'urbanisme), rédaction de mémoires en défense, liaison avec les avocats de la collectivité en collaboration avec le secrétariat général.•Veille juridique et réglementaire : Suivi actif des évolutions législatives et jurisprudentielles applicables aux collectivités territoriales et diffusion de notes de synthèse.

Profil attendu

COMPÉTENCES ET PROFIL RECHERCHÉ Savoirs & connaissances • Maîtrise approfondie du Code de l'urbanisme, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code de la construction. • Solides connaissances en droit administratif général, droit des biens et droit foncier. • Connaissance du fonctionnement institutionnel et des procédures administratives d'une collectivité. Savoir-faire et compétences techniques. • Pratique des logiciels métiers d'instruction de l'urbanisme (ex: CartADS et SIG/cadastre. • Analyse et lecture experte de plans d'architecte, de cadastre et de règles de PLUIH. • Qualités rédactionnelles. Savoir-être. • Rigueur, pédagogie et sens du service public dans la relation avec les usagers. • Impartialité, diplomatie et fermeté dans l'application de la réglementation. • Autonomie, esprit d'analyse et capacité à travailler en transversalité. Profil / Formation • (Bac, Bac+2 à Bac+5) en droit public, droit de l'urbanisme, aménagement du territoire ou droit des collectivités. • Expérience similaire appréciée en collectivité territoriale. Temps de travail : Temps complet Base 35 heures. Rémunération : Statutaire + RIFSEEP/IFSE/CIA. Avantages : COS, CNAS, participation à la mutuelle et au contrat de prévoyance et santé si souscrit avec un établissement labellisé.

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Agent de maîtrise, Rédacteur

Informations complémentaires

CV+LM Jury mixte M. Le maire, adjoints, DST, DGS.

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

Le chargé d'urbanisme occupe une fonction charnière dans une commune, à l'interface entre les projets de construction des particuliers et des professionnels et le cadre réglementaire fixé par les documents d'urbanisme. Au quotidien, il instruit ou suit l'instruction des autorisations (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme), informe le public et les professionnels, et participe à l'élaboration ou à la mise à jour des règles d'aménagement du territoire. Il contribue également à la gestion du foncier et à la sécurisation juridique des actes de la collectivité. Ce rôle garantit l'application équitable des règles d'urbanisme sur le territoire communal.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste relève de la catégorie C de la fonction publique territoriale et est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui signifie que les candidatures peuvent émaner de profils statutaires ou de personnes recrutées par contrat. La catégorie C correspond à des fonctions d'exécution, mais l'expertise technique et juridique demandée ici la rend exigeante. Les perspectives d'évolution passent généralement par la progression au sein des cadres d'emplois de catégorie C, par la préparation de concours internes ou par la mobilité vers des services d'urbanisme plus importants.

Conseils pour candidater

Mettez en avant votre pratique concrète des logiciels d'instruction (par exemple CartADS) et des outils SIG ou cadastraux, en précisant le volume et la nature des dossiers traités.
Démontrez votre connaissance du Code de l'urbanisme et des PLUi, avec des exemples d'instructions réelles ou de règles appliquées dans un contexte précis.
Soignez la présentation de votre expérience d'accueil et de conseil aux pétitionnaires, car la qualité de la relation avec le public et les professionnels est un critère central du poste.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O003261006000763Fonction publique territoriale