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PostePublic
FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 14 jours

CONSEILLER JURIDIQUE F/H - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION

Conseils départementaux (ouvre un nouvel onglet) — Conseils départementaux

Localisation
Réunion (974), France (974)
Publication
15 octobre 2026
Date limite
15 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Un poste de Conseiller Juridique (H/F) est à pourvoir au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles. Sous l'autorité du Responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à la collectivité dans son domaine de compétences. Il/elle rédige des analyses juridiques et défend les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures contentieuses. - Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit - Réaliser des analyses juridiques dans les domaines variés tant du droit privé que du droit public notamment : droit des sociétés, droit des associations, protection fonctionnelle des agents, droit de l'environnement, droit des finances publiques, droit des collectivités territoriales, réglementation en matière de communication en période pré-électorale. - Apporter une aide à la décision - Sécuriser les procédures - Vérifier le cadre et la validité juridique de certains projets d'actes établis par les services. - Rédiger des actes juridiques - Rédiger des actes divers : notes, rapports, arrêtés, décisions de la collectivité. - Gérer les contentieux et/ou les pré-contentieux - Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions notamment dans les domaines financiers (tarification...), environnementaux, refus d'aides départementales, contentieux des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF). - Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats. - Représenter la collectivité en justice - Participer aux audiences et faire des observations orales devant les juridictions. - Suivre l'exécution des décisions de justice - Informer les directions opérationnelles, - Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution, - Contrôler la bonne exécution de la décision. - Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention La liste des activités indiquées est non exhaustive. Elle peut évoluer selon les nécessités et les besoins du service.

Compétences attendues

Un poste de Conseiller Juridique (H/F) est à pourvoir au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles.Sous l'autorité du Responsable de service, l'agent apporte une expertise juridique à la collectivité dans son domaine de compétences. Il/elle rédige des analyses juridiques et défend les intérêts de la collectivité dans le cadre des procédures contentieuses.- Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit- Réaliser des analyses juridiques dans les domaines variés tant du droit privé que du droit public notamment : droit des sociétés, droit des associations, protection fonctionnelle des agents, droit de l'environnement, droit des finances publiques, droit des collectivités territoriales, réglementation en matière de communication en période pré-électorale.- Apporter une aide à la décision- Sécuriser les procédures- Vérifier le cadre et la validité juridique de certains projets d'actes établis par les services.- Rédiger des actes juridiques- Rédiger des actes divers : notes, rapports, arrêtés, décisions de la collectivité.- Gérer les contentieux et/ou les pré-contentieux- Gérer les procédures contentieuses de la collectivité : assurer l'instruction des contentieux en lien avec les directions notamment dans les domaines financiers (tarification...), environnementaux, refus d'aides départementales, contentieux des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).- Rédiger et produire des requêtes et mémoires en défense, suivre les éventuels contentieux confiés à des cabinets d'avocats.- Représenter la collectivité en justice- Participer aux audiences et faire des observations orales devant les juridictions.- Suivre l'exécution des décisions de justice- Informer les directions opérationnelles,- Conseiller ces directions sur les modalités d'exécution,- Contrôler la bonne exécution de la décision.- Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'interventionLa liste des activités indiquées est non exhaustive. Elle peut évoluer selon les nécessités et les besoins du service.

Profil attendu

- Fonctionnement de la collectivité et de son environnement - Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents - Principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux - Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité - Techniques rédactionnelles - Savoir rédiger un mémoire - Savoir travailler en pluridisciplinarité - Esprit d'analyse et de synthèse - Sens de la communication - Sens de la confidentialité - Sens de la négociation - Rigueur - Autonomie

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal

Informations complémentaires

Pour postuler, merci de préparer les documents suivants : Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre Curriculum Vitae Diplôme requis Pièce d'identité Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique Toute candidature parvenue par une autre voie que la voie numérique via le dépôt de candidature en ligne ne sera pas prise en considération. Merci de postuler sur le site du département. La Collectivité se réserve le droit de vérifier les références du candidat et d'organiser des tests ou mises en situation afin d'apprécier les savoir-faire du candidat en situation de travail.

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le conseiller juridique intervient au sein de la direction chargée des affaires juridiques d'une collectivité départementale, où il assure la sécurité juridique des décisions et des projets portés par les services. Son rôle consiste à analyser les dossiers sous l'angle du droit public comme du droit privé, à rédiger des avis et des notes d'aide à la décision, et à vérifier la validité des actes avant leur signature. Il participe également à la défense de la collectivité lorsque des litiges surviennent, en lien avec les services concernés et les juridictions compétentes. Ce travail s'inscrit dans une logique de prévention des contentieux et de bonne gestion des deniers publics.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux contractuels, ce qui signifie que la voie de recrutement peut être soit la mutation ou la voie statutaire, soit un contrat, selon les modalités précisées dans l'annonce. Relevant de la catégorie A, il suppose un niveau de qualification juridique élevé et ouvre sur des perspectives de progression vers des fonctions d'encadrement ou de responsabilité juridique au sein des collectivités territoriales.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant des exemples concrets de rédaction d'analyses ou de notes juridiques, en précisant les domaines abordés (droit des collectivités, droit des associations, droit de l'environnement) pour montrer votre adéquation avec les missions.
  • Valorisez votre expérience du contentieux ou de la gestion de risques juridiques, en décrivant le rôle joué dans la prévention ou la défense des intérêts de l'organisation.
  • Préparez un argumentaire sur la pluridisciplinarité et la période pré-électorale, sujet sensible pour une collectivité, en vous appuyant sur votre capacité à travailler avec des services variés et à concilier sécurité juridique et délais opérationnels.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O974261015000015Fonction publique territoriale

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