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PostePublic
FP Territoriale Cat. CEmploi ouvert uniquement aux contractuelsFinance & BudgetIl y a 10 jours

GESTIONNAIRE AFFAIRES JURIDIQUES - RESEAU31

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation
Haute Garonne (31), France (31)
Management
Non
Publication
19 octobre 2026
Date limite
18 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Finance & Budget

Missions principales

50 % AU POLE ASSURANCE : Sous la responsabilité de la responsable du Service Affaires Juridiques, et afin de pallier l’absence du gestionnaire assurance titulaire dans le cadre d’un congé paternité, l’agent a en charge l’instruction des sinistres. 50 % AU POLE AFFAIRES JURIDIQUES : Sous la responsabilité du responsable du Pôle Affaires juridiques, l’agent participe à la passation et à la régularisation des procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre des compétences transférées par les adhérents. ACTIVITES 1/ Instruction des sinistres - Gérer les déclarations des sinistres et les réclamations - Recenser l’ensemble des documents nécessaire à l’instruction des dossiers, vérifier les informations et alerter le cas échéant - Évaluer les responsabilités - Solliciter et se déplacer sur des expertises techniques et juridiques - Gérer les relations avec les assureurs et les courtiers - Suivre les relations avec les services et les usagers - Suivre les indemnisations - Etablir la rédaction de documents administratifs afférents aux sinistres 2/ Participation à la passation et à la régularisation des procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre des compétences transférées par les adhérents

Compétences attendues

50 % AU POLE ASSURANCE : Sous la responsabilité de la responsable du Service Affaires Juridiques, et afin de pallier l’absence du gestionnaire assurance titulaire dans le cadre d’un congé paternité, l’agent a en charge l’instruction des sinistres.50 % AU POLE AFFAIRES JURIDIQUES : Sous la responsabilité du responsable du Pôle Affaires juridiques, l’agent participe à la passation et à la régularisation des procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre des compétences transférées par les adhérents.ACTIVITES1/ Instruction des sinistres - Gérer les déclarations des sinistres et les réclamations- Recenser l’ensemble des documents nécessaire à l’instruction des dossiers, vérifier les informations et alerter le cas échéant- Évaluer les responsabilités- Solliciter et se déplacer sur des expertises techniques et juridiques - Gérer les relations avec les assureurs et les courtiers- Suivre les relations avec les services et les usagers- Suivre les indemnisations- Etablir la rédaction de documents administratifs afférents aux sinistres2/ Participation à la passation et à la régularisation des procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre des compétences transférées par les adhérents

Profil attendu

COMPETENCES ET CONNAISSANCES Savoirs - Connaissance des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) nécessaires à la rédaction des actes administratifs - Connaissance du code des assurances et du CGCT - Rédiger les courriers et documents administratifs - Utiliser les outils de bureautique Savoirs faire - Tenir à jour les dossiers et assurer leur suivi sur le plan administratif - Comprendre les besoins, hiérarchiser les demandes et proposer des solutions en cohérence avec le besoin exprimé - Mettre à jour les tableaux de suivi de sinistralité et communication - Veille sur la sinistralité et suivi du budget Assurances - Avoir des compétences rédactionnelles Savoirs être - Rigueur et sérieux - Autonomie, dynamisme et sens de l’initiative - Esprit d’analyse et de synthèse - Sens du travail en équipe - Qualités relationnelles PROFIL RECHERCHE Master 1 ou 2 en droit des assurances ou droit des collectivités locales

Informations complémentaires

Durée du contrat : 3 mois Rémunération statutaire + RIFSEEP (625€)+ tickets restaurants. Candidatures (CV + lettre de motivation + copie des diplômes, arrêtés, formations professionnalisantes) à adresser avant le 18/11/2026 à Monsieur Sébastien VINCINI - Président de RESEAU31 Pôle recrutement - ZI de Montaudran - 3 rue André Villet - 31400 TOULOUSE, ou de préférence par voie électronique à l'adresse suivante: [email protected]

Cadre juridique

Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.

Métier de référence

Gestionnaire des assurances

Comprendre ce poste

Ce poste de gestionnaire d'affaires juridiques et d'assurances s'inscrit au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), où la fonction consiste à sécuriser juridiquement l'action de la collectivité et de ses adhérents. Au quotidien, l'agent instruit les déclarations de sinistres, rassemble les pièces nécessaires, évalue les responsabilités et assure le lien avec les assureurs, les courtiers et les usagers. Il participe également à la formalisation de certains actes administratifs, comme les procès-verbaux de mise à disposition de biens liés aux compétences transférées. Ce rôle contribue directement à la continuité et à la fiabilité du service public local.

Le recrutement dans ce cadre

Le recrutement s'effectue exclusivement par voie contractuelle, sans passage par un concours, ce qui est fréquent pour des missions de cette nature en collectivité. Le poste relève de la catégorie C, correspondant aux fonctions d'exécution et d'instruction, avec une responsabilité opérationnelle sur des dossiers précis. Les perspectives d'évolution dans la fonction publique territoriale passent généralement par la préparation de concours ou d'examens professionnels, ainsi que par la montée en compétence sur les questions juridiques et assurantielles.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience de gestion de sinistres, de déclarations d'assurance ou de relation avec des assureurs, même acquise dans le secteur privé.
  • Démontrez votre maîtrise de la rédaction administrative et de la bureautique, en citant des exemples concrets de courriers, de tableaux de suivi ou de dossiers tenus à jour.
  • Préparez-vous à évoquer votre connaissance du Code général des collectivités territoriales et du Code des assurances, en citant les points qui vous semblent les plus pertinents pour l'instruction des dossiers.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O031261019000170Fonction publique territoriale

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