FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 9 jours

Instructeur(rice) du Droit des Sols - COMMUNAUTE COM DU BOCAGE MAYENNAIS

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation

Mayenne (53), France (53)

Publication

20 octobre 2026

Date limite

30 novembre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

L'instructeur du droit des sol a pour mission et comme son nom l'indique d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme. Ceci s'effectue au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte des communes de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et dans le respect des dispositions du PLUI. Par définition, l'instructeur est autonome dans son travail et doit faire preuve d'une stricte neutralité et d'une objectivité totale dans le traitement des dossiers qui sont le siens. L'agent peut avoir également en charge à titre secondaire la rédaction d'actes en la forme administrative (vente, échange, transfert etc.). -Instruction, gestion et suivi des dossiers et des procédures d'urbanisme : -Assister les mairies lors de la pré-instruction des déclarations et des demandes d'autorisation d'urbanisme en lien avec les agents communaux en charge de cette mission, -Vérifier la complétude des dossiers déposés et en assurer l'instruction, -Assurer l'instruction règlementaire des dossiers d'autorisation liés au droit des sols : DP/PC/PD/PA, CUb, -Rédiger les actes administratifs et autres courriers liés à l'instruction (arrêtés, courriers de notification...) -Faire le lien avec les Services de l'Etat pour les dossiers relevant de leur compétence ou nécessitant leur avis, -Classement régulier des dossiers et de toutes les pièces afférentes Mission d'accueil et de renseignements : -Accueillir, informer et conseiller : les pétitionnaires, les maîtres d'ouvrages, constructeurs, communes, -Relation avec l'architecte conseil du CAUE, -Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents, Activités spécifiques : -Mettre à jour, alimenter et suivre les données statistiques liées au service urbanisme (tableau de suivi, base SITADEL), -Participer aux travaux d'échanges dans le cadre du réseau des instructeurs (animé par la DDT), -Suivre l'évolution de la réglementation, -Recueillir et faire le suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les communes,

Compétences attendues

L'instructeur du droit des sol a pour mission et comme son nom l'indique d'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme. Ceci s'effectue au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme, pour le compte des communes de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et dans le respect des dispositions du PLUI.Par définition, l'instructeur est autonome dans son travail et doit faire preuve d'une stricte neutralité et d'une objectivité totale dans le traitement des dossiers qui sont le siens.L'agent peut avoir également en charge à titre secondaire la rédaction d'actes en la forme administrative (vente, échange, transfert etc.).-Instruction, gestion et suivi des dossiers et des procédures d'urbanisme :-Assister les mairies lors de la pré-instruction des déclarations et des demandes d'autorisation d'urbanisme en lien avec les agents communaux en charge de cette mission,-Vérifier la complétude des dossiers déposés et en assurer l'instruction,-Assurer l'instruction règlementaire des dossiers d'autorisation liés au droit des sols : DP/PC/PD/PA, CUb,-Rédiger les actes administratifs et autres courriers liés à l'instruction (arrêtés, courriers de notification...)-Faire le lien avec les Services de l'Etat pour les dossiers relevant de leur compétence ou nécessitant leur avis,-Classement régulier des dossiers et de toutes les pièces afférentesMission d'accueil et de renseignements :-Accueillir, informer et conseiller : les pétitionnaires, les maîtres d'ouvrages, constructeurs, communes,-Relation avec l'architecte conseil du CAUE,-Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents,Activités spécifiques :-Mettre à jour, alimenter et suivre les données statistiques liées au service urbanisme (tableau de suivi, base SITADEL),-Participer aux travaux d'échanges dans le cadre du réseau des instructeurs (animé par la DDT),-Suivre l'évolution de la réglementation,-Recueillir et faire le suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par les communes,

Profil attendu

Savoir-faire : -Connaissances du droit de l'urbanisme, des textes touchant au droit des sols, -Connaissance de la procédure d'instruction dématérialisée, -Maîtrise des outils et des logiciels bureautiques et informatiques, tableurs, plans, SIG, logiciel métier OXALIS, etc., -Maîtrise des techniques de communication écrite et orale, -Savoir lire et analyser tous les types de plans et documents d'urbanisme, -Connaissance de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et des réseaux divers, -Appréhender un projet dans sa configuration et son environnement, et au besoin sur le terrain, -Notions de construction des ouvrages, -Notions sur la fiscalité de l'urbanisme, -Veille juridique, -Expérience dans un service urbanisme exigée, -Maitrise de la lecture et de l'analyse des plans cadastraux, des états-réponses des renseignements auprès du Service de la Publicité Foncière et des titres de propriété, -Animer des réunions Savoir-être : -Goût du travail en équipe, -Faire preuve de discernement, -Savoir s'adapter, -Capacité d'organisation du travail (gestion des priorités), respecter les délais, -Sens des responsabilités, -Rigueur, autonomie, -Discrétion professionnelle, -Avoir le sens de l'accueil, du service public, des relations humaines et de la pédagogie, -Savoir signaler les difficultés. -Possibilité de télétravail

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

Lettre de motivation et CV à envoyer à l'attention de : Monsieur Le Président Communauté de Communauté de Communes du Bocage Mayennais 1 Grande Rue 53120 GORRON

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

L'instructeur du droit des sols exerce une fonction clé dans l'application du droit de l'urbanisme au niveau intercommunal. Il examine les demandes d'autorisation (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) au regard du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, qui fixe les règles d'occupation des sols applicables à chaque commune. Au quotidien, il vérifie la conformité des dossiers, analyse les projets dans leur environnement, assiste les mairies lors de la pré-instruction et rédige les actes administratifs qui en découlent. Sa neutralité et son objectivité garantissent l'égalité de traitement des administrés et la sécurité juridique des décisions prises.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux contractuels, ce qui élargit le vivier de candidatures. Relevant de la catégorie B, il correspond à un niveau d'encadrement intermédiaire et de technicité, avec une autonomie attendue dans la gestion des dossiers. Pour un agent titulaire, la carrière peut évoluer vers des cadres d'emplois de catégorie B supérieure, notamment dans les services urbanisme, aménagement ou habitat des intercommunalités.

Conseils pour candidater

Mettez en avant votre expérience concrète de l'instruction (volume de dossiers traités, délais de réponse, types de projets) et votre maîtrise du Code de l'urbanisme, en citant les textes que vous appliquez le plus souvent.
Valorisez votre pratique des outils numériques, notamment la procédure d'instruction dématérialisée et les logiciels métier comme OXALIS, ainsi que votre aisance avec les SIG et la lecture de plans.
Préparez des exemples illustrant votre autonomie et votre capacité à rester neutre face à des situations délicates, car ces qualités sont explicitement attendues et seront probablement interrogées lors de l'entretien.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O053261020000288Fonction publique territoriale