FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 7 jours

Attaché.e de justice - Pôle VIF - TJ de Pontoise

Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Localisation

Val d'Oise (95), France (95)

Niveau d'études

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Publication

22 octobre 2026

Date limite

31 décembre 2026

Domaine

Justice

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Contenu des attributions confiées: Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour des magistrats du parquet. Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut ainsi assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut bénéficier d’une délégation de signature pour certains actes prévus aux articles prévus aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Au sein du pôle VIF, il apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes : - assister les magistrats référents en matière de lutte contre les violences conjugales dans la préparation du COPIL violences conjugales ; - animer le CLAV VFF ; - assurer le suivi du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants co-victimes ; - effectuer une veille normative et juridique en matière de violences conjugales et intra familiales ; - participer à la réflexion quant à l’amélioration des circuits en matière de VIF, notamment en lien avec les attachés de justice « aide aux victimes » du siège ; - effectuer un suivi, en lien avec la SEPEP et le SPIP, des condamnés pour des faits de VIF ; - mettre en œuvre les TGD et les BAR ; - élaborer des outils statistiques permettant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les VIF (notamment : statistiques BAR / TGD / ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête); - traiter les retex consécutifs aux féminicides et les procédures violences conjugales - assurer le suivi des stages auteurs de violences conjugales ; - assister les magistrats du parquet en matière d’ordonnance de protection, notamment en traitant les OP et OPPI et en assurant le suivi statistique et effectif des mesures prononcées; - assurer le suivi des plaintes VIF ; - préparer des réquisitoires définitifs. Cette fiche de poste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins et des nécessités de service décidées par le procureur de la République. Relations fonctionnelles: - Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé - Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service

Compétences attendues

Contenu des attributions confiées:Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour des magistrats du parquet.Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut ainsi assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut bénéficier d’une délégation de signature pour certains actes prévus aux articles prévus aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Au sein du pôle VIF, il apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :- assister les magistrats référents en matière de lutte contre les violences conjugales dans la préparation du COPIL violences conjugales ;- animer le CLAV VFF ;- assurer le suivi du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants co-victimes ;- effectuer une veille normative et juridique en matière de violences conjugales et intra familiales ;- participer à la réflexion quant à l’amélioration des circuits en matière de VIF, notamment en lien avec les attachés de justice « aide aux victimes » du siège ;- effectuer un suivi, en lien avec la SEPEP et le SPIP, des condamnés pour des faits de VIF ;- mettre en œuvre les TGD et les BAR ;- élaborer des outils statistiques permettant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les VIF (notamment : statistiques BAR / TGD / ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête);- traiter les retex consécutifs aux féminicides et les procédures violences conjugales- assurer le suivi des stages auteurs de violences conjugales ;- assister les magistrats du parquet en matière d’ordonnance de protection, notamment en traitant les OP et OPPI et en assurant le suivi statistique et effectif des mesures prononcées;- assurer le suivi des plaintes VIF ;- préparer des réquisitoires définitifs.Cette fiche de poste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins et des nécessités de service décidées par le procureur de la République.Relations fonctionnelles:- Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service

Profil attendu

Compétences requises: En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement : • soit d’un doctorat en droit • soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise… Savoirs: - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, droit pénal spécial Savoir-faire: Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être: Sens de l’organisation - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte

Conditions d'exercice

Périmètre des attributions: En matière pénale, le magistrat du parquet occupe un rôle déterminant tout au long de la procédure : en charge de l’orientation des procédures, il assure la direction d’enquête ou suit l’information judiciaire, requiert à l’audience et met à exécution la peine tout en veillant aux conditions d’application de celle-ci. Dans ce cadre, les missions confiées trouvent à s’exercer sur le fond du droit. L’attaché de justice contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des requêtes ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Informations complémentaires

Cadre de travail - Missions effectuées au sein d’une équipe de 3 attachés de justice « pôle VIF » - CDD renouvelable 1 fois - Badge mis à disposition ☒ Restauration/accès juridiction via parking - Télétravail : OUI, à l’issue de la période d’essai, à hauteur de 2 jours par semaine maximum et toujours sous réserve des nécessités de service. Spécificités du poste - Semaine de permanence à assurer régulièrement en présentiel, par roulement au sein de l’équipe des attachés de justice VIF - Prestation de serment - Secret professionnel Renseignement et candidatures A adresser à : Mme Julie Morel, vice-procureure en charge du secrétariat général [email protected] Mme Magali Manse, cheffe de cabinet du procureur de la république [email protected]

Cadre juridique

• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60) • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice occupe une fonction d'appui auprès des magistrats du parquet, au sein d'une équipe juridictionnelle. Il assiste les magistrats dans la préparation et le suivi des dossiers, participe aux audiences et contribue à l'aide à la décision ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques de l'institution judiciaire. Dans le pôle violences intrafamiliales (VIF), ces missions s'inscrivent dans la lutte contre les violences conjugales, avec un rôle de coordination et d'animation des acteurs concernés. Le poste relève ainsi d'une fonction d'interface entre la juridiction et ses partenaires institutionnels et associatifs.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, sans concours spécifique à passer selon les informations de l'annonce, la sélection reposant sur les diplômes et l'expérience requis. Il relève de la catégorie A de la fonction publique d'État, ce qui implique des responsabilités de conception et d'encadrement de missions, ainsi qu'un niveau de qualification juridique élevé. Les perspectives d'évolution peuvent notamment conduire vers d'autres fonctions d'assistance judiciaire ou vers des postes de greffe et d'administration de juridiction, selon le parcours suivi.

Conseils pour candidater

Mettez en avant une expérience concrète en droit pénal ou en matière de protection des victimes, en précisant le type de dossiers traités et votre rôle précis.
Valorisez les aptitudes à l'animation de réunions partenariales, par exemple au sein de comités ou de groupes de travail, puisque le poste implique d'animer un dispositif de coordination.
Vérifiez précisément l'équivalence de votre parcours avec les exigences de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire (diplôme de niveau Bac+5 et deux années d'expérience, ou doctorat) et documentez les périodes d'expérience pertinentes dans votre dossier.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2448225Fonction publique d'État