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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 6 jours

Rédacteur contentieux des étrangers

Préfecture du Val-d'Oise (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Val-d'Oise

Localisation
Val d'Oise (95), France (95)
Télétravail
Non
Management
Non
Publication
23 octobre 2026
Date limite
31 décembre 2027
Domaine
Relation à l'usager
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : L’agent doit assurer les missions suivantes : - assurer la défense de l’État en rédigeant les mémoires devant les juridictions administratives ; - suivre les dossiers contentieux ; - participer à la veille juridique et collecter la jurisprudence ; - assurer le suivi statistique ; - en tant que de besoin, représenter la préfecture lors des audiences ; - en cas de nécessité de service, être amené à exécuter des tâches non énumérées sur la présente fiche. Votre environnement professionnel Activités du service : Les activités de la direction consistent à : - Accueillir les ressortissants étrangers, - Instruire les demandes de titres de séjour, - Accueillir des demandeurs d’asile, - Instruire des demandes de naturalisation, - Rédiger des refus de délivrance de titres, - Traiter du contentieux relatif aux ressortissants étrangers, - Gérer les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers. Composition et effectifs du service : La direction, constituée de 84 agents, est divisée en quatre bureaux : bureau du séjour, bureau de l’intégration et des naturalisations, bureau du contentieux, bureau de l’accueil du public et de l’appui aux services. Liaisons hiérarchiques : Chef de section, chef de bureau, adjoint au chef de bureau, adjoint au directeur, directeur. Liaisons fonctionnelles : Préfectures, sous-préfectures, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, ministère de l’intérieur, avocats, agence régionale de santé, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, services de police et de gendarmerie, travailleurs sociaux, juges d’application des peines.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales : L’agent doit assurer les missions suivantes :- assurer la défense de l’État en rédigeant les mémoires devant les juridictions administratives ;- suivre les dossiers contentieux ;- participer à la veille juridique et collecter la jurisprudence ;- assurer le suivi statistique ;- en tant que de besoin, représenter la préfecture lors des audiences ;- en cas de nécessité de service, être amené à exécuter des tâches non énumérées sur la présente fiche.Votre environnement professionnelActivités du service :Les activités de la direction consistent à :- Accueillir les ressortissants étrangers,- Instruire les demandes de titres de séjour,- Accueillir des demandeurs d’asile,- Instruire des demandes de naturalisation,- Rédiger des refus de délivrance de titres,- Traiter du contentieux relatif aux ressortissants étrangers,- Gérer les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers.Composition et effectifs du service :La direction, constituée de 84 agents, est divisée en quatre bureaux : bureau du séjour, bureau de l’intégration et des naturalisations, bureau du contentieux, bureau de l’accueil du public et de l’appui aux services.Liaisons hiérarchiques :Chef de section, chef de bureau, adjoint au chef de bureau, adjoint au directeur, directeur.Liaisons fonctionnelles :Préfectures, sous-préfectures, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, ministère de l’intérieur, avocats, agence régionale de santé, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, services de police et de gendarmerie, travailleurs sociaux, juges d’application des peines.

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir être : Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Autres : AGDREF, Télérecours, Gargantua, Telemofpra Vos perspectives : Les compétences acquises et mises en œuvre sur ce poste seront utiles pour préparer les concours de catégorie supérieure. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Connaître la réglementation, avoir des qualités rédactionnelles et un esprit de synthèse, être réactif et dynamique, savoir travailler en équipe. Qui contacter ? Mme Marion FLAMAIN cheffe de bureau : 01 34 20 28 40 – [email protected] M. Arnaud DEFAUX, adjoint au directeur : 01 34 20 28 31 - [email protected] M. Bajy RIAHI, directeur : 01 34 20 28 00 – [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : [email protected] ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture du Val d’Oise Direction des migrations et de l’intégration / Bureau contentieux étrangers 5 avenue Bernard Hirsch – 95000 CERGY Accès transports en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne SNCF St Lazare) Domaine fonctionnel : Relation à l'usager Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / USA006A (si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Cadre juridique

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

Comprendre ce poste

Le rédacteur contentieux des étrangers exerce au sein de la préfecture, où il assure la défense de l'État devant les juridictions administratives lorsque des décisions relatives aux ressortissants étrangers sont contestées. Son rôle s'inscrit dans la chaîne de l'instruction des titres de séjour et des mesures d'éloignement : il analyse les recours, rédige les mémoires en défense, suit l'avancement des dossiers et tient à jour une veille juridique sur la jurisprudence. Il peut également être amené à représenter la préfecture lors des audiences. Ce métier mobilise à la fois une expertise juridique et une bonne connaissance des procédures administratives, tout en garantissant la cohérence entre les décisions prises par les services et leur justification devant le juge.

Le recrutement dans ce cadre

L'offre est ouverte aux titulaires comme aux contractuels, ce qui signifie que la voie d'accès ne se limite pas au concours. Le poste relève de la catégorie B de la fonction publique de l'État, catégorie d'encadrement intermédiaire qui suppose une autonomie dans l'exécution des missions et un niveau de responsabilité juridique réel. Les perspectives d'évolution au sein de la FPE existent, notamment par la voie des concours internes ou de la promotion vers la catégorie A.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience de rédaction juridique ou contentieuse (mémoires, notes, analyses de décisions), en précisant le type de juridictions concernées et le volume de dossiers traités.
  • Explicitez votre pratique des outils cités dans le profil, notamment AGDREF, Télérecours et Telemofpra, même acquise en formation ou lors d'un stage, en décrivant les usages concrets.
  • Préparez-vous au droit des étrangers (titres de séjour, asile, éloignement) en vous appuyant sur les dernières évolutions législatives et sur la jurisprudence récente du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA095ATB-127964Fonction publique d'État

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