FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert uniquement aux contractuelsIl y a 2 jours

Juriste de contentieux de l'urbanisme et instructeur.rice des demandes d'autorisation d'urbanisme

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation

Lot (46), France (46)

Télétravail

Non

Management

Non

Expérience

Débutant

Publication

27 octobre 2026

Date limite

26 novembre 2026

Domaine

Aménagement et développement durable du territoire

Missions principales

Auprès de la Direction Aménagement, Urbanisme et Habitat, sous l’autorité de la responsable du service urbanisme et au sein d’une équipe de 10 agents, vous serez en charge, pour le compte des communes adhérentes au service commun d’ADS, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de l’assistance juridique liée au droit de l’urbanisme. L’arrivée du PLUi et la refonte du service en cours conduiront l’instructeur.rice à travailler dans le domaine de l’urbanisme de façon plus élargie et à participer à la construction d’une instruction ADS en pleine mutation. • Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme - Établir la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérifier la conformité de la demande, la pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet) - Assurer la gestion administrative des autorisations d’occupation des sols - Rédiger des arrêtés d’urbanisme - Vérifier et contrôler sur place de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la Collectivité • Assistance et conseil juridique - Vérifier les documents administratifs et juridiques réalisés par les agents du service - Instruire et suivre l'ensemble des recours gracieux, du précontentieux et du contentieux de l'urbanisme - Assurer la recherche et la veille juridique, rédiger des notes et réponses juridiques pour le service - Rédiger des décisions et actes réglementaires - Accompagner sur le montage de dossiers complexes • Accompagnement des élus et des porteurs de projets - Apporter une expertise sur l'application du droit des sols auprès des communes - Accueillir, informer et orienter les particuliers et professionnels (analyse des faisabilités et de la pertinence technique avant dépôt des permis, apport d'une expertise dans la recherche d'optimisation des projets)

Compétences attendues

Auprès de la Direction Aménagement, Urbanisme et Habitat, sous l’autorité de la responsable du service urbanisme et au sein d’une équipe de 10 agents, vous serez en charge, pour le compte des communes adhérentes au service commun d’ADS, de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de l’assistance juridique liée au droit de l’urbanisme.L’arrivée du PLUi et la refonte du service en cours conduiront l’instructeur.rice à travailler dans le domaine de l’urbanisme de façon plus élargie et à participer à la construction d’une instruction ADS en pleine mutation.• Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme - Établir la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérifier la conformité de la demande, la pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet)- Assurer la gestion administrative des autorisations d’occupation des sols- Rédiger des arrêtés d’urbanisme- Vérifier et contrôler sur place de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la Collectivité• Assistance et conseil juridique - Vérifier les documents administratifs et juridiques réalisés par les agents du service- Instruire et suivre l'ensemble des recours gracieux, du précontentieux et du contentieux de l'urbanisme- Assurer la recherche et la veille juridique, rédiger des notes et réponses juridiques pour le service- Rédiger des décisions et actes réglementaires- Accompagner sur le montage de dossiers complexes• Accompagnement des élus et des porteurs de projets- Apporter une expertise sur l'application du droit des sols auprès des communes- Accueillir, informer et orienter les particuliers et professionnels (analyse des faisabilités et de la pertinence technique avant dépôt des permis, apport d'une expertise dans la recherche d'optimisation des projets)

Profil attendu

• Compétences / Connaissances requises : - Connaissances approfondies en droit de l'urbanisme et à assurer une veille juridique - Connaissances du code de l’Urbanisme - Expérience dans l’application du droit des sols, de l’urbanisme opérationnel souhaitée • Qualifications personnelles : - Rigueur, sens de l’organisation, autonomie et discrétion professionnelle - Capacité à analyser, interpréter et synthétiser des documents de nature juridique - Capacités rédactionnelles - Capacité pour le travail en équipe - Sens du service public

Informations complémentaires

Durée du contrat : 4 mois *Contraintes du poste : - Contact direct et permanent avec les pétitionnaires. - Permis B obligatoire (déplacements sur le territoire) *Conditions : - Recrutement sur contrat de droit public de 4 mois dans le cadre d’un remplacement – Possibilité de renouvellement à l’issue. - Poste à temps complet, basé à FIGEAC, à pourvoir au 1er janvier 2027. - Rémunération statutaire + régime indemnitaire + avantages sociaux (titres-restaurant de 8€/jour travaillé avec 60% de prise en charge employeur, participation mutuelle/prévoyance, CNAS) - Travail à 38h05 sur 5 jours du lundi au vendredi avec 25 jours de congés et 16,5 jours de RTT *Envoi des candidatures : Dossier de candidature (lettre de motivation, CV, copie du diplôme) à adresser : - par mail à [email protected] - ou par courrier à Monsieur Vincent LABARTHE, Président du Grand–Figeac, 2 rue Germain Petitjean, 46100 FIGEAC jusqu’au 26 novembre 2026 inclus. Après présélection sur dossier de candidature, un entretien avec le jury de recrutement sera proposé aux personnes retenues. Date estimée des entretiens : à partir du 10 décembre 2026 (date précisée ultérieurement)

Cadre juridique

Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

Le poste s'inscrit dans le service commun d'application du droit des sols (ADS) d'un établissement public de coopération intercommunale, qui instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes. Au quotidien, la personne recrutée examine la recevabilité et la conformité des dossiers au regard des règles d'urbanisme, rédige les arrêtés correspondants, puis contrôle sur place la conformité des constructions réalisées. Elle assure également une fonction d'assistance juridique auprès des communes, ce qui en fait un relais entre les administrés, les élus et les règles applicables. L'arrivée prochaine d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et la refonte du service élargissent le champ de ces missions.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert uniquement aux agents contractuels, ce qui exclut la voie du concours pour cette annonce. Relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, il suppose une maîtrise technique et juridique de l'instruction, sans fonction d'encadrement défini. Les perspectives d'évolution passent généralement par la réussite de concours de la filière administrative ou technique territoriale, ou par l'évolution vers des fonctions de responsable de service ADS.

Conseils pour candidater

Mettre en avant une expérience concrète de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) en précisant les types de dossiers traités et le volume approximatif.
Préparer des exemples illustrant la rédaction d'actes ou d'arrêtés et la veille juridique effectuée, la capacité à synthétiser un document de nature juridique étant explicitement recherchée.
Se renseigner sur l'avancement du PLUi du territoire et sur la composition des communes adhérentes au service commun, afin de situer sa candidature dans le contexte de la refonte en cours.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O046261027000194Fonction publique territoriale