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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Préfecture du Val-de-Marne (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Val-de-Marne

Localisation
Val de Marne (94), France (94)
Publication
28 octobre 2026
Date limite
31 décembre 2027
Domaine
Relation à l'usager

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 Vos acvités principales Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter les lieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police, examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure). Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application. Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation). Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité. Votre environnement professionnel Activités du service Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire. Composition et effectifs du service Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe , 4 agents : 1 B et 3 C Liaisons hiérarchiques Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet. Liaisons fonctionnelles Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2Vos acvités principales Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter les lieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police, examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure).Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application.Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation).Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.Votre environnement professionnel  Activités du service Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est encharge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire. Composition et effectifs du service Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe , 4 agents : 1 B et 3 C Liaisons hiérarchiques Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet. Liaisons fonctionnelles Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - niveau pratique - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.

Conditions d'exercice

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétion Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique. Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste. Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau : [email protected] Monsieur David Morel, secrétaire général de la sous-préfecture : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Métier de référence

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit dans le traitement administratif des procédures d'expulsion locative au sein de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, service chargé d'instruire les demandes de concours de la force publique sollicitées par les bailleurs. L'agent intervient à chaque étape de la procédure, de l'examen des assignations et commandements de quitter les lieux jusqu'à la préparation des courriers soumis à la signature de l'autorité préfectorale. Il assure également le suivi des dossiers dans le système d'information dédié et participe à l'instruction des recours en indemnisation des bailleurs. Le rôle de cette fonction tient à la conciliation entre le droit de propriété, la protection des occupants et les exigences de l'ordre public.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique comme aux contractuels, la mention de la catégorie B renvoyant à des fonctions d'application et de technicité intermédiaire, avec un régime indemnitaire rattaché au groupe 2 du RIFSEEP. Les perspectives d'évolution se situent principalement dans les filières administratives de l'État, notamment par la voie de la promotion interne ou de concours de catégorie B supérieure, la connaissance acquise sur les procédures préfectorales constituant un atout pour ces parcours.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant une expérience concrète de rédaction administrative ou juridique, en citant des exemples de courriers, de notes de synthèse ou de décisions que vous avez produits.
  • Préparer des éléments sur le droit du logement et des procédures civiles d'expulsion, même succincts, car la maîtrise réglementaire est attendue et ces connaissances seront vérifiées en entretien.
  • Illustrer votre aptitude à travailler en équipe et à concilier rigueur procédurale et relations humaines, notamment dans des contextes sensibles impliquant des usagers en difficulté.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA094ATB-128093Fonction publique d'État

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