Aller au contenu principal
PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 4 mois

Chargé(e) du contrôle des établissements privés / Orléans

MENJ-MESR (ouvre un nouvel onglet) — MENJ-MESR

Localisation
21 rue Etienne 45000 ORLEANS (45)
Temps de travail
Complet
Télétravail
Non
Management
Non
Niveau d'études
Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Expérience
Confirmé
Publication
20 mars 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Assurer le contrôle administratif, pédagogique et financier des établissements d’enseignement privés (sous contrat et hors contrat) afin de vérifier le respect de la réglementation applicable et garantir la conformité avec les obligations légales et contractuelles. A/ Suivi des contrôles des établissements privés sous contrat : Vérifier la conformité des établissements privés avec les dispositions du code de l’éducation en lien avec les inspecteurs en charge de cette mission. Organiser les contrôles sur place (lettres de mission, demandes de pièces auprès des établissements, suivi des suites données aux contrôles). Organiser la commission académique de contrôle sur pièces : demandes de pièces, collecte et analyse des documents et pièces justificatives transmis par les établissements, préparation des dossiers présentés à la commission, rédaction des comptes-rendus, des courriers aux établissements et assurer le suivi des suites données aux contrôles. Suivre les enquêtes ministérielles. B/ Suivi des contrôles des établissements privés hors contrat : Instruire les demandes de déclarations d’ouverture, de modification et de fermeture des établissements privés hors contrat. Vérifier la recevabilité des demandes. Assurer le suivi des contrôles de ces établissements en lien avec les inspecteurs en charge de cette mission. Assurer le suivi des mesures prises à l’issue des contrôles. Suivre les enquêtes ministérielles.

Profil attendu

Attaché d’administration de l’Etat Savoirs : Réglementation de l’enseignement privé Organisation du système éducatif Droit administratif et droit de l’éducation Procédures de contrôle administratif Savoir-faire : Analyse juridique Rédaction administrative Gestion de dossiers complexes Faire preuve d’esprit critique, être force de proposition Communiquer Traiter les données chiffrées, argumenter Rechercher des informations (textes réglementaires) Savoir-être : Rigueur Autonomie Discrétion professionnelle Diplomatie et sens du dialogue Capacité d’organisation

Conditions d'exercice

Application de la politique nationale et académique. Guichet unique pour les établissements privés

Langues

Français — Niveau : Autonome

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Contact : Mme Stéphanie HENRY, cheffe de la Division du pilotage des moyens et de l’organisation scolaire

Métier de référence

Responsable sectorielle / sectoriel

Comprendre ce poste

Le chargé du contrôle des établissements privés occupe une fonction de surveillance administrative essentielle dans le paysage éducatif français. Il assure le respect de la réglementation applicable aux écoles privées sous contrat et hors contrat, en contrôlant leur conformité administrative, pédagogique et financière. Ce rôle combine analyse juridique, audit documentaire et coordination de missions d'inspection, garantissant que les établissements respectent les obligations légales qui conditionnent leur reconnaissance et leur financement par l'État.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste de catégorie A relève de la FPE et s'adresse indifféremment aux titulaires et contractuels. Les titularisés bénéficieront d'une stabilité statutaire et des perspectives d'avancement propres à la catégorie A (accès aux corps d'attaché puis d'administrateur). Les contractuels pourront prétendre à une embauche stable et progresser en interne selon leur performance.

Conseils pour candidater

  • **Mettre en avant une expérience de gestion administrative et juridique** : le dossier de candidature doit démontrer une maîtrise du droit administratif et une aisance avec l'analyse documentaire. Valoriser les expériences antérieures de suivi de conformité, d'audit ou de contrôle interne.
  • **Préparer des exemples concrets de rédaction administrative** : ce métier exige une rédaction précise pour les courriers aux établissements et les comptes-rendus de commission. Illustrer sa capacité à communiquer avec clarté et rigueur dans un contexte normatif strict.
  • **Documenter son autonomie et sa capacité organisationnelle** : le poste requiert de piloter plusieurs contrôles simultanément et de gérer des dossiers complexes sans supervision étroite. Démontrer son aptitude à organiser des opérations structurées (collecte de pièces, calendriers d'inspection).

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MENJ-18-2026-38271Fonction publique d'État

Offres similaires