Chef(fe) de Division - Division des Affaires Juridiques / Orléans

Le (ou la) chef(fe) de la division des affaires juridiques organise et coordonne les missions principales du service : le conseil juridique, le traitement du contentieux, le conseil aux établissements en matière financière et comptable et le contrôle de légalité des actes des établissements. Missions : Le/la responsable de la DAJ instruit et rédige les demandes de conseil juridique formulées par sa hiérarchie ou par les DSDEN. Il/elle s’assure de la régularité du contrôle de légalité des actes administratifs, budgétaires et de l’action éducatrice des EPLE, intervient auprès des EPLE pour les cas les plus sensibles, coordonne avec les collectivités les règlements conjoints des actes budgétaires litigieux, coordonne les interventions de la DAJ dans le cadre des formations institutionnelles ou ponctuelles, suit le dossier des délégations de signature du recteur, veille à l’animation et à l’organisation du travail de l’équipe et à ce titre participe : - à la phase d’instruction des recours formés à l’encontre des décisions de refus d’instruction dans la famille et des appels disciplinaires concernant les élèves - à la gestion des règlements amiables - à l’instruction et à la mise en œuvre des demandes de protection fonctionnelle des agents de l’académie - à la mission Rconseil dans le cadre du conseil juridique auprès des EPLE en matière budgétaire et comptable. Il/elle supervise le suivi et le contrôle des comptes des EPLE et pilote la mise en œuvre de la maitrise des risques comptables et financiers. - au traitement du contentieux en phase d’instruction ou lors de la rédaction de mémoires (relecture et rédaction). Il/elle présente les observations de l’administration lors des audiences devant le tribunal administratif. Il (elle) organise et participe aux astreintes contentieuses lors des périodes de fermeture du rectorat Il/elle s’assure également de l’instruction des dossiers d’appel des bourses des lycées et de l’organisation des élections des CA des EPLE.