FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois
DSPAP/DTSP94/OMP - Chargé du contentieux contraventionnel H/F
Préfecture de Police de Paris (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de Police de Paris
Localisation
Val de Marne (94), France (94)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
16 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Relation à l'usager
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Affecté au sein de l’Officier du Ministère public (OMP) de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), l’adjoint administratif est chargé du traitement et suivi du contentieux des infractions de la 1ère à la 5ème classe forfaitisée :
– Prise en compte d’une requête / réclamation (PVe/Contrôle Automatisé/Sté de transports publics/Sté péage) et en assurer son suivi ;
– Étude de la régularité du PV (recherche des textes afférents à la réglementation en vigueur et tout document utile à la poursuite de l’affaire) ;
– Exécution des instructions données par les autorités compétentes ;
– Mise en forme des dossiers OP et audience ;
– Prise de contact avec les services verbalisateurs (PN, PM, SNCF, RATP, Stés péage) ;
– Rédaction de courriers aux contrevenants ;
– Gestion des archives.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
L’officier du ministère public (OMP) est chargé du suivi du contentieux des communes du Val-de-Marne.
• Composition et effectifs du service :
L’OMP est composé de 36 effectifs au 31/07/2026.
• Liaisons hiérarchiques
L’adjoint administratif est placé sous l’autorité, du chef du secrétariat, Major RULP de Police et de son adjoint, Major de Police, du Chef de l’OMP, Commissaire général, puis du Directeur de la DTSP94, Contrôleur général et de son adjoint, Inspecteur général.
• Liaisons fonctionnelles :
L’adjoint administratif échange avec l’Officier du Ministère Public et ses suppléants.
Compétences attendues
Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales : Affecté au sein de l’Officier du Ministère public (OMP) de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), l’adjoint administratif est chargé du traitement et suivi du contentieux des infractions de la 1ère à la 5ème classe forfaitisée :– Prise en compte d’une requête / réclamation (PVe/Contrôle Automatisé/Sté de transports publics/Sté péage) et en assurer son suivi ;– Étude de la régularité du PV (recherche des textes afférents à la réglementation en vigueur et tout document utile à la poursuite de l’affaire) ;– Exécution des instructions données par les autorités compétentes ;– Mise en forme des dossiers OP et audience ;– Prise de contact avec les services verbalisateurs (PN, PM, SNCF, RATP, Stés péage) ;– Rédaction de courriers aux contrevenants ;– Gestion des archives.Votre environnement professionnel : • Activités du service : L’officier du ministère public (OMP) est chargé du suivi du contentieux des communes du Val-de-Marne.• Composition et effectifs du service :L’OMP est composé de 36 effectifs au 31/07/2026.• Liaisons hiérarchiques L’adjoint administratif est placé sous l’autorité, du chef du secrétariat, Major RULP de Police et de son adjoint, Major de Police, du Chef de l’OMP, Commissaire général, puis du Directeur de la DTSP94, Contrôleur général et de son adjoint, Inspecteur général.• Liaisons fonctionnelles : L’adjoint administratif échange avec l’Officier du Ministère Public et ses suppléants.
Profil attendu
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à aquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir analyser
niveau pratique
à aquérir
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
à aquérir
savoir communiquer
niveau maîtrise
à aquérir
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir votre parcours professionnel au sein de la police nationale grâce à une très bonne connaissance de cet environnement mais aussi d’évoluer vers d’autres directions et services au sein du Ministère de l’Intérieur. Les connaissances administratives acquises sur ce poste seront utiles à la préparation aux examens professionnels et concours internes de la fonction publique.
Conditions d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Régime hebdomadaire de 40h30 avec 54 jours de congés (25 CA et 29 RTT)
- Travailler sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public
Ce poste nécessite : Méthodologie, Concentration, Rigueur et Travail en équipe
Poste bureautique équipé des logiciels : CHÉOPS (PHÉNIX/SIV/SNPC ) − LIBRE OFFICE (Writer et Calc) − WINDOWS
- Poste bénéficiaire d’une prime mensuelle progressive de 160€ brut, culminant à 200€ brut en 2027 (prime ISS PATS) ;
- Nécessaire discrétion en raison de la confidentialité des documents traités et des informations recueillies.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Responsable du Secrétariat OMP : 01.45.13.36.40
Mail : [email protected]
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de police (PP)
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP)
Direction territoriale de sécurité de proximité du Val de Marne (DTSP94)
Officier du Ministère public (OMP)
11-19, Boulevard Jean-Baptiste Oudry
94000 CRÉTEIL
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Si plusieurs emploi-type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification RIME indispensable pour la prise d’acte dans D2) :
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (RIME) : JUS006A
Si plusieurs emploi-type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RIME):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Cadre juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Métier de référence
Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
Comprendre ce poste
Le poste s'inscrit au sein de l'Officier du ministère public (OMP) de la Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, dont la mission est de suivre le contentieux des infractions routières et contraventionnelles. Le chargé de contentieux traite les requêtes et réclamations relatives aux procès-verbaux électroniques, aux contrôles automatisés et aux infractions constatées par les sociétés de transports ou de péage. Au quotidien, il examine la régularité des procédures, prépare les dossiers destinés aux audiences, échange avec les services verbalisateurs et rédige les courriers adressés aux contrevenants. Ce travail contribue directement à la sécurité routière et à l'effectivité de la chaîne pénale de proximité.
Le recrutement dans ce cadre
Le recrutement est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, relevant de la catégorie C de la fonction publique d'État, avec un groupe RIFSEEP 2 indiquant le niveau d'indemnitaire associé à la fonction. La catégorie C correspond à des emplois d'exécution, dont la progression passe par des concours internes, des examens professionnels ou la promotion au sein du corps des adjoints administratifs. Ce type de poste constitue souvent une première étape vers des fonctions plus techniques ou d'encadrement de proximité, selon l'expérience acquise.
Conseils pour candidater
- Mettez en avant toute expérience de traitement de dossiers administratifs ou contentieux, en précisant le volume traité et la rigueur exigée, car la régularité des procès-verbaux est au cœur du poste.
- Préparez des exemples concrets de travail en équipe ou de communication avec des interlocuteurs externes, les compétences en communication et en travail collaboratif étant attendues dès l'arrivée.
- Renseignez-vous sur les bases du code de la route et du régime des contraventions forfaitisées, et évoquez votre maîtrise des outils bureautiques, qui est requise.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA094PNC-126579Fonction publique d'État